Traduction de «coopération réglementaire devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit)
Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations

exigences de la coopération et des obligations réglementaires internationales
international regulatory obligations and cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(xxii) prendre des mesures pour faire en sorte que la coopération réglementaire ne restreigne pas le droit des gouvernements et du Parlement européen de légiférer dans l'intérêt public; prendre des mesures pour faire en sorte que la coopération réglementaire n'entraîne pas un relâchement des normes du droit du travail, y compris les normes de santé et de sécurité; veiller à ce que les normes sociales et en matière de droit du travail ne soient pas traitées comme des barrières non tarifaires ou comme des obstacles techniques au commerce; rappeler que le processus de coopération réglementaire devrait prévoir une représentation équilibrée des parties prenantes, et notamment des partenaires sociaux;
(xxii) to take steps to ensure that regulatory cooperation does not restrict the right of governments and of the European Parliament to legislate in the public interest; steps must be taken to ensure that regulatory cooperation does not lead to the weakening of labour standards, including health and safety standards; it must be ensured that labour and social standards are not treated as non-tariff barriers or technical barriers to trade; stakeholders, including social partners, should be included in the process of regulatory cooperation in a balanced representation;

9. est d'avis que cet accord devrait être accompagné d'un approfondissement de la coopération parlementaire transatlantique et qu'il conviendrait que l'intensification des relations de commerce et d'investissement due au partenariat transatlantique conduise à l'avenir à la mise en place d'un cadre politique plus large et renforcé pour l'élaboration d'approches communes, le renforcement du partenariat stratégique et l'amélioration de la coopération mondiale entre l'Union européenne et les États-Unis; souligne qu'un instrument créé pour renforcer la coopération dans le domaine réglementaire ne devrait pas porter atteinte aux procédures législatives européennes ou américaines, et que les législateurs doivent toujours être associés de manière appropriée, dans le respect de leurs droits parlementaires respectifs, à tout organisme qui pourrait être créé aux fins de la coopération réglementaire; souligne qu'il est nécessaire d'associer également toutes les parties intéressées;
9. Believes that this agreement should be accompanied by a deepening of transatlantic parliamentary cooperation, and that the strengthening of trade and investment links through the TTIP should lead in the future to a broader and enhanced political framework to develop common approaches, to reinforce the strategic partnership, and to improve global cooperation between the EU and the US; stresses that any instruments created to strengthen regulatory cooperation should not affect the European or US legislative procedures and that legislators must always be involved in an appropriate manner, respecting their corresponding parliamentary rights, in any body that may be created for the purpose of regulatory cooperation; underlines the need to also involve all relevant stakeholders;

réitère son soutien au démantèlement des barrières réglementaires superflues et encourage la Commission et le gouvernement des États-Unis à intégrer dans l'accord des mécanismes (dont une coopération réglementaire en amont) destinés à éviter l'apparition de barrières à l'avenir; estime qu'une meilleure réglementation et la réduction des démarches réglementaires et administratives sont des questions qui doivent toujours être présentes lors des négociations de l'accord et qu'une meilleure convergence réglementaire transatlantique devrait déboucher sur une réglementation rationnalisée, plus facile à comprendre et à appliquer, notamment pour les PME;
Reaffirms its support for the dismantling of unnecessary regulatory barriers, and encourages the Commission and the US Administration to include in the agreement mechanisms (including early upstream regulatory cooperation) aimed at preventing future barriers; considers that better regulation and the reduction of regulatory and administrative burdens are issues which must be at the forefront when negotiating the TTIP, and that greater transatlantic regulatory convergence should lead to more streamlined regulation which is easy to understand and apply, in particular for SMEs;

