Vertaling van "coopération réglementaire notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision Prüm
Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm Decision

Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

Déclaration sur la coopération des États danubiens en matière de gestion, et notamment de protection des eaux du Danube contre la pollution
Declaration on Co-operation among the Danube States in relation to Problems of Water Management in the River Danube, particularly the Protection of its Waters Against Pollution

exigences de la coopération et des obligations réglementaires internationales
international regulatory obligations and cooperation

Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit)
Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(xxii) prendre des mesures pour faire en sorte que la coopération réglementaire ne restreigne pas le droit des gouvernements et du Parlement européen de légiférer dans l'intérêt public; prendre des mesures pour faire en sorte que la coopération réglementaire n'entraîne pas un relâchement des normes du droit du travail, y compris les normes de santé et de sécurité; veiller à ce que les normes sociales et en matière de droit du travail ne soient pas traitées comme des barrières non tarifaires ou comme des obstacles techniques au commerce; rappeler que le processus de coopération réglementaire devrait prévoir une représentation équilibrée des parties prenantes, et notamment des partenaires sociaux;
(xxii) to take steps to ensure that regulatory cooperation does not restrict the right of governments and of the European Parliament to legislate in the public interest; steps must be taken to ensure that regulatory cooperation does not lead to the weakening of labour standards, including health and safety standards; it must be ensured that labour and social standards are not treated as non-tariff barriers or technical barriers to trade; stakeholders, including social partners, should be included in the process of regulatory cooperation in a balanced representation;

Nous pensons par contre qu'au niveau non tarifaire et notamment de toute la coopération réglementaire et de la facilitation du commerce des équivalences, des normes, et cetera, il y a vraiment des choses à faire.
However, as far as non-tariff barriers, and particularly regulatory cooperation and trade facilitation in the area of equivalencies and standards are concerned, there is quite a bit of work still to be done.

21. préconise un renforcement notable de la collaboration entre autorités réglementaires nationales dotées de compétences suffisantes, sous la coordination de la Commission européenne, afin de développer des normes communes et d'agir en commun contre les fournisseurs de jeux d'argent et de hasard en ligne qui opèrent sans détenir la licence nationale exigée; indique que les solutions nationales isolées ne fonctionnent pas, notamment pour identifier les joueurs figurant sur les listes noires et lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude sur les paris et d'autres formes de criminalité organisée; est d'avis, à cet égard, que la mise en place d'une autorité réglementaire disposant de compétences suffisantes dans chaque État Membre constitue un pas nécessaire pour une meilleure coopération réglementaire; relève que le système d'information du marché intérieur pourrait servir de base à une coopération plus efficace des autorités réglementaires nationales; prend acte des initiatives prises par des autorités réglementaires nationales pour resserrer la coopération, telles que le forum européen des régulateurs de jeu (GREF) et la plate-forme européenne de régulation; plaide pour un renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres de l'Union, Europol et Eurojust dans la lutte contre l'offre illicite de jeux d'argent et de hasard, la fraude, le blanchiment de capitaux et d'autres formes de délinquance financière dans le domaine des jeux d'argent et de hasard en ligne;
21. Calls for cooperation among national regulatory bodies to be considerably expanded, giving them a sufficient remit, with the Commission as coordinator, to develop common standards and take joint action against online gambling operators which operate without the required national licence; states that, in particular as a means of identifying blacklisted gamblers and combating money laundering, betting fraud and other organised crime, national standalone solutions are not successful; in this context; considers the establishment of a regulator with suitable powers in each Member State to be a necessary step towards more effective regulatory cooperation; states that the Internal Market Information System could serve as the basis for more effective cooperation among national regulatory bodies; takes note of initiatives by national regulators to work together more closely, such as the Gaming Regulators European Forum (GREF) network and the European Regulatory Platform; calls for closer cooperation and better coordination among EU Member States, Europol and Eurojust in the fight against illegal gambling, fraud, money laundering and other financial crimes in the area of online gambling;

