Rapport explicatif sur la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières
Explanatory report on the Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on mutual assistance and cooperation between customs administrations
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (Naples II)
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on mutual assistance and cooperation between customs administrations (Naples II) | Convention on mutual assistance and cooperation between customs administrations | Naples II Convention
Ces informations pourraient être coordonnées dans le cadre de la procédure de coopération établie à l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»).
The information could be coordinated by way of the cooperation procedure established in Article 33(3) of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive).
de faciliter, en collaboration avec la Commission, le développement de la coopération établie dans le domaine de la recherche avec les pays tiers actifs dans la recherche sur les maladies rares et, d'une manière plus générale, les échanges d'informations et la mise en commun de l'expertise.
Facilitate, together with the Commission, the development of research cooperation with third countries active in research on rare diseases and more generally with regard to the exchange of information and the sharing of expertise.
Si nous ne veillons pas à leur remplacement, nous risquons, à partir de l’année prochaine, d’êtres incapables de financer la coopération établie avec les pays visés par la politique de voisinage - éventualité que nous devrions tous redouter particulièrement - et, par conséquent, de n’être même pas en mesure d’intervenir en cas de crise ou de catastrophe si ces instruments ne sont pas prêts en temps utile.
If we do not ensure that they are replaced, we risk being unable to fund cooperation with the neighbourhood policy countries – which should be a particular matter of concern to all of us – with effect from next year, with it not even being possible to intervene in crisis and disaster situations if these instruments are not wrapped up in good time.
3. Sans préjudice des compétences de l'Agence, les États membres peuvent poursuivre la coopération établie au niveau opérationnel avec d'autres États membres et/ou pays tiers aux frontières extérieures, y compris l'échange d'officiers de liaison, lorsque cette coopération complète l'action de l'Agence.
3. Without prejudice to the competencies of the Agency, Member States may continue cooperation at an operational level with other Member States and/or third countries at external borders, including the exchange of liaison officers, where such cooperation complements the action of the Agency.
3. Sans préjudice des compétences de l'Agence, les États membres peuvent poursuivre la coopération établie au niveau opérationnel avec d'autres États membres et/ou pays tiers aux frontières extérieures, y compris l'échange d'officiers de liaison, lorsque cette coopération complète l'action de l'Agence.
3. Without prejudice to the competencies of the Agency, Member States may continue cooperation at an operational level with other Member States and/or third countries at external borders, including the exchange of liaison officers, where such cooperation complements the action of the Agency.
2. Sans préjudice des compétences de l'Agence, les États membres peuvent poursuivre la coopération établie au niveau opérationnel avec d'autres États membres et/ou pays tiers aux frontières extérieures, lorsque cette coopération complète l'action de l'Agence.
2. Without prejudice to the competencies of the Agency, Member States may continue cooperation at an operational level with other Member States and/or third countries at external borders, where such cooperation complements the action of the Agency.
considérant qu'aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, les États membres considèrent la coopération douanière comme une question d'intérêt commun pour la coopération établie dans le titre VI du traité,
Whereas, for the purposes of achieving the objectives of the European Union, Member States regard customs cooperation as a matter of common interest for the cooperation established in Title VI of the Treaty,
considérant qu'aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, les États membres considèrent la coopération douanière comme une question d'intérêt commun pour la coopération établie dans le titre VI du traité ,
Whereas, for the purposes of achieving the objectives of the European Union, Member States regard customs cooperation as a matter of common interest for the cooperation established in Title VI of the Treaty ,
2. Sans préjudice de la coopération établie par le présent accord, l'assistance mutuelle entre les administrations compétentes pour les questions douanières est accordée conformément au protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du 13 juin 2001, qui figure en annexe de l'accord-cadre de coopération.
2. Without prejudice to the cooperation established by this Agreement, mutual assistance between the administrative authorities in customs matters shall be given in conformity with the Protocol of 13 June 2001 on Mutual Assistance in Customs Matters to the Framework Cooperation Agreement.
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