Traduction de «coopérative à capital-actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coopérative à capital-actions [ coopérative à capitalisation ]
co-operative association with share capital

société par actions à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | société à responsabilité limitée | société par actions | compagnie à responsabilité limitée | compagnie à capital-actions | compagnie par actions | société à capital social ]
limited company [ limited liability company | joint stock company | joint-stock company | jointstock corporation ]

petite société d'affaires à capital action [ petite société d'affaires par action ]
small business equity corporation

compagnie d'assurance à capital-actions
joint stock insurance company

personne morale à capital-actions
body corporate with share capital

action de capital | action de société | fraction du capital social | part du capital social
share of corporate stock

impôt prime acquisition capital-actions | impôt prime rachat capital actions
tax premium on acquisition of capital stock | tax premium on redemption of capital stock

société à capital de risque de travailleurs | SCRT | société par actions à capital de risque de travailleurs | société agréée à capital de risque de travailleurs | corporation à capital de risque de travailleurs
labour-sponsored venture capital corporation | LSVCC | labour-sponsored venture capital company

Action communautaire concernant l'analyse,la recherche,la coopération et l'action de la Commission dans le domaine de l'emploi
Community action for analysis,research,cooperation and action in the field of employment | ESSEN(1996-2000)

coopération décentralisée [ action extérieure du gouvernement local | coopération municipale internationale ]
decentralised cooperation [ decentralized cooperation | local government external action | municipal international cooperation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2.1) Pour l’application de la définition de « actionnaire rattaché » , au paragraphe (2), et du paragraphe (2.2), chaque part du capital d’une coopérative déterminée et chacune des autres parts de son capital ayant les mêmes caractéristiques que cette part sont réputées être des actions d’une catégorie de son capital-actions.
(2.1) For the purposes of the definition “connected shareholder” in subsection (2) and of subsection (2.2), each share of the capital of a specified cooperative corporation and all other shares of the capital of the corporation that have attributes identical to the attributes of that share shall be deemed to be shares of a class of the capital stock of the corporation.

26.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 40(2)b) et de la définition de « résidence principale » à l’article 54 de la loi modifiée, lorsqu’un contribuable était propriétaire, au 31 décembre 1971, d’un bien consistant en un logement, en un droit de tenure à bail afférent à un logement ou en une action du capital-actions d’une coopérative d’habitation, si le contribuable habitait normalement le logement ou si l’action avait été acquise dans le but exclusif d’acquérir le droit d’habiter dans un logement qui appartenait à la coopérative et où il habitait normalement, qu’il s’est mis à un moment donné avant 1972 à utiliser le bien en vue d’en tirer un revenu ou de lui faire produire un revenu, ou en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou de lui faire produire un revenu, et qu’il a fait un choix dans sa déclaration de revenu pour les années d’imposition 1974 ou 1975 comme s’il avait commencé à utiliser le bien en vue d’en gagner ou d’en faire produire un revenu ou en vue de gagner ou de faire produire un revenu d’une entreprise le 1 janvier 1972, il est réputé avoir fait un choix en vertu du paragraphe 45(2) de la loi modifiée dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition 1972 et avoir commencé à utiliser le bien.
26.1 (1) For the purposes of paragraph 40(2)(b) and the definition “principal residence” in section 54 of the amended Act, where a taxpayer owned, on December 31, 1971, a property that is a housing unit, a leasehold interest in a housing unit or a share of the capital stock of a cooperative housing corporation, if the housing unit was, or if the share was acquired for the sole purpose of acquiring the right to inhabit, a housing unit owned by the corporation that was ordinarily inhabited by the taxpayer, the taxpayer began at any time thereafter but before 1972 to use the property for the purpose of gaining or producing income therefrom, or for the purpose of gaining or producing income from a business, and the taxpayer elected in the taxpayer’s return of income for the 1974 or 1975 taxation year as if the taxpayer had begun to use the property for the purpose of gaining or producing income therefrom of for the purpose of gaining or producing income from a business on January 1, 1972, the taxpayer shall be deemed to have made an election under subsection 45(2) of the amended Act in the taxpayer’s return of income for the 1972 taxation year and to have so begun to use the property.

