Traduction de «coopération judiciaire entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]
European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]

Groupe coopération judiciaire | Groupe de travail coopération judiciaire
Judicial Cooperation Working Group | Working Party on Cooperation in the field of law

groupe Coopération judiciaire civile
Working Party on juridicial cooperation in civil matters

coopération judiciaire
judicial cooperation

unité de coopération judiciaire de l'Union européenne [ Eurojust (1) | EUROJUST (2) ]
European Union's Judicial Cooperation Unit [ Eurojust ]

coopération patronale-syndicale [ collaboration entre employeurs et travailleurs | coopération entre employeurs et travailleurs | coopération entre la direction et le personnel ]
labour-management co-operation [ union-management co-operation | union-management teamwork | labour management cooperation | labour-management cooperation | labor-management cooperation ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur la coopération dans l'Arctique et le Nord [ Accord canado-soviétique concernant la coopération dans l'Arctique et dans le Nord | Accord entre le Canada et l'URSS concernant la coopération scientifique dans l'Arctique et le Nord ]
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics on Cooperation in the Arctic and the North [ Canada/USSR Agreement on Cooperation in the Arctic and the North | Canada/U.S.S.R. Agreement on Scientific Cooperation in the Arctic and the North ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |
See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |

19. déplore à cet égard que la SSI ne possède toujours pas de «dimension judiciaire» à proprement parler; rappelle, conformément au programme de Stockholm, que la confiance mutuelle doit être renforcée en développant progressivement une culture judiciaire européenne s'appuyant sur la diversité des systèmes juridiques et sur l'unité au moyen du droit européen, et que les systèmes judiciaires des États membres devraient être en mesure de coopérer de façon cohérente et efficace, dans le respect de leurs traditions juridiques nationales; estime que la définition d'une série de priorités dans le domaine de la coopération judiciaire doit être envisagée dans le contexte du lien étroit entre toutes les dimensions de l'espace prévu au titre V du traité FUE, à savoir l'espace de liberté, de sécurité et de justice; souligne l'importance d'une bonne mise en œuvre des accords de coopération judiciaire conclus avec les pays tiers;
19. Regrets that, in this connection, the ISS still lacks a proper ‘justice dimension’; recalls, in line with the Stockholm Programme, that mutual trust must be strengthened by progressively developing a European judicial culture based on the diversity of legal systems and on unity through European law, and that the judicial systems of the Member States should be able to work together coherently and effectively, in accordance with their national legal traditions: believes that the establishment of a set of priorities in the field of judicial cooperation must be seen in the context of the close link between all the dimensions of the Area enshrined in Title V TFEU, namely the Area of Freedom, Security and Justice; underlines the importance of proper implementation of agreements on judicial cooperation with third countries;

25. reconnaît que la coopération judiciaire, y compris entre les États membres, représente l'un des piliers de la lutte contre la criminalité transnationale organisée et qu'elle est essentielle si l'on veut créer un espace commun de sécurité et de justice; appelle les États membres à respecter leurs engagements et à procéder immédiatement à la transposition de tous les instruments de coopération judiciaire déjà existants au niveau de l'Union européenne, en particulier la convention relative à l'entraide judiciaire et son protocole de 2001, ainsi que la décision-cadre relative aux équipes communes d'enquête; est conscient du fait que, pour surmonter les obstacles pratiques à la coopération judiciaire, il convient d'accorder une extrême attention à l'information et à la sensibilisation des autorités judiciaires et de police et des avocats de la défense, et invite les États membres à considérer la formation des professionnels de la justice et de la police ainsi que les droits de la défense comme une priorité au niveau politique; invite à cet égard la Commission à allouer toutes les ressources utiles, y compris financières, afin d'encourager les travaux des États membres;
25. Recognises that judicial cooperation, including that between Member States, is one of the pillars for combating transnational organised crime and for establishing a common area of security and justice, and calls on the Member States to honour their commitments and immediately transpose all the judicial cooperation instruments that already exist at EU level, in particular the 2000 Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and its 2001 Protocol and the Framework Decision on joint investigation teams; is aware that, in order to overcome practical obstacles to judicial cooperation, considerable attention needs to be paid to informing and raising awareness among the judicial and police authorities and defence lawyers and calls on the Member States to consider judicial and police training plus defence rights a political priority; at the same time, calls on the Commission to allocate the appropriate resources, including financial ones, to support the activity of the Member States;

