Traduction de «coopération loyale implique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de coopération loyale
principle of sincere cooperation

devoir de coopération loyale
obligation of reasonable cooperation

Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration

Principes pour faciliter la coopération technologique internationale impliquant les entreprises
Principles for International Co-operation Involving Enterprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’obligation de coopération loyale implique aussi que les autorités des pays de l’UE peuvent être tenues d’assister la Commission dans l’accomplissement de sa mission.
The duty of loyal cooperation also implies that EU countries’ authorities may be required to assist the Commission in fulfilling its tasks.

Dans ce cas, le principe de coopération loyale, impliquant l'obligation d'assurer l'unité de la représentation extérieure de l'Union, doit être pleinement respecté. Cela s'applique notamment dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), ainsi que du Forum international sur l'énergie (FIE), du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique (IPEEC) et de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA).
This is relevant notably in the context of the International Energy Agency (IEA), as well as the International Energy Forum (IEF), the International Partnership for Energy Efficiency Cooperation (IPEEC) and the International Renewable Energy Agency (IRENA).

de poursuivre le dialogue avec le gouvernement hongrois sur la question de la conformité avec le droit européen de la nouvelle disposition du quatrième amendement lui permettant d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne impliquant des obligations de paiement lorsque le budget de l'État ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut, et de suggérer des mesures appropriées pour empêcher ce qui pourrait conduire à une violation du principe de coopération loyale tel que défini à l'article 4, paragraphe 3 du traité UE;
to continue the dialogue with the Hungarian Government on the conformity with EU law of the new provision of the Fourth Amendment enabling the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product, and to suggest adequate measures to prevent what may result in a breach of sincere cooperation as enshrined in Article 4(3) TEU;

– de poursuivre le dialogue avec le gouvernement hongrois sur la question de la conformité avec le droit européen de la nouvelle disposition du quatrième amendement lui permettant d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne impliquant des obligations de paiement lorsque le budget de l'État ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut, et de suggérer des mesures appropriées pour empêcher ce qui pourrait conduire à une violation du principe de coopération loyale tel que défini à l'article 4, paragraphe 3 du traité UE;
– to continue the dialogue with the Hungarian Government on the conformity with EU law of the new provision of the Fourth Amendment enabling the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product, and to suggest adequate measures to prevent what may result in a breach of sincere cooperation as enshrined in Article 4(3) TEU;

S’il y a lieu de répondre par la négative à la question 2) a., à la question 2) b. ou à la question 2) c., le principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE, pris en combinaison avec l’article 167, paragraphe 2, TFUE, doit-il être interprété en ce sens qu’il implique que, lorsqu’un État membre demande l’assistance d’un autre État membre dans le cadre d’une enquête visant à savoir si un bien immobilier sis dans cet autre État peut être qualifié de domaine rural au sens d’une loi ayant pour but la préservation et la protection des sites naturels nationaux et du patrimoine historique et culturel d’un pays, l’État membre requis est tenu de fournir cette assistance ?
If question 2(a), question 2(b) or question 2(c) must be answered in the negative, should the principle of sincere cooperation, as laid down in Article 4(3) of the TEU, considered in conjunction with Article 167(2) of the TFEU, be interpreted as meaning that, when a Member State requests another Member State to provide assistance with the investigation of whether an immovable property situated in that other Member State may be designated as an estate for the purposes of a law which has as its aim the conservation and protection of national natural heritage and cultural heritage, the requested Member State is obliged to provide that assistance?