7. est convaincu que le CET, en tant qu'organe responsable de l'amélioration de l'intégration économique et de la coopération réglementaire, devrait participer au nouvel accord; se félicite du fait que le CET soit conseillé par toute une série de parties intéressées, dont des représentants du monde de l'entreprise, et demande qu'un rôle comparable soit donné aux représentants du mouvement syndical de part et d'autre de l'Atlantique;
7. Is convinced that the TEC, as the body responsible for enhancing economic integration and regulatory cooperation, should be included in the new agreement; welcomes the fact that the TEC is advised by a range of stakeholders, including representatives of business, and asks that a comparable role be given to representatives of the trade union movement on each side of the Atlantic;

6. est convaincu que le Conseil économique transatlantique, en tant qu'organe responsable de l'amélioration de l'intégration économique et de la coopération réglementaire, devrait participer au nouvel accord; se félicite du fait que le Conseil économique transatlantique consulte toute une série de parties intéressées, dont des représentants du monde de l'entreprise, et demande que soient également consultés des représentants du mouvement syndical de part et d'autre de l'Atlantique;
6. Is convinced that the TEC, as the body responsible for enhancing economic integration and regulatory cooperation, should be included in the new agreement; welcomes the fact that the TEC is advised by a range of stakeholders, including representatives of business, and asks that a comparable role be given to representatives of the trade union movement on each side of the Atlantic;

Le 16 septembre 2010, le Conseil européen est convenu que l’Europe devrait défendre ses intérêts et ses valeurs avec plus d’assurance et dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel dans le cadre des relations extérieures de l’Union et prendre des initiatives afin, notamment, de garantir aux entreprises européennes un plus large accès au marché et de renforcer la coopération réglementaire avec nos principaux partenaires commerciaux.
On 16 September 2010 the European Council agreed on the need for Europe to promote its interest and values more assertively and in a spirit of reciprocity and mutual benefit in the context of the Union’s external relations and to take steps to, inter alia, secure greater market access for European business and deepen regulatory cooperation with major trade partners.

De nombreux partenaires affichent un intérêt grandissant pour l'expérience de l'UE et sont désormais de plus en plus désireux de parvenir à une plus grande convergence avec les directives de l'UE sur l'environnement. La convergence réglementaire devrait rester au cœur de la PEV, au même titre que la coopération en matière de gouvernance environnementale. Dans le contexte de la stratégie Europe 2020, l'UE a l'intention de faire en sorte que son économie devienne plus viable et utilise efficacement les ressources, ce en quoi l'UE et ses partenaires peuvent coopérer utilement. Il est urgent, en outre, de renforcer la coopération en vue de préserver la biodiversité, et notamment de sensibiliser aux avantages économiques découlant des services liés aux écosystèmes et, inversement, de sensibiliser aux coûts qu'induirait leur perte.
Many partners are showing a growing interest in EU experience, and are today increasingly willing to converge with EU environment directives. Regulatory convergence should continue to be at the core of the ENP as well as cooperation on environmental governance. In the context of the Europe 2020 strategy, the EU aims to move towards a more sustainable and resource-efficient economy, an area where the EU and partners can beneficially cooperate. In addition, stronger cooperation is urgently needed on biodiversity conservationconsevation including to raise awareness of the economic benefits derived from ecosystem services and, conversely, of the costs of losing them.

Étant donné son importance économique, la coopération réglementaire avec le Japon devrait être développée davantage.
In view of its economic importance regulatory co-operation with Japan should be stepped up.

La directive 84/253/CEE devrait être abrogée car elle ne contient pas d'ensemble de règles qui permettrait de mettre en place un régime de contrôle légal des comptes approprié, notamment des dispositions relatives à la supervision publique, aux sanctions et à l'assurance qualité, et parce qu'elle ne fournit pas de règles spécifiques concernant la coopération réglementaire entre les États membres et les pays tiers.
Directive 84/253/EEC should be repealed because it lacks a comprehensive set of rules to ensure an appropriate audit infrastructure, such as public oversight, disciplinary systems and systems of quality assurance, and because it does not provide specifically for regulatory cooperation between Member States and third countries.