Vertaling van "coordonnée le recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

robot à structure cartésienne | robot cartésien | robot rectangulaire | robot en coordonnées cartésiennes | robot à coordonnées cartésiennes | robot à coordonnées rectangulaires | robot en coordonnées rectangulaires | robot rectiligne
cartesian-coordinate robot | cartesian robot | rectangular-coordinate robot | rectangular robot | rectilinear-cartesian robot | rectilinear-coordinate robot | rectilinear robot

coordonnée incrémentale [ coordonnée incrémentielle | coordonnée par accroissement | coordonnée à valeur ascendante ]
incremental coordinate

système de coordonnées cartésien | système de coordonnées cartésiennes | système de coordonnées rectangulaires
Cartesian coordinate system | rectangular coordinate system | X-Y coordinate system

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

coordonnée articulaire | coordonnée généralisée | variable articulaire | coordonnée angulaire
joint coordinate

coordonnée compensée [ coordonnée de compensation | coordonnée générée par une compensation ]
adjusted coordinate

coordonnée MTM [ coordonnée de Mercator transverse modifié | coordonnée en MTM ]
MTM coordinate [ modified transverse Mercator coordinate ]

coordonnées photographiques | coordonnées d'image | coordonnées cliché
photocoordinates | image coordinate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'accroître la transparence et l'exactitude des mécanismes de notification et d'action, et de permettre les recours si nécessaire, les prestataires de services d'hébergement devraient, lorsqu'ils sont en possession des coordonnées des notifiants et/ou des fournisseurs de contenus, informer à temps et correctement les personnes concernées des mesures prises dans le cadre de ces mécanismes, notamment de leurs décisions au sujet des demandes visant à retirer des contenus ou à en rendre l'accès impossible.
In order to enhance transparency and the accuracy of notice-and-action mechanisms and to allow for redress where needed, hosting service providers should, where they possess the contact details of notice providers and/or content providers, timely and adequately inform those persons of the steps taken in the context of the said mechanisms, in particular as regards their decisions on the requested removal or disabling of access to the content concerned.

28. appelle les États membres, afin de stimuler la production et la rénovation de qualité de logements sociaux et abordables, à renforcer ou élaborer des mécanismes spécifiques de financement et à promouvoir de façon coordonnée le recours aux subventions du programme Horizon 2020 et l'utilisation d'instruments financiers et de programmes d'aide au développement de projets proposés par les fonds structurels, la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque de développement du Conseil de l'Europe et le Fonds européen pour la promotion de l'efficacité énergétique (FEEE); appelle en outre les États membres à chercher des moyens d'appliquer la version modifiée du règlement sur le Fonds européen de développement régional dans le but de fournir des logements aux communautés marginalisées;
28. Calls on the Member States, in order to stimulate high-standard construction and renovation of social and affordable housing, to strengthen or develop specific financing mechanisms, as well as to encourage, in a coordinated manner, recourse to Horizon 2020 grants and the use of financial instruments and technical assistance programmes offered by the Structural Funds, the European Investment Bank (EIB), the European Bank for Reconstruction and Development, the Council of Europe Development Bank and the European Energy Efficiency Fund (EEEF); calls on the Member States, furthermore, to seek ways to apply the modified ERDF regulation in order to provide housing for marginalised communities;

30. appelle les États membres, afin de stimuler la production et la rénovation de qualité de logements sociaux et abordables, à renforcer ou élaborer des mécanismes spécifiques de financement et à promouvoir de façon coordonnée le recours aux subventions du programme Horizon 2020 et l'utilisation d'instruments financiers et de programmes d'aide au développement de projets proposés par les fonds structurels, la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque de développement du Conseil de l'Europe et le Fonds européen pour la promotion de l'efficacité énergétique (FEEE); appelle en outre les États membres à chercher des moyens d'appliquer la version modifiée du règlement sur le Fonds européen de développement régional dans le but de fournir des logements aux communautés marginalisées;
30. Calls on the Member States, in order to stimulate high-standard construction and renovation of social and affordable housing, to strengthen or develop specific financing mechanisms, as well as to encourage, in a coordinated manner, recourse to Horizon 2020 grants and the use of financial instruments and technical assistance programmes offered by the Structural Funds, the European Investment Bank (EIB), the European Bank for Reconstruction and Development, the Council of Europe Development Bank and the European Energy Efficiency Fund (EEEF); calls on the Member States, furthermore, to seek ways to apply the modified ERDF regulation in order to provide housing for marginalised communities;

Les États membres devraient faire en sorte qu'un ou plusieurs de ces organismes servent de point de contact et qu'ils coopèrent et échangent des informations, telles que les coordonnées de tous les organismes, les voies de recours et les coordonnées des associations, organisations ou autres personnes morales qui fournissent des informations et des services aux travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille, avec des points de contact équivalents dans d'autres États membres.
Member States should ensure that one or more of those bodies act as a contact point and that they cooperate and share information, such as the contact details of all the bodies, the means of redress and the contact details of the associations, organisations or other legal entities which provide information and services to Union workers and members of their family, with equivalent contact points in other Member States.

