Traduction de «coopération prudentielle afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré
European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work | European Platform to enhance cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work | Platform

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000
Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000

Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité
Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency

Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité
Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Si la BCE: a) décide d’assumer la surveillance prudentielle directe d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle; ou b) décide que la surveillance prudentielle directe par la BCE d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle prend fin, la BCE et l’autorité compétente nationale concernée coopèrent afin d’assurer la bonne transmission des compétences de surveillance prudentielle.
6. If the ECB (a) decides to assume the direct supervision of a supervised entity or supervised group or (b) decides that the direct supervision of a supervised entity or supervised group by the ECB shall end, the ECB and the relevant NCA shall cooperate in order to ensure the smooth transition of supervisory competences.

Celles-ci consistent, premièrement, à introduire un passeport des sociétés de gestion; deuxièmement, à faciliter les fusions transfrontalières d’investissements, afin de réduire le nombre d’investissements proposés dans l’Union européenne et, partant, de corriger le déséquilibre actuellement perceptible entre l’Europe et, en particulier, les États-Unis; troisièmement, à introduire la possibilité de créer des structures maître-nourricier, c’est-à-dire la possibilité d’investir des fonds dans un autre investissement maître, chargé de gérer les investissements; quatrièmement, à développer un bref document d’information - de deux pages de long seulement -, connu sous le nom de document d’informations clés, regroupant les informations les plus importantes pour les petits épargnants; cinquièmement, à simplifier la procédure de notification afin de garantir que, lorsqu’un OPCVM demande un agrément dans un pays où il n’est pas encore agréé, cela ne se traduise pas de facto par un nouveau ré-agrément; et, enfin, à renforcer la coopération prudentielle.
These include, firstly, introducing a management company passport; secondly, facilitating cross-border mergers of funds, in order to reduce the number of funds provided in the European Union and thus resolve the imbalance that can currently be seen between Europe and, in particular, the United States; thirdly, providing the possibility of master-feeder structures, in other words the option of investing one fund in another master fund and having that master fund manage the investments; fourthly, developing a short – only two pages long – information document, known as the key investor information, containing the most important information for small investors; fifthly, simplifying the notification procedure in order to ensure that, when a fund requests authorisation in a country where it is not yet authorised, this does not de facto result in a new re-authorisation; and, finally, strengthening supervisory cooperation.

Aussi est-il nécessaire que le cadre réglementaire précité prévoie un modèle de coopération prudentielle, afin que les systèmes de compensation et de règlement-livraison exerçant une activité transfrontalière ne soient pas soumis au contrôle de multiples autorités de surveillance, car cela augmenterait le coût de la régulation et sa complexité.
For this reason, the regulatory framework needs to incorporate a model for supervisory co-operation, to avoid Securities Clearing and Settlement Systems operating cross-border being subject to the supervision of multiple supervisors, which would increase the cost of regulation and its complexity.

Ainsi, notamment, la Commission a annoncé, dans sa communication du 29 octobre 2008, intitulée "De la crise financière à la reprise: un cadre d'action européen", qu'elle avait créé un groupe d'experts, présidé par Jacques de Larosière, en vue d'étudier l'organisation des institutions financières européennes afin de garantir la solidité prudentielle, le bon fonctionnement des marchés et une coopération européenne renforcée en matière de surveillance de la stabilité financière, le recours à des mécanismes d'alerte précoce et la gestion des crises, notamment la gestion des risques transfrontaliers et transsectoriels, et également dans le but d'examiner la coopération entre l'UE et les autres grandes juridictions afin d'aider à maintenir la stabilité financière au niveau mondial.
In particular, the Commission announced in its Communication of 29 October 2008 entitled 'From financial crisis to recovery: A European framework for action', that it had set up a group of experts, chaired by Mr Jacques de Larosière, to consider the organisation of European financial institutions to ensure prudential soundness, the orderly functioning of markets and stronger European cooperation on financial stability oversight, an early warning mechanism and crisis management, including the management of cross-border and cross-sectoral risks, and also to examine cooperation between the EU and other major jurisdictions to help safeguard financial stability at the global level.

