Vertaling van "coopération judiciaire trouve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]
European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]

Groupe coopération judiciaire | Groupe de travail coopération judiciaire
Judicial Cooperation Working Group | Working Party on Cooperation in the field of law

Dans la coopération se trouve le succès
In co-operation lies success

groupe Coopération judiciaire civile
Working Party on juridicial cooperation in civil matters

coopération judiciaire
judicial cooperation

unité de coopération judiciaire de l'Union européenne [ Eurojust (1) | EUROJUST (2) ]
European Union's Judicial Cooperation Unit [ Eurojust ]

Table ronde sur la coopération juridique/judiciaire
CIDA Legal/Judicial Roundtable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. invite la Commission à prendre toutes mesures appropriées afin de surmonter l'impasse dans laquelle elle se trouve vis-à-vis du Conseil en ce qui concerne les droits procéduraux dans le cadre des procès au pénal; souligne que la commission des libertés civiles du Parlement européen, dans le cadre de la procédure budgétaire pour l'exercice 2009, a demandé à ce que soit créé un organe d'avocats de la défense dans le cadre de la coopération judiciaire;
35. Calls on the Commission to taPersonNameke the appropriate measures to overcome the deadlock in the Council with regard to the propoPersonNamesaPersonNamel on procedural rights in criminal proceedings; points out that Parliament's Committee on Civil Liberties asked, in the budgetary procedure for 2009, for the setting-up of a body of defence lawyers in the fPersonNameraPersonNamemework of judicial cooperation;

la mise en place de formes structurées de coopération entre autorités judiciaires, l'évaluation mutuelle, et la collecte d'informations fiables et comparables sur l'impact des dispositions pénales fondées sur des normes européennes; rappelle qu'il est également important de respecter les équilibres juridiques trouvés au niveau national en matière pénale, et appelle au développement d'une démarche mesurée pour l'insertion dans les textes communautaires des dispositions pénales nécessaires à assurer l'effectivité du droit communautaire, quelle que soit la nature de celles-ci, et appelle sur ce point à une coopération plus étroite avec les parlements nationaux; invite la Commission, en collaboration avec Eurojust et le réseau judiciaire européen, à mettre en place des systèmes de feed-back sur l'application, dans les États membres, des sanctions pénales prévues par des mesures européennes; se félicite de l'initiative prise par les Cours de cassation des États membres de se réunir en réseau en vue de débattre des thèmes d'intérêt commun liés à l'activité de l'Union européenne dont, notamment, celui de la coexistence de dispositions européennes et nationales en matière pénale;
the introduction of structured forms of cooperation between judicial authorities, of mutual evaluation and of the collection of reliable, comparable information on the impact of criminal-law provisions based on European laws; stresses that it is important also to respect the judicial balance achieved at the national level in penal matters; calls for the development of a measured approach to incorporating into Community texts the penal provisions necessary to ensure the effectiveness of Community law, whatever their nature, and calls in this context for closer cooperation with the national parliaments; invites the Commission, in collaboration with Eurojust and the European Judicial Network, to put in place feed-back systems on the application in the Member States of the criminal-law sanctions provided for in European measures; welcomes the initiative taken by the supreme courts of the Member States in meeting on-line to discuss subjects of common interest linked to the activities of the European Union, including the coexistence of European and national criminal-law provisions;

Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a donné une impulsion décisive à la création de cet espace européen de justice en "communautarisant" la coopération judiciaire en matière civile, qui a été transférée du troisième pilier, où elle avait été placée, au moment de sa conception, par le traité signé à Maastricht le 7 février 1992, vers le premier pilier de l'Union européenne dans le traité instituant la Communauté européenne, où elle se trouve régie par les articles 61 à 65.
The Treaty of Amsterdam, which entered into force on 1 May 1999, gave a decisive boost to the creation of this European area of justice by 'communitarising' judicial cooperation in civil matters, including it within the first pillar of the European Union under the Treaty establishing the European Community, where it is regulated in Articles 61 to 65, and thereby removing it from the third pillar where it had first been placed by the Treaty signed in Maastricht on 7 February 1992.

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (réserve parlementaire émise par un État membre; accord politique trouvé le 6 juin 2004) Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (réserves émises par quatre États membres) Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire (accord politique trouvé en février 2005; réserve émise par un État membre)
Proposal for a Council framework decision on the application of mutual recognition to confiscation orders (parliamentary reserve by one MS; political agreement reached 6 June 2004) Proposal for a Council decision on the exchange of information and co-operation concerning terrorist offences (reserves by four MS) Proposal for a Council decision on the exchange of information extracted from the criminal record (political agreement in February 2005; reserve by one MS)

L’organisation d’élections (présidentielles, en octobre 2005, et législatives, en décembre 2005) crédibles, ouvertes, et transparentes est essentielle, pour éviter la survenance de nouvelles crises comme la crise actuelle, qui trouve une des ses sources dans les conditions, contestées, dans lesquelles les élections de l’automne 2000 se sont déroulées ; L’Etat de droit est compromis par les obstacles mis à la réalisation, à la demande du gouvernement ivoirien, de l’audit financé par l’UE dans le secteur du cacao. En effet, il apparaît que le refus réitéré, depuis octobre 2003, de plusieurs organismes professionnels de la filière café/cacao de coopérer à l’audit ne peut faire l’objet de recours judiciaire effectif.
The holding of credible, open and transparent presidential elections in October 2005 and parliamentary elections in December 2005 is essential if fresh crises like the present one are to be avoided. The current crisis originated in the disputed elections of autumn 2000. The rule of law is compromised by the obstacles the Ivorian government has put in the path of the EU-financed audit of the cocoa sector and there appears to be no effective legal remedy to the repeated refusals of several professional bodies in the coffee/cocoa sector to cooperate with the audit.

Quelle que soit son efficacité, cette coopération judiciaire trouve aujourd'hui ses limites face à des phénomènes tels que la criminalité organisée, à défaut de rapprochement des législations et de facilitation des procédures.
However effective it may be, judicial co-operation in criminal matters is hard pressed today to deal with phenomena such as organised crime, unless there is approximation of legislation and facilitation of procedures.

Ainsi, la proposition qui se trouve aujourd'hui sur la table, pour la création d'une unité provisoire de coopération judiciaire, doit être considérée comme une première phase du processus de création d'Eurojust.
The proposal that we have before us today, that a provisional unit for judicial cooperation should be established, must therefore be considered to be the first stage in the process of creating Eurojust.

Je trouve également essentiel l'intérêt particulier porté à l'amélioration de la coopération judiciaire.
I also feel that the special attention being paid to improvements in judicial cooperation is extremely important.

Un autre texte de loi très important, qui se trouve actuellement sur la table du Conseil concerne la coopération judiciaire.
- Another very important piece of legislation on the Council table concerns judicial cooperation.