ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre relatif à l
'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi
canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence (ancien titre : Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi
canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois), dont le Comité permane
...[+++]nt de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.
GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-11, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and the Canada Cooperatives Act and to amend other Acts in consequence (former title: An Act to amend the Canada Business Corporations Act and the Canada Cooperatives Act and to amend other Acts), as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology with amendments.