6. attire l'attention sur la nécessité absolue de préserver la stabilité des marchés financiers et de rassurer les consommateurs dans le contexte actuel de crise financière; fait observer que la crise actuelle met en lumière la nécessité, pour l'Union européenne, d'arrêter des mesures de surveillance afin de renforcer la transparence des investisseurs, établir de meilleures normes d'évaluation, améliorer la surveillance prudentielle, ainsi que le rôle des agences de notation; demande à la Commission de travailler en étroite coopération avec le Parlement européen lors de l'élaboration de la feuille de route approuvée par le Conseil de l'ECFN le 4 décembre dernier, afin d'améliorer le processus Lamfalussy: législation sur les services financiers, transposition et mise en œuvre; souligne que la révision annoncée de la directive relative aux fonds propres devrait permettre une amélioration du cadre prudentiel et de la gestion des risques des institutions financières, ce qui renforcerait la confiance entre les acteurs du marché; réaffirme qu'il est essentiel que l'Union européenne dispose d'une représentation unique et meilleure au sein des institutions financières internationales, et déplore qu'il n'y ait pas de proposition en ce sens;
6. Points to the overriding importance of safeguarding the stability of financial markets and reassuring consumers in the light of the current financial crisis; notes that the current crisis shows the need for the European Union to develop oversight measures in order to increase investor transparency, establish better valuation standards, improve prudential supervision and rate the role of rating agencies; asks the Commission to work in full partnership with the European Parliament when developing the roadmap agreed by the ECOFIN Council in December 2007 in order to improve the Lamfalussy process, financial services legislation, and the transposition and implementation process; considers that the targeted review of the Capital Requirement Directive that has been announced should improve the prudential framework and risk management of financial institutions, thus increasing confidence between market players; reaffirms the crucial importance of having better, single, representation of the EU in international financial institutions and regrets the absence of a proposal to this effect;

6. attire l'attention sur la nécessité absolue de préserver la stabilité des marchés financiers et de rassurer les consommateurs dans le contexte actuel de crise financière; fait observer que la crise actuelle met en lumière la nécessité, pour l'Union, de mettre en place des mesures de surveillance afin de renforcer la transparence des investisseurs, établir de meilleures normes d'évaluation, améliorer la surveillance prudentielle et évaluer le rôle des agences de notation; demande à la Commission de travailler en étroite coopération avec le Parlement lors de l'élaboration de la feuille de route approuvée par le Conseil ECOFIN en décembre 2007, afin d'améliorer le processus Lamfalussy, la législation sur les services financiers et le processus de transposition et de mise en œuvre; souligne que la révision ciblée et annoncée de la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et de la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit devrait permettre une amélioration du cadre prudentiel et de la gestion des risques des institutions financières, ce qui renforcerait la confiance entre les acteurs du marché; réaffirme qu'il est essentiel que l'Union dispose d'une représentation unique et meilleure au sein des institutions financières internationales, et déplore qu'il n'y ait pas de proposition en ce sens;
6. Points to the overriding importance of safeguarding the stability of financial markets and reassuring consumers in the light of the current financial crisis; notes that the current crisis shows the need for the European Union to develop oversight measures in order to increase investor transparency, establish better valuation standards, improve prudential supervision, and rate the role of rating agencies; asks the Commission to work in full partnership with Parliament when developing the roadmap agreed by the ECOFIN Council in December 2007 in order to improve the Lamfalussy process, financial services legislation, and the transposition and implementation process; considers that the announced targeted review of Directive 2006/48/EC relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and Directive 2006/49/EC on the capital adequacy of investment firms and credit institutions should improve the prudential framework and risk management of financial institutions, thus increasing confidence between market players; reaffirms the crucial importance of having better, single, representation of the EU in international financial institutions and regrets the absence of a proposal to that effect;

la modernisation des dispositions relatives à la coopération prudentielle afin de doter les mécanismes de communication et de coopération entre les différentes autorités compétentes - au sein de chaque État membre ou entre États membres - d'une assise plus solide autorisant un fonctionnement en temps réel.
Modernisation of provisions relating to supervisory cooperation to place mechanisms for communication and cooperation between competent authorities within and between Member States on a firmer, real-time footing.

Enfin, il est sans doute nécessaire de renforcer les mécanismes de coopération prudentielle afin d'instaurer un climat de confiance mutuelle dans l'application effective de mesures communes de protection des investisseurs.
Finally, mechanisms for supervisory co-operation may need to be intensified so as to foster mutual confidence as regards the practical implementation and enforcement of common investor protections.

c) l'affiliation transfrontière fondée sur la reconnaissance mutuelle des systèmes prudentiels nationaux, complétée par une coopération des organes de réglementation et de surveillance afin d'assurer l'application effective du droit social et du droit du travail pertinents dans l'État membre du titulaire de droits à la retraite.
c) cross-border membership based on mutual recognition of national prudential systems complemented by regulatory and supervisory co-operation to ensure effective enforcement of relevant social and labour laws in the state of the pension rights holder.