211.8 (1) En cas de rachat, d’acquisition ou d’annulation par une société agréée à capital de risque de travailleurs ou une société radiée d’une action approuvée de son capital-actions avant le premier abandon de son entreprise à capital de risque, mais moins de huit ans après le jour de l’émission de l’action (autrement que dans les circonstances visées aux subdivisions 204.81(1)c)(v)(A)(I) ou (III) ou aux divisions 204.81(1)c)(v)(B) ou (D) ou autrement que dans le cas où l’action est une action de catégorie A du capital-actions de la société qui est échangée contre une autre action de catégorie A du capital-actions de la société dans le cadre d’un échange admissible) ou en cas de disposition d’une autre action émise par une autre société à capital de risque de travailleurs, la personne qui était l’actionnaire immédiatement avant le rachat, l’acquisition, l’annulation ou la disposition est tenue de payer, en vertu de la présente partie, un impôt égal à la moins élevée des sommes suivantes :
211.8 (1) If an approved share of the capital stock of a registered labour-sponsored venture capital corporation or a revoked corporation is, before the first discontinuation of its venture capital business, redeemed, acquired or cancelled by the corporation less than eight years after the day on which the share was issued (other than in circumstances described in subclause 204.81(1)(c)(v)(A)(I) or (III) or clause 204.81(1)(c)(v)(B) or (D) or other than if the share is a Class A share of the capital stock of the corporation that is exchanged for another Class A share of the capital stock of the corporation as part of a qualifying exchange) or any other share that was issued by any other labour-sponsored venture capital corporation is disposed of, the person who was the shareholder immediately before the redemption, acquisition, cancellation or disposition shall pay a tax under this Part equal to the lesser of

(2.3) Pour l’application du présent article à une fusion régie par l’article 689 de la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3, le dépôt à participation d’une caisse de crédit est réputé être une action d’une catégorie distincte du capital-actions d’une société remplacée relativement à la fusion dont le prix de base rajusté et le capital versé, pour la caisse, correspondent au prix de base rajusté, pour elle, du dépôt immédiatement avant la fusion si, à la fois :
(2.3) For the purpose of applying this section to an amalgamation governed by section 689 of An Act respecting financial services cooperatives, R.S.Q., c. C-67.3, an investment deposit of a credit union is deemed to be a share of a separate class of the capital stock of a predecessor corporation in respect of the amalgamation the adjusted cost base and paid up capital of which to the credit union is equal to the adjusted cost base to the credit union of the investment deposit immediately before the amalgamation if

C. considérant qu'il existe trois modèles principaux de PFT à la disposition des entreprises: la participation aux bénéfices (en espèces, différée ou sous forme d'actions), la participation individuelle des travailleurs au capital (actions ou options sur titres distribuées aux salariés) et les plans d'actionnariat salarié collectif (ESOP); considérant que la PFT peut revêtir la forme d'actions ou celle d'espèces;
C. whereas there are three main EFP models for a company to choose from: profit sharing (cash-based, deferred or in shares), individual employee share ownership (employee shares or stock options) and employee stock ownership plans (ESOPs); whereas EFP can be in the form of shares or cash;

4. Le programme-cadre permet de mener des actions de coopération et des actions conjointes avec des pays qui n'y participent pas ainsi qu'avec des organisations internationales actives dans les secteurs de la culture et de la création, comme l'UNESCO, le Conseil de l'Europe, l'Organisation de coopération et de développement économiques ou l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, sur la base de contributions conjointes pour la réalisation des objectifs du programme-cadre.
4. The Framework Programme shall permit cooperation and joint actions with countries not participating in it and with international organisations active in the cultural and creative sectors, such as UNESCO, the Council of Europe, the Organisation for Economic Co-operation and Development or the World Intellectual Property Organization, on the basis of joint contributions for the realisation of the objectives of the Framework Programme.

Ainsi, les fonds d’investissement et les fonds de capital-investissement ne devraient pas pouvoir financer des investissements à long terme par le biais de prêts à court terme sans accorder le montant minimal de leur capital-actions au degré de risque de leurs activités.
For example, hedge funds and private equity should not be able to finance long-term investments through short-term loans without setting the minimum amount of their capital stock, according to the level of risk of their activities.

L'article 30 du traité de l'Union, prévoit en effet une action en commun des États membres dans le domaine de la coopération policière. cette action en commun couvre la coopération opérationnelle entre autorités compétentes, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés des États membres, dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes (article 30, paragraphe 1, pointa), ainsi que la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations pertinentes, y compris d'informations détenues par des services répressifs concernant des signalements de transactions financières douteuses, notamment par l'intermédiaire d'Europol, sous réserve des dispositions appropriées relatives à la protection des données à caractère personnel (article 30, paragraphe 1, point b).
Article 30 of the Treaty on European Union provides for common action of the Member States in the field of police cooperation. This action includes operational cooperation between the competent authorities, including the police, customs and other specialised law enforcement services of the Member States in relation to the prevention, detection and investigation of criminal offences (Article 30(1)a), and the collection, storage, processing, analysis and exchange of relevant information, including information held by law enforcement services on reports on suspicious financial transactions, in particular through Europol, subject to appropriate provisions on the protection of personal data (Article 30 (1)b).