Traduction de «coopérations renforcées voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coopération plus étroite | coopération renforcée
closer cooperation | enhanced cooperation

stratégie de coopération renforcée
strengthened cooperative strategy

coopération renforcée [ intégration différenciée | noyau dur ]
enhanced cooperation [ closer cooperation | differentiated integration | hard-core ]

programme de coopération renforcée
Enhanced Cooperation Programme

coopération renforcée
closer cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour de plus amples informations sur la procédure de coopération renforcée, voir le MEMO/12/799.
For more information on the enhanced cooperation procedure, see MEMO/12/799.

Cette proposition repose sur une coopération renforcée (voir IP/11/470).
This proposal on the table is based an enhanced cooperation (see IP/11/470).

Sur la base de cet examen, elle a présenté en octobre 2012 une proposition de décision visant à autoriser une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (voir l’IP/12/1138).
On the basis of that assessment, in October 2012, the Commission proposed a Decision to allow enhanced cooperation on the FTT (see IP/12/1138).

En vertu du règlement (UE) no 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (2), certains brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets (ci-après dénommé «OEB») conformément aux règles et procédures prévues par la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, telle que modifiée le 17 décembre 1991 et le 29 novembre 2000 (ci-après dénommée «CBE»), devraient, à la demande de leur titulaire, se voir conférer un effet unitaire dans les États membres participants.
Under Regulation (EU) No 1257/2012 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2012 implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection (2), certain European patents granted by the European Patent Office (hereinafter ‘EPO’) under the rules and procedures of the Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973, as revised on 17 December 1991 and on 29 November 2000 (hereinafter ‘EPC’) should, at the request of the patent proprietor, benefit from unitary effect in the participating Member States.

Il s'agissait notamment de vérifier que la coopération renforcée dans ce domaine favoriserait la réalisation des objectifs de l'Union et préserverait ses intérêts, qu'elle ne porterait pas atteinte au marché unique et qu'elle respecterait les droits, compétences et obligations des États membres non participants (voir le MEMO/12/799 pour la description complète des conditions).
This meant checking, for example, that enhanced cooperation in this area would further the objectives and interests of the EU, would not undermine the Single Market, and would respect the rights, competences and obligations of non-participating Member States (see Memo/12/799 for full description of conditions).

Dans un contexte de coopération renforcée, une nouvelle configuration peut apparaître, dans laquelle des établissements ayant leur siège social dans un État membre non participant exercent leurs activités sur la base d'un «passeport» dans la juridiction TTF (voir par exemple l'article 31 de la directive 2004/39/CE).
In a context of enhanced cooperation, a new configuration may raise, namely of institutions with headquarters in a non-participating Member State that operate on the basis of a “passport” in the FTT jurisdiction (cf. e.g. Article 31 of Directive 2004/39/EC).

En l'absence d'accord unanime sur les dispositions relatives à la traduction concernant le brevet de l'UE (voir ci-dessus), douze États membres ont demandé à la Commission de proposer le lancement d'une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire sur le territoire des États qui souhaitent participer à ladite coopération.
After the failure to find a unanimous agreement on the translation arrangements for the EU patent (cf. above), 12 Member States asked the Commission to propose the launch of enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection in the territories of those Member States who are willing to participate in such cooperation.

(2) En vertu du règlement xx/xx du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire[27], certains brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets conformément aux règles et procédures prévues par la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, telle que modifiée (ci-après dénommée «CBE»), peuvent, sur demande de leur titulaire, se voir conférer un effet unitaire sur le territoire des États membres participants.
(2) Under Regulation of the European Parliament and of the Council xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection[27], certain European patents granted by the European Patent Office under the rules and procedures of the Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973, as amended (hereinafter "EPC") may be given unitary effect in the territories of the participating Member States upon the request of the patent proprietor.

[24] Voir le communiqué de Bruges sur la coopération européenne renforcée en matière d’enseignement et de formation professionnels du 7.12.2010, point 2b (objectifs stratégiques).
[24] Cf. Bruges Communiqué on enhanced European cooperation in vocational education and training, 7.12.2010, strategic objective 2b.

[15] Voir également le mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile dans les cas d'urgence majeure, en particulier les catastrophes, décision du Conseil du 23 octobre 2001 - JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.
[15] See also the Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance intervention focuses on providing assistance intervention in the event of major emergencies, particularly accidents, Council Decision of 23 October 2001 - OJ L 297, 15 .11.2001, p. 7.