(19) Les États membres devraient faire en sorte qu'un ou plusieurs de ces organismes servent de point de contact et qu'ils coopèrent et échangent des informations, telles que les coordonnées de tous les organismes, les voies de recours et les coordonnées des associations, organisations ou autres personnes morales qui fournissent des informations et des services aux travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille, avec des points de contact équivalents dans d'autres États membres.
(19) Member States should ensure that one or more of those bodies act as a contact point and that they cooperate and share information, such as the contact details of all the bodies, the means of redress and the contact details of the associations, organisations or other legal entities which provide information and services to Union workers and members of their family, with equivalent contact points in other Member States.

28. rappelle l'intérêt que représentent les mécanismes de recours collectifs pour les consommateurs et salue la récente publication par la Commission de la recommandation C(2013)3539 et de la communication COM(2013)401; convient qu'un cadre transversal relatif aux recours collectifs permettrait d'éviter l'adoption d'initiatives sectorielles non coordonnées au niveau de l'Union; appelle les États membres à suivre les recommandations de la Commission visant à instaurer des principes transversaux communs, dont la mise en œuvre dans les États membres permettrait d'évaluer la pertinence de nouvelles mesures, y compris une initiative législative, notamment en ce qui concerne les affaires transfrontalières; rappelle qu'aucune des différentes approches en matière de recours collectifs ne doit fournir d'incitation économique à présenter un recours collectif abusif et que toutes ces approches doivent inclure des garanties appropriées pour éviter les poursuites injustifiées;
28. Points to the importance of collective redress mechanisms for consumers and welcomes the Commission’s recently published recommendation C(2013)3539 and its communication COM(2013)401; agrees that a horizontal framework on collective redress would avoid the risk of uncoordinated sector-specific EU initiatives; calls on the Member States to follow the Commission Recommendations for the establishment of horizontal common principles, whose implementation in Member States would serve to assess whether further measures, including a legislative initiative, are needed, in particular for cross-border cases; recalls that none of the various approaches to collective redress must give any economic incentive to bring abusive collective actions and that all such approaches must include appropriate safeguards to avoid unmeritorious claims;

Le portail e-Justice fournit des informations dans toutes les langues officielles sur le recours aux installations de visioconférence dans les procédures juridictionnelles dans les situations transfrontières, et notamment un manuel et, pour la plupart des États membres, des coordonnées utiles.
The e-Justice Portal offers information on the use of videoconferencing facilities in court proceedings in cross-border situations in all official languages, including a manual and, for most Member States, relevant contact details.

15. est d'avis que l'accès à la justice par la voie du recours collectif relève du domaine du droit de la procédure; s'inquiète à l'idée que des initiatives non coordonnées de l'Union européenne en matière de recours collectif ne se soldent par une fragmentation du droit procédural national et de la législation nationale en matière de réparations, affaiblissant l'accès à la justice au sein de l'Union européenne au lieu de le renforcer; demande, s'il devait être décidé, à l'issue d'un examen approfondi, qu'un régime de l'Union en matière de recours collectifs est nécessaire et souhaitable, que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d'un cadre «horizontal» comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l'Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs;
15. Takes the view that access to justice by means of collective redress comes within the sphere of procedural law and is concerned that uncoordinated EU initiatives in the field of collective redress will result in a fragmentation of national procedural and damages laws, which will weaken and not strengthen access to justice within the EU; calls, in the event that it is decided after detailed consideration that a Union scheme of collective redress is needed and desirable, for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the EU and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumers' rights;

L'information fournie aux prestataires et destinataires de services devrait comprendre, notamment, des informations relatives aux procédures et formalités, aux coordonnées des autorités compétentes, aux conditions d'accès aux bases de données et aux registres publics, ainsi qu'aux informations concernant les voies de recours disponibles et aux coordonnées des associations et organisations auprès desquelles les prestataires ou les destinataires peuvent obtenir une assistance pratique.
The information provided to providers and recipients of services should include, in particular, information on procedures and formalities, contact details of the competent authorities, conditions for access to public registers and data bases and information concerning available remedies and the contact details of associations and organisations from which providers or recipients can obtain practical assistance.

Si les États membres continueront à jouer un rôle central dans le développement et le financement des infrastructures, la Communauté peut et doit jouer un rôle catalyseur et multiplicateur en contribuant à assurer un accès et un recours plus étendus et plus efficaces aux infrastructures déjà en place dans les différents États membres, en stimulant le développement de ces infrastructures et de leur mise en réseau, d'une manière coordonnée, et en favorisant l'émergence de nouvelles infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen à moyen et à long terme.
While the Member States' role will remain central in the development and financing of infrastructures, the Community can and should play a catalysing and leveraging role by helping to ensure wider and more efficient access to, and use of, the infrastructures existing in the different Member States, by stimulating the development of these infrastructures, and their networking, in a coordinated way, and by fostering the emergence of new research infrastructures of pan-European interest in the medium to long term.