14. tout en se félicitant du progrès que constitue l'ensemble ambitieux de mesures proposées par la Commission en matière énergétique, rappelle que, du moins à moyen terme, l'Europe demeurera dépendante des importations énergétiques, avec la menace de chantage énergétique que cela comporte de la part du fournisseur; souligne la nécessité d'ancrer les relations avec le principal fournisseur d'énergie qu'est la Russie dans un cadre stratégique transparent et mutuellement bénéfique qui soit fondé sur la réciprocité et la non discrimination en matière d'accès aux marchés et sur le respect mutuel des règles du marché; considère que l'interdépendance dans les domaines de la production, du transport et de la distribution est le principal objectif d'une relation équitable, sûre et transparente en matière énergétique; est préoccupé par les cas récents d'interruption des livraisons de gaz à plusieurs pays voisins et souligne qu'un partenariat stratégique en matière d'énergie entre l'UE et la Russie devrait empêcher que les exportations d'énergie et les entreprises d'État opérant dans le secteur de l'énergie soient utilisées à des fins de politique étrangère; souligne qu'il convient d'incorporer les principes énoncés dans la Charte sur l'énergie et les conclusions du G8 dans un nouvel accord entre l'UE et la Russie, ainsi que le Conseil européen en a convenu lors de sa réunion informelle à Lahti en 2006; saisit cette occasion pour rappeler l'importance de la ratification immédiate de cette charte par la Russie; souligne la nécessité d'assurer une coopération loyale entre les États membres de l'Union européenne lors de l'adoption et de la mise en œuvre de projets énergétiques impliquant la participation de la Russie;
14. While welcoming the ambitious energy package proposed by the Commission as a step forward, recalls that, at least in the medium term, European economies will remain dependent on energy imports, which carries with it the threat of suppliers engaging in energy blackmail; underlines the need to anchor relations with Russia as a major energy supplier in a transparent, mutually beneficial strategic framework, based on reciprocity and non-discrimination in respect of market access and mutual respect of market rules; regards interdependence in the areas of production, transport and distribution as the main aim of an equitable, secure and transparent energy relationship; is concerned about recent cases of gas supply cuts to several neighbouring countries and stresses that a strategic energy partnership between the EU and Russia should prevent the use of energy exports and state controlled companies operating in the energy field as instruments of foreign policy; stresses that the principles of the Energy Charter and the G8 conclusions should be incorporated in a new agreement between the EU and Russia, as agreed by the informal European Council meeting in Lahti in 2006; at the same time, stresses the importance of the ratification of the Energy Charter by Russia without delay; stresses the need for loyal cooperation among EU Member States when adopting and conducting energy projects involving Russia;

36. Étant donné que l'obligation de coopération loyale implique aussi que les autorités des États membres assistent les institutions européennes afin d'atteindre les objectifs du traité CE(52), le règlement fournit trois exemples de cette assistance: 1) la communication des documents nécessaires à l'appréciation d'une affaire dans laquelle la Commission souhaiterait soumettre des observations (voir point 33), 2) la communication des jugements qui appliquent les articles 81 ou 82 CE et 3) le rôle des juridictions nationales dans le cadre d'une inspection de la Commission.
36. Since the duty of loyal co-operation also implies that Member States' authorities assist the European institutions with a view to attaining the objectives of the EC Treaty(52), the regulation provides for three examples of such assistance: (1) the transmission of documents necessary for the assessment of a case in which the Commission would like to submit observations (see point 33), (2) the transmission of judgements applying Articles 81 or 82 EC); and (3) the role of national courts in the context of a Commission inspection.

Le Rapporteur attend à l'avenir que le principe d'une coopération loyale entre les institutions soit respecté, ce qui implique que le Conseil s'abstienne de prendre des décisions avant que le Parlement ait pu s'exprimer.
In future, the rapporteur expects the principle of loyal cooperation between the institutions to be adhered to, which means that the Council must refrain from taking decisions before Parliament has had an opportunity to give its opinion.

Je tiens simplement à défendre ces positions et à dire que, dans l’esprit de coopération loyale entre institutions, le report de la date du 1er mai - jour non ouvrable - fixée dans l’accord interinstitutionnel, au 2 mai, jour de la séance plénière du Parlement, n’implique aucune violation d’aucun article du Traité.
I simply wish to defend these positions and say that, in the spirit of honest cooperation between institutions, it would in no way violate any article of the Treaty if the date set in the Interinstitutional Agreement, 1 May – which, by the way, is not a working day – were delayed until 2 May, which is the day Parliament meets.