Traduction de «coopération réglementaire efficace » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement réglementaire efficace
effective regulatory base

Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement | Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement
Busan Partnership for Effective Development Cooperation | Global Partnership for Effective Development Co-operation

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier des formes plus efficaces de coopération internationale contre la criminalité transnationale, y compris les crimes contre l'environnement
Ad Hoc Expert Group on More Effective Forms of International Cooperation against Transnational Crime, including Environmental Crime

Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit)
Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une coopération réglementaire efficace entre les entités chargées de veiller au respect des critères uniformes établis par le présent règlement nécessite qu'un niveau élevé de secret professionnel s'applique à toutes les autorités nationales concernées et à l'AEMF.
Effective regulatory cooperation among the entities tasked with supervising compliance with the uniform criteria set out in this Regulation requires that a high level of professional secrecy should apply to all relevant national authorities and to ESMA.

Ainsi, que l’on considère la sécurité des aliments, les services financiers comme la réglementation des produits dérivés ou les normes pour les voitures électriques, il nous faut établir les règles et institutions qui assurent cette coopération réglementaire efficace.
So, whether we are looking at food safety, financial services such as the regulation of derivatives or standards for electric cars, we need to establish the rules and institutions that ensure this effective regulatory cooperation.

La convergence et la coopération réglementaires, y compris dans le secteur financier, peuvent être des instruments efficaces au service de la stabilité internationale et de l’amélioration des perspectives commerciales.
Regulatory convergence and cooperation, including for the financial sector, can be an effective path to pursue international stability and enhance trade opportunities.

La coopération favorisera l’adoption par les pouvoirs publics d’un rôle plus stratégique et plus efficace dans l’agriculture, fondé sur les orientations suivantes: fournir un cadre stratégique et réglementaire efficace; créer un environnement favorable; intervenir en cas de mauvais fonctionnement du marché; assurer les services d’intérêt public; mettre en place des filets de sécurité; limiter le recours aux subventions.
Cooperation will foster a more strategic and effective role for the State in agriculture, based on the view that the State will primarily: provide an effective policy and regulatory framework, create an enabling environment; intervene in situations of market failure; provide services with a public goods character; create safety nets; and be restrictive in its use of subsidies.

Nous avons convenu de créer des mécanismes efficaces visant à améliorer la coopération réglementaire.
We have agreed to create efficient mechanisms to enhance regulatory cooperation.

b) de renforcer la coopération réglementaire, par exemple par l'échange d'informations, d'expérience et de données et par la coopération scientifique et technique, en vue d'améliorer la qualité et le niveau de leurs réglementations techniques et d'utiliser efficacement les ressources réglementaires;
(b) reinforcing regulatory cooperation through, for example, exchange of information, experiences and data, and through scientific and technical cooperation with a view to improving the quality and level of their technical regulations and making efficient use of regulatory resources;

Les lignes directrices font également ressortir la transparence et la participation du public comme des éléments nécessaires à la promotion d'une coopération plus efficace en matière réglementaire, à l'amélioration de la qualité des règlements et à la prévention des éventuels conflits commerciaux de nature réglementaire.
The Guidelines also stress transparency and public participation as necessary elements to promote more effective regulatory cooperation, better quality regulation, and to help minimize possible regulatory-based trade disputes.

WASHINGTON et BRUXELLES - Le gouvernement des États-Unis et la Commission européenne ont annoncé aujourd'hui l'établissement de lignes directrices visant à promouvoir une coopération plus efficace US-UE dans le domaine réglementaire.
WASHINGTON and BRUSSELS - The United States authorities and the European Commission today announced that they have developed guidelines designed to promote more effective US-EU regulatory cooperation.

En 1996, le G8 a adopté ses Recommandations sur la criminalité transnationale(4). Dans ces recommandations, le G8 soulignait que « [l]es États devraient coopérer à la négociation fructueuse d’une Convention des Nations Unies sur la corruption » et que « [l]es États devraient adopter des mesures législatives et réglementaires efficaces pour combattre la corruption, établir des normes de bonne gouvernance, promouvoir des comportements commerciaux et financiers légitimes, et développer des mécanismes de coopération afin de contenir les manœuvres frauduleuses ».
In 1996, the G8 adopted its Recommendations to Combat Transnational Organized Crime (4) Among these recommendations, the G8 stated that “states should cooperate towards the successful negotiation of a United Nations Convention against Corruption” and that “states should adopt effective legislative and regulatory measures to combat corruption, establish standards of good governance, promote legitimate commercial and financial conduct, and develop cooperation mechanisms to curb corrupt practices”.