Traduction de «coopération mesures législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle portera sur les éléments suivants: l'amélioration de la coopération opérationnelle entre les services répressifs, l'amélioration de la coopération et de la coordination politiques entre les États membres, la coopération politique et juridique avec les pays tiers, la sensibilisation, la formation, la recherche, le renforcement du dialogue avec l'industrie et d'éventuelles mesures législatives.
The policy will eventually include: improved operational law enforcement cooperation; better political cooperation and coordination between Member States; political and legal cooperation with third countries; awareness raising; training; research; a reinforced dialogue with industry and possible legislative action.

Le développement ultérieur des différentes actions demandera de combiner les mesures législatives et les mesures d'encouragement, de coopération et d'information.
The further development of the particular actions will necessitate a combination of legislation, encouragement (name and fame), co-operation and information.

Ce document expose, selon cinq axes stratégiques liés entre eux, les objectifs d'une Union de l'énergie et les mesures que la Commission Juncker prendra pour les réaliser, parmi lesquelles de nouvelles mesures législatives visant à redessiner et à réorganiser le marché de l'électricité, le renforcement de la transparence dans les contrats gaziers, le développement substantiel de la coopération régionale en tant qu'étape importante vers un marché intégré, mieux encadré par la réglementation, de nouvelles mesures législatives pour assurer l'approvisionnement en électricité et en gaz, l'augmentation du soutien financier de l'UE en faveur de l'efficacité énergétique ou un nouveau train de mesures en faveur des énergies renouvelables, le recentrage de la stratégie européenne sur la RI dans le secteur énergétique, la présentation d'un rapport annuel sur l'« État de l'Union de l'énergie», pour n'en citer que quelques-unes.
This sets out, in five interrelated policy dimensions, the goals of an energy union – and the detailed steps the Juncker Commission will take to achieve it, including new legislation to redesign and overhaul the electricity market, ensuring more transparency in gas contracts, substantially developing regional cooperation as an important step towards an integrated market, with a stronger regulated framework, new legislation to ensure the supply for electricity and gas, increased EU funding for energy efficiency or a new renewables energy package, focusing European RI energy strategy, reporting annually on the 'State of the Energy Union', just to name a few.

3. regrette que les règles régissant les activités des services secrets semblent inadéquates dans plusieurs États membres, ce qui rend nécessaire la mise en place de meilleurs contrôles, en particulier en ce qui concerne les activités des services secrets étrangers sur leur territoire, y compris sur les bases militaires étrangères; et estime que des règles de coopération mesures législatives devraient être établies au niveau de l'Union européenne;
3. Regrets that the rules governing the activities of secret services seem inadequate in several Member States, which means that more effective controls must be set up, in particular as regards the activities of foreign secret services on their territory, and also at foreign military bases, and considers that rules of cooperation should be established at EU level;

Dans ce plan d’action, qui contient une feuille de route relative à un ensemble de mesures législatives et non législatives, la Commission souligne que la gestion des migrations économiques requiert non seulement une politique d’admission claire et harmonisée mais encore un dialogue et une coopération avec les pays tiers afin de parvenir, ensemble, à améliorer la gestion de la migration internationale de la main d’œuvre.
In this policy Plan, which contains a roadmap for a whole range of legislative and non-legislative measures, the Commission emphasises that the management of economic migration requires not only a clear and harmonised admission policy, but also dialogue and cooperation with third countries in order to jointly improve the management of international labour migration.

adopter dans les meilleurs délais toutes les mesures législatives nécessaires pour établir, au niveau de l'UE, un cadre cohérent et efficace, tant pour prévenir les attentats terroristes de tous types que pour faire face à leurs conséquences, y compris des mesures visant à garantir la coopération sans faille des forces et des organes de sécurité et la coopération extérieure, tout en assurant le contrôle démocratique et la protection des droits fondamentaux;
to adopt as soon as possible all the necessary measures to establish an EU-wide coherent and effective framework both to prevent all types of terrorist attacks and to deal with their consequences, including measures to guarantee unfailing cooperation between security forces and bodies and external cooperation services, with a view to ensuring democratic control and protection of fundamental rights,

44. est absolument certain qu'à l'échelle de l'Union européenne, il est nécessaire d'adopter de nouvelles mesures législatives et non législatives qui renforcent l'actuel cadre commun en matière de coopération policière afin d'améliorer de manière sensible l'efficacité de la coopération entre les services répressifs des États membres en matière de prévention des formes graves de criminalité et de terrorisme et de lutte contre ces phénomènes;
44. Is convinced of the need to adopt fresh legislative and non-legislative measures at EU level which will strengthen the present common framework in the field of police cooperation with the aim of significantly enhancing the effectiveness of cooperation between the law enforcement services of the Member States in preventing serious forms of crime and terrorism and combating these acts;

Il se peut que certains doivent adopter une législation spécifique sur Eurojust, tandis que d'autres peuvent se contenter d'adapter certaines dispositions de leurs lois sur la coopération judiciaire et/ou la protection des données, voire n'ont aucune mesure législative à prendre.
Some might need to adopt specific legislation on Eurojust, while for others it might suffice to adapt certain provisions in their laws on judicial cooperation and/or data protection, or indeed not need to take any legislative steps.

des études et d'autres actions connexes destinées à élaborer de nouvelles mesures communautaires et à mettre en œuvre et à compléter les mesures existantes (par exemple, accords conclus sur une base volontaire, mandats donnés à des organismes de normalisation, achats en coopération et législation) et études en vue de l'instauration de l'efficacité énergétique comme critère dans les programmes communautaires ; des études d'évaluation de l'incidence de la législation communautaire et des autres mesures dans le domaine de l'énergie entre autres, de même que des études sur le développement d'accords volontaires en matière d'objectifs et le contrôle de ceux-ci, ainsi que sur la participation aux activités coordonnées au niveau international ;
studies and other related actions designed to introduce additional and implement and supplement existing Community measures (such as voluntary agreements, mandates to standardisation bodies, cooperative procurements and legislation), and studies with a view to establishing energy efficiency as a criterion within Community programmes; studies to assess the effects of Community energy legislation and other measures, studies for the development of voluntary agreements on objectives and the monitoring thereof and involvement in internationally coordinated activities, inter alia .