Traduction de «coopération obligatoire cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique
Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Danny Dempster: Je pense que si nous devions parvenir à trouver des solutions aux problèmes dont nous avons parlé—et je pense qu'ils ne concernent pas le seul secteur de l'horticulture—, nous devrions obtenir cette coopération obligatoire prévue par l'OMC.
Mr. Danny Dempster: I think if we are ever to achieve solutions to the issues we've talked about, and I think they're broader than just the horticultural sector, then we need to get this binding cooperation under the WTO.

Enfin, la chose la plus importante que je voudrais souligner en parlant de la pingrerie de cette indemnité, c'est que tout ce qu'on trouve dans ce projet de loi, si nous voulons que les choses se passent comme tout le monde le voudrait—et tout le monde veut que le caractère volontaire de la chose marche, le système d'intendance en coopération—et si vous voulez que le système conserve son intégrité et que les cas d'intervention réglementaire obligatoire qui représentent l'autre solution possible restent rares, il ne faut pas offrir une indemnisation trop généreuse, précisément au cas où il faudrait recourir à cette solution.
Finally, the most important thing I want to emphasize about the niggardliness of this allowance is that everything in this legislation, if it's going to work the way everybody wants it to work—and everybody wants the voluntary aspect of it to work; the cooperative stewardship system—and you want to keep that system intact and make the alternative of mandatory regulation rare, don't offer too generous compensation, in case you have to resort to that.

Monsieur Measner ou vous, monsieur Thompson, peu importe, si Prairie Pasta était opérationnel aujourd'hui et qu'un agriculteur membre de cette coopérative nouvelle génération vendait une tonne métrique de blé dur à la Commission du blé—ce qui serait obligatoire puisqu'en bout de ligne, il faudrait que l'usine de pâtes alimentaires la rachète—combien toucherait l'agriculteur pour cette tonne métrique de blé dur aujourd'hui?
Mr. Measner or Mr. Thompson, whomever, if Prairie Pasta were up and running today and a farmer member of that new generation co-op sold a metric ton of durum to the Wheat Board—and that would be the requirement because ultimately the pasta plant would have to buy it back—what would the farmer get for that metric ton of durum today?

(c) Option 3: Accès obligatoire aux outils: les moyens nécessaires seraient accessibles dans le cadre d'une coopération obligatoire; cette option recoupe l'option 3 supra, en ce qu'elle requiert une base juridique adéquate, et l’option 3 infra, pour ce qui est du financement à long terme des activités de coopération.
(c) Option 3: Mandatory access to tools: the required facilities accessible through a compulsory cooperation framework. This option overlaps with option 3 above regarding an adequate legal basis and option 3 below on long-term financing of cooperation activities.

À cette fin, les États membres et la Commission coopèrent pour mettre en place, si nécessaire, des systèmes de comptes rendus obligatoires, des services de trafic maritime obligatoires et des systèmes d'organisation du trafic appropriés, en vue de les soumettre à l'OMI pour approbation.
To this end, Member States and the Commission shall work together to put in place, where necessary, mandatory reporting systems, mandatory maritime traffic services and appropriate ship's routing systems, with a view to submitting them to the IMO for approval.

8. Rappelant les conclusions du Conseil européen de Séville, qui a demandé instamment que, dans tout futur accord de coopération, accord d'association ou accord équivalent que la Communauté européenne conclura avec quelque pays que ce soit, soit insérée une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires ainsi que sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale, le Conseil juge essentiel que cette clause contienne les éléments suivants:
8. Recalling the conclusions of the European Council in Seville, which urged that any future cooperation, association or equivalent agreement which the European Community concludes with any country should include a clause on joint management of migration flows and on compulsory readmission in the event of illegal immigration, the Council considers it essential that such a clause should contain the following elements:

Cette convention prévoit un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des ressources en thonidés et espèces voisines de l'océan Atlantique et des mers adjacentes, à travers la création d'une commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et l'adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de la Convention qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes.
That Convention provides a framework for regional cooperation on the conservation and management of resources of tuna and tuna-like fish in the Atlantic ocean and adjacent seas through an International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas and the adoption of recommendations on conservation and management in the Convention area that become obligatory for Contracting Parties.

considérant que, pour démontrer la conformité aux exigences essentielles et pour permettre le contrôle de cette conformité, il est souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen visant la prévention contre les risques liés à la conception, à la fabrication et au conditionnement des dispositifs médicaux; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes de droit privé et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires; que, à cette fin, le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984;
Whereas, in order to demonstrate conformity with the essential requirements and to enable conformity to be verified, it is desirable to have harmonized European standards to protect against the risks associated with the design, manufacture and packaging of medical devices; whereas such harmonized European standards are drawn up by private-law bodies and should retain their status as non-mandatory texts; whereas, to this end, the European Committee for Standardization (CEN) and the European Committee for Electrotechnical Standardization (Cenelec) are recognized as the competent bodies for the adoption of harmonized standards in accordance with the general guidelines on cooperation between the Commission and these two bodies signed on 13 November 1984;

considérant qu'empêcher l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux est une tâche qui ne peut être menée à bien par les autorités responsables de la lutte contre ce phénomène sans la coopération des établissements de crédit ou des institutions financières et de leurs autorités de surveillance; que le secret bancaire doit être levé dans ces cas; qu'un système obligatoire de déclarations des opérations suspectes qui garantit que les informations sont transmises aux autorités susmentionnées sans alerter les clients concernés est le moyen le plus efficace de réaliser cette coopération; qu'une clause spéciale de protection est nécessaire pour exempter les établissements de crédit et les institutions financières, ainsi que leurs dirigeants et employés de la responsabilité découlant d'une violation des restrictions à la divulgation d'informations;
Whereas preventing the financial system from being used for money laundering is a task which cannot be carried out by the authorities responsible for combating this phenomenon without the cooperation of credit and financial institutions and their supervisory authorities; whereas banking secrecy must be lifted in such cases; whereas a mandatory system of reporting suspicious transactions which ensures that information is transmitted to the abovementioned authorities without alerting the customers concerned, is the most effective way to accomplish such cooperation; whereas a special protection clause is necessary to exempt credit and financial institutions, their employees and their directors from responsibility for breaching restrictions on disclosure of information;

considérant dès lors que la présente directive ne définit que les exigences de protection en matière de compatibilité électromagnétique; que, pour faciliter la preuve de la conformité à ces exigences, il est important de disposer de normes harmonisées sur le plan européen concernant la compatibilité électromagnétique, normes dont le respect assure aux produits une présomption de conformité aux exigences de protection; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires; que, à cette fin, le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) est reconnu comme étant l'organisme compétent dans le domaine de la présente directive pour adopter les normes harmonisées, conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et le comité européen de normalisation (CEN) et le Cenelec, signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par le Cenelec sur mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/182/CEE (2), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées;
be assumed to comply with the protection requirements; whereas these standards harmonized at European level are drawn up by private bodies and must remain non-binding texts; whereas for that purpose the European Committee for Electrotechnical Standardization (CENELEC) is recognized as the competent body in the field of this Directive for the adoption of harmonized standards in accordance with the general guidelines for cooperation between the Commission and the European Committee for Standardization (CEN) and CENELEC signed on 13 November 1984; whereas, for the purposes of this Directive, a harmonized standard is a technical specification (European standard or harmonization document) adopted by CENELEC upon a remit from the Commission in accordance with the provisions of Council Directive 83/189/EEC of 28 March 1983 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (1), as last amended by Directive 88/182/EEC (2), and pursuant to the abovementioned general guidelines;