Traduction de «coopération policière aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coopération policière (UE) [ coopération policière et douanière (UE) ]
EU police cooperation [ EU police and customs cooperation ]

coopération policière
police cooperation

organe de coopération judiciaire et policière (UE) [ groupe ad hoc immigration | groupe de coopération policière et douanière | groupe de Rhodes | groupe directeur II | groupe drogue et criminalité organisée | groupe libre circulation des personnes | groupe TREVI ]
EU body for police and judicial cooperation [ Ad Hoc Group on Immigration | Group on Drugs and Organised Crime | Group on Police and Customs Cooperation | Group on the Free Movement of Persons | Rhodes Group | Steering Group II | Trevi Group ]

coopération des polices | coopération policière
police cooperation

collaboration policière | coopération policière
police cooperation

Coopération policière internationale | CPI [Abbr.]
International Police Cooperation

coopération policière
police co-operation

coopération policière transfrontalière
cross-border police cooperation

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. estime que, sans préjudice du soutien général dont bénéficie l'Office européen de police (Europol) et compte tenu de la prochaine entrée en vigueur du traité de Lisbonne et des conséquences qu'il aura sur la coopération policière, aucune modification ne devrait être apportée aux mesures mettant en œuvre la décision Europol avant que de telles mesures puissent être adoptées conformément au nouveau cadre légal prévu par le traité de Lisbonne;
2. Considers that, without prejudice to the overall support for the European Police Office (Europol) and taking into account the imminent entry into force of the Treaty of Lisbon and its effects on police cooperation, there should be no amendments to the measures implementing the Europol Decision until such measures can be adopted under the new legal framework provided for in the Treaty of Lisbon;

La directive européenne relative à la protection des données ne s’applique pas aux activités nationales relevant du droit pénal et une décision-cadre sur la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire ne s’applique pas non plus dans ce cas, étant donné qu’aucune autorité des États membres de l’UE n’est concernée par l’exécution de l’injonction du tribunal américain et qu’aucune donnée à caractère personnel n’est transmise ou mise à disposition par l’autorité compétente d’un autre État membre.
The EU’s Data Protection Directive does not apply to state activities in the area of criminal law, nor does a framework decision on data protection in police and judicial cooperation apply in this case, given that no EU Member State authority is involved in executing the US court order and that no personal data is transmitted or made available by the competent authority of another Member State.

L’établissement du réseau n’aura aucune incidence sur les règles régissant la coopération policière et judiciaire, ni sur le rôle du Collège européen de police (CEPOL).
The establishment of the network will not affect the rules governing police and judicial cooperation between Member States nor the role of the European Police College (CEPOL).

Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée de manière à préjuger la question de savoir si le mandat de l'Agence peut être élargi afin de couvrir les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Nothing in this Regulation should be interpreted in such a way as to prejudice the question of whether the remit of the Agency may be extended to cover the areas of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.

E. considérant qu'aucun cadre juridique précis des principes régissant la coopération policière n'a été pour l'instant introduit conformément à l'article 30 du traité instituant l'Union européenne et qu'aucune politique précise n'a été établie en matière de protection des frontières,
E. whereas, so far, no clear legal framework of the principles governing police cooperation has been laid down in application of Article 30 of the Treaty on European Union, nor has a clear border-protection policy been established,

E. considérant qu'aucun cadre juridique précis des principes régissant la coopération policière n'a été pour l'instant introduit conformément à l'article 30 du traité instituant l'Union européenne et qu'aucune politique précise n'a été établie en matière de protection des frontières,
E. whereas so far no clear legal framework about the principles governing police cooperation were laid down in application of Article 30 of the Treaty on European Union, nor was a clear border protection policy established,

Premièrement, Schengen est bel et bien en place, mais force est de constater qu'il n'existe encore aucune coopération policière efficace, aucun échange de renseignements qui fonctionne et qui aboutisse à des résultats sérieux dans la lutte contre la criminalité organisée.
Firstly, although Schengen exists, we have to observe that there is still no effective police cooperation and no effective exchange of intelligence which could yield major results in the fight against organised crime.

En outre, il ne fait par référence aux données à caractère personnel liées à des condamnations pénales, lesquelles sont à l'évidence très importance dans le cadre de la coopération policière et judiciaire et ne fournit aucune garantie spécifique en ce qui concerne les données biométriques et les profils ADN.
Furthermore, it fails to refer to personal data relating to criminal convictions, which are undoubtedly very relevant in the context of police and judicial cooperation, and does not provide for specific safeguards with regard to biometric data and DNA-profiles.

Dans l'initiative, il n'est pas proposé de remplacer la référence à la convention no 108 par une référence à la décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (13), et il n'est fait aucunement référence à cette décision-cadre du Conseil (14).
The initiative does not propose to replace the reference to Convention No 108 by a reference to the Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial co-operation in criminal matters (13), nor does it in any other way refer to this Council Framework Decision (14).