14. note que ce cadre fiscal non coord
onné au niveau de l'Union pâtit également du
manque flagrant de coopération entre États membres; souligne, à cet égard, que les États membres ne tiennent pas nécessairement compte des effets de leurs mesures fiscales sur les autres
États membres, non seulement lorsqu'ils élaborent de telles mesures, mais aussi
lorsqu'ils échangent des informations sur la mise en œuvre de ces mesures, aboutissa
...[+++]nt de fait à une politique fiscale du "chacun pour soi", qui va à l'encontre des fondements mêmes du projet européen; souligne qu'un échange automatique systématique et efficace d'informations entre les États membres permettrait de prendre en considération le traitement fiscal de certains flux de revenus ou de certaines opérations dans d'autres États membres; souligne que cela participe aussi à créer une situation inacceptable où les profits générés par des multinationales dans un État membre sont souvent imposés dans l'Union à des taux très bas, voire pas du tout; 14. Notes that this uncoordinated tax framework within the EU also suffers f
rom a blatant lack of cooperation between Member States; stresses, in this connection, that Member States do not necessarily take into consideration the impact of their tax measures on other Member States, not only when they design their tax measures but also when they share information on the implementation of such measures, leading to a de facto beggar-thy-neighbour policy in tax matters, which is contrary to the very foundations of the European project; points out that an automatic, systematic and efficient exchange of information between Member States would
...[+++] make it possible to take account of the tax treatment of specific income flows or transactions in other Member States; stresses that this also contributes to creating an unacceptable situation in which the profits generated by MNCs in a Member State are often taxed at very low rates or not at all in the EU;