Vertaling van "coopération soient garanties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur
European cooperation in quality assurance in higher education

Règlement sur les prêts et la garantie de prêts aux coopératives
Co-operative Association Loans and Loans Guarantee Regulation

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

Loi sur les prêts et la garantie de prêts aux coopératives
Co-operative Association Loans and Loans Guarantee Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) à la disponibilité d'une infrastructure d'information et de communication sécurisée et résiliente au niveau national, dont la compatibilité et l'interopérabilité avec le réseau de coopération soient garanties conformément à l'article 7, paragraphe 3, et
(a) the availability of a secure and resilient communication and information infrastructure at national level, compatible and interoperable with the secure infrastructure of the cooperation network in compliance with Article 7(3), and

à la disponibilité d'une infrastructure d'information et de communication sécurisée et résiliente au niveau national, dont la compatibilité et l'interopérabilité avec le réseau de coopération soient garanties conformément à l'article 7, paragraphe 3, et
(a) the availability of a secure and resilient communication and information infrastructure at national level, compatible and interoperable with the secure infrastructure of the cooperation network in compliance with Article 7(3), and

51. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensemble des parties et fassent l'objet d'un contrôle judiciaire; rappelle par conséquent que la collecte de preuves, les interrogatoires et autres techniques d'enquête doivent être menés dans le respect de normes juridiques strictes et être conformes aux lois, principes et valeurs de l'Union européenne ainsi qu'aux normes internationales en matière de droits de l'homme; signale, à cet égard, que l'utilisation de traitements cruels, inhumains et dégradants, de la torture, des détentions extrajudiciaires et des enlèvements est interdite par le droit international et ne peut être envisagée pour collecter des preuves de crimes commis sur le territoire de l'Union européenne ou hors de son territoire par des ressortissants de l'Union;
51. Notes that prosecuting terrorist acts carried out in third countries by European citizens or by non-EU nationals residing in the EU requires that the collection of evidence in third countries should be possible, on a basis of full compliance with human rights; calls, therefore for the EU to work on the setting-up of judicial and law enforcement cooperation agreements with third countries to facilitate the collection of evidence in said countries, provided that strict legal standards and procedures, the rule of law, international law and fundamental rights are safeguarded by all parties and under judicial control; recalls, therefore, that the collection of evidence, interrogation and other such investigative techniques must be carried out subject to strict legal standards and must comply with EU laws, principles and values and international human rights standards; warns, in this connection, that the use of cruel, inhuman and degrading treatment, torture, extra-judicial renditions and kidnapping is prohibited under international law and may not take place for the purpose of collecting evidence of criminal offences committed inside the territory of the EU or outside its territory by EU nationals;

2. souligne qu'il existe un potentiel important en ce qui concerne l'accès réciproque aux marchés, la libéralisation et l'intensification des échanges commerciaux, ainsi que la coopération en matière d'investissements entre l'Europe et la Chine; souligne néanmoins que cela présuppose que soient garanties des conditions de concurrence équitable et d'accès mutuel, ainsi que des règles claires relatives au fonctionnement du marché, en particulier en ce qui concerne les investissements étrangers directs et la protection des droits de propriété au niveau international;
2. Stresses that there is great potential in mutual market access, liberalisation and deepening trade and investment cooperation between Europe and China; stresses however as a precondition that fair competition, mutual access and clear market regulations, especially on Foreign Direct Investment (FDI) and on the protection of International Property Rights (IPR), should be guaranteed;

1. Les autorités compétentes ne peuvent conclure des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers qu'à la condition que les informations divulguées soient couvertes, dans les pays tiers concernés, par des garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles prévues aux articles 22 et 34.
1. The competent authorities may conclude cooperation agreements on exchange of information with the competent authorities of third countries only if the information disclosed is subject, in the third countries concerned, to guarantees of professional secrecy which are at least equivalent to those set out in Articles 22 and 34.

1. Les États membres coopèrent activement afin que les droits prévus à l'article 38, paragraphes 2, 3 et 4, soient garantis.
1. The Member States shall cooperate actively to enforce the rights laid down in Article 38(2), (3) and (4).

7. souligne que les nouvelles tâches de gestion et mesures de contrôle sont liées au fonctionnement de la réforme de la PAC et qu'elles se rapportent essentiellement au respect des règles de conformité des agriculteurs à des obligations, environnementales, phytosanitaires et autres, multiples depuis 2005; considère qu'il se peut que l'on constate des problèmes sérieux au cours des premières années d'application du régime, tant pour les agriculteurs que pour les États membres; demande à la Commission de garantir que les crédits résultant de sanctions éventuelles, dans le cadre de la conformité multiple, restent dans leur intégralité dans les États membres et soient utilisés pour le financement de programmes d'information des intéressés et d'adaptation des agriculteurs aux nécessités nouvelles de la PAC, en collaboration avec la Commission, ce, de manière que soient garanties la simplification, l'application efficace de la PAC et la transparence de gestion des crédits; demande à la Commission et aux États membres de coopérer pour diminuer la charge administrative de la réforme de la PAC, par exemple en utilisant des programmes de certification pour vérifier la bonne exécution des obligations en matière d'écoconditionnalité;
7. Points out that new management tasks and control measures - principally concerning farmers' observance of cross-compliance rules relating to environmental, phytosanitary and other obligations from 2005 - are linked to the operation of the reformed CAP; believes that there may be serious problems during the first few years of implementing the system, both for farmers and Member States; calls on the Commission to ensure that the resources derived from any penalties imposed under the cross-compliance system remain in their entirety with the Member States and are used to finance information programmes for the parties involved and programmes to help farmers adapt to the new requirements of the CAP, in cooperation with the Commission and in a manner which ensures simplification, effective implementation of the CAP and transparent management of resources; asks the Commission and the Member States to cooperate to decrease the administrative burden of the reformed CAP, for example by using certification schemes to verify the fulfilment of cross-compliance obligations;

Ils ont également accueilli favorablement le principe d'un registre européen des agences de garantie de la qualité, fondé sur une évaluation nationale, et ont demandé que les modalités de mise en œuvre soient davantage développées par l'ENQA, en coopération avec l'Association européenne de l'université (EUA), l'Association européenne des institutions d'enseignement supérieur (Eurashe) et les syndicats nationaux des étudiants en Europe (ESIB), et fassent l'objet d'un rapport à leur intention par l'intermédiaire du groupe de suivi de Bologne.
They also welcomed the principle of a European register of quality assurance agencies based on national review and asked that the practicalities of implementation be further developed by ENQA, in cooperation with the European University Association (EUA), the European Association for Institutions of Higher Education (EURASHE) and the National Unions of Students in Europe (ESIB), with a report back to Ministers through the Bologna Follow-up Group.