24. préconise un renforcement notable de la collaboration entre autorités réglementaires nationales dotées de compétences suffisantes, sous la coordination de la Commission européenne, afin de développer des normes communes et d'agir en commun contre les fournisseurs de jeux d'argent et de hasard en ligne qui opèrent sans détenir la licence nationale exigée; indique que les solutions nationales isolées ne fonctionnent pas, notamment pour identifier les joueurs figurant sur les listes noires et lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude sur les paris et d’autres formes de criminalité organisée; est d’avis, à cet égard, que la mise en place d’une autorité réglementaire disposant de compétences suffisantes dans chaque État Membre constitue un pas nécessaire pour une meilleure coopération réglementaire; relève que le système d'information du marché intérieur pourrait servir de base à une coopération plus efficace des autorités réglementaires nationales; prend acte des initiatives prises par des autorités réglementaires nationales pour resserrer la coopération, telles que le forum européen des régulateurs de jeu (GREF) et la plate-forme européenne de régulation; plaide pour un renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres de l'Union, Europol et Eurojust dans la lutte contre l’offre illicite de jeux d’argent et de hasard, la fraude, le blanchiment de capitaux et d’autres formes de délinquance financière dans le domaine des jeux d’argent et de hasard en ligne;
24. Calls for cooperation among national regulatory bodies to be considerably expanded, giving them a sufficient remit, with the Commission as coordinator, to develop common standards and take joint action against online gambling operators which operate without the required national licence; states that, in particular as a means of identifying blacklisted gamblers and combating money laundering, betting fraud and other organised crime, national standalone solutions are not successful; in this context; considers the establishment of a regulator with suitable powers in each Member State to be a necessary step towards more effective regulatory cooperation; states that the Internal Market Information System could serve as the basis for more effective cooperation among national regulatory bodies; takes note of initiatives by national regulators to work together more closely, such as the Gaming Regulators European Forum (GREF) network and the European Regulatory Platform; calls for closer cooperation and better coordination among EU Member States, Europol and Eurojust in the fight against illegal gambling, fraud, money laundering and other financial crimes in the area of online gambling;

La coopération portera notamment sur l'échange d'informations, sur le suivi des états d'avancement, sur l'évaluation commune des synergies potentielles et sur les efforts entrepris conjointement au niveau de l'UE, du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord pour mettre en place un cadre réglementaire plus favorable aux marchés des énergies renouvelables.
Areas of cooperation will include exchange of information, update on progress, joint evaluation of potential synergies, and joint efforts on the EU and Middle-East and North Africa level to obtain a more favourable regulatory framework for renewable energy markets.

12. réaffirme que, dans l'environnement actuel de concurrence internationale croissante, un engagement politique sur un nouveau partenariat transatlantique, y compris un marché transatlantique renforcé entre l'Union européenne et les États-Unis, est plus nécessaire que jamais; invite les deux partenaires à entamer des négociations sur un véritable accord de coopération réglementaire, notamment en vue d'identifier des méthodologies communes, d'identifier des exigences pour minimiser les divergences futures dans les domaines réglementaires, de fixer des engagements clairs sur la manière d'impliquer les autorités réglementaires, d'identifier de meilleures manières d'obtenir la coopération des industries, des syndicats et des groupements de consommateurs; demande instamment la participation systématique des législateurs de part et d'autre aux négociations; insiste pour que ces négociations soient basées sur le respect des règles adoptées par l'Union européenne en matière de santé publique et d'environnement et ne mettent pas en péril l'indépendance de sa politique de concurrence et des règles de protection des services publics et de la diversité culturelle;
12. Reaffirms that, in the current environment of growing international competition, a political commitment to a new transatlantic partnership, including a strengthened transatlantic market between the EU and the US, is more vital than ever; calls for both partners to launch negotiations on an effective Agreement on Regulatory Cooperation, in particular to identify common methodologies, identify requirements to minimise future divergence in regulatory areas, establish clear commitments on how to engage regulatory agencies and identify better ways of engaging industries, labour unions and consumer groups; urges that legislators on both sides be systematically involved in negotiations; insists that these negotiations must be based on compliance with the EU's environmental and public health rules, and must not undermine the independence of its competition policy and its rules on the protection of public services and cultural diversity;

Des progrès devraient être réalisés sur des éléments essentiels évoqués par la Commission, à savoir la coopération réglementaire notamment en matière de sûreté, de concurrence et des aides d'Etat, les droits de trafic et le lien entre les différentes étapes de cet accord.
Progress should be made on the key points mentioned by the Commission, namely regulatory cooperation, especially with regard to safety, competition and State aid, traffic rights and the link between the different stages of this Agreement.

Comme vous le savez déjà, un groupe de travail nord-américain sur l'énergie (North American Energy Working Group) continue de chercher des moyens de favoriser la coopération dans les dossiers de l'énergie, notamment ceux de l'électricité, des sables bitumineux, du gaz naturel, des sciences et de la technologie, de l'énergie nucléaire, de l'efficacité énergétique, de la coopération réglementaire et des hydrocarbures.
As you know, the North American Energy Working Group continues to look at ways to encourage cooperation on energy issues, including electricity, oil sands, natural gas, science and technology, nuclear energy and efficiency, regulatory cooperation, and hydrocarbons.

Sur le plan bilatéral, les dirigeants présents à la réunion ont convenu de donner instruction à leurs fonctionnaires de travailler ensemble afin de dégager les voies appropriées de coopération commerciale bilatérale, notamment dans les domaines suivants: reconnaissance mutuelle, équivalence et coopération règlementaire; services; marchés publics; droits de propriété intellectuelle; questions liées à la concurrence; coopération culturelle et contacts entre entreprises.
In the bilateral field, the leaders' attending the Summit have agreed to instruct their officials to work together to identify suitable ways for bilateral trade cooperation, including in the fields of: mutual recognition, equivalence and regulatory cooperation; services; government procurement; intellectual property rights; competition issues; cultural cooperation; and, business to business contacts.