26. reconnaît que la coopération judiciaire, y compris entre les États membres, représente l'un des piliers de la lutte contre la criminalité transnationale organisée et qu'elle est essentielle si l'on veut créer un espace commun de sécurité et de justice; appelle les États membres à respecter leurs engagements et à procéder immédiatement à la transposition de tous les instruments de coopération judiciaire déjà existants au niveau de l'Union européenne, en particulier la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire et son protocole de 2001, ainsi que la décision-cadre relative aux équipes communes d'enquête; est conscient du fait que, pour surmonter les obstacles pratiques à la coopération judiciaire, il convient d'accorder une extrême attention à l'information et à la sensibilisation des autorités judiciaires et de police et des avocats de la défense, et invite les États membres à considérer la formation des professionnels de la justice et de la police ainsi que les droits de la défense comme une priorité au niveau politique; invite à cet égard la Commission à allouer toutes les ressources utiles, y compris financières, afin d'encourager les travaux des États membres;
26. Recognises that judicial cooperation, including that between Member States, is one of the pillars for combating transnational organised crime and for establishing a common area of security and justice, and calls on the Member States to honour their commitments and immediately transpose all the judicial cooperation instruments that already exist at EU level, in particular the 2000 Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and its 2001 Protocol and the Framework Decision on joint investigation teams; is aware that, in order to overcome practical obstacles to judicial cooperation, considerable attention needs to be paid to informing and raising awareness among the judicial and police authorities and defence lawyers and calls on the Member States to consider judicial and police training plus defence rights a political priority; at the same time, calls on the Commission to allocate the appropriate resources, including financial ones, to support the activity of the Member States;

Justice et affaires intérieures: il importe d'améliorer la gestion des frontières, y compris les traversées maritimes à courte distance; la coopération entre les instances et organes coercitifs; la coopération dans la lutte contre le crime organisé et la criminalité transfrontalière et dans les domaines civil, commercial et judiciaire; la coopération dans la lutte contre l'immigration clandestine et la gestion des flux migratoires légaux ainsi que la mise en oeuvre de plans de migration (par exemple avec les trois pays centraux du Maghreb, la Libye et l'Égypte); la coopération dans la lutte contre le trafic de drogue, la diminution de l'offre de drogue et la mise en oeuvre de stratégies nationales de lutte contre la drogue; la coopération entre pays voisins pour assurer un contrôle efficace des frontières par du personnel spécialisé et formé; la coopération judiciaire et policière.
Justice and Home Affairs: It is important to improve border management, including short sea-crossings; cooperation between enforcement bodies and agencies; cooperation in the fight against organised crime and cross-border crime and in civil and commercial judicial matters; cooperation in the fight against illegal immigration, and management of legal migration and implementation of migration plans (for example with the three central Maghreb countries, Libya and Egypt); cooperation in the fight against drug trafficking, reduction of drug supply and implementation of national strategies against drugs; cooperation between neighbouring countries in the effective control of borders by specialised and trained personnel; judicial and police cooperation.

G. rappelant sa résolution du 13 décembre 2001 sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de la lutte anti-terroriste , qui avait indiqué les principes à suivre pour les négociations en matière de coopération judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique et notamment:
G. recalling its resolution of 13 December 2001 on EU judicial cooperation with the United States in combating terrorism in which it indicated the principles of which account must be taken in the negotiations on judicial cooperation between the European Union and the United States of America, including:

3. Afin d’accomplir les missions visées à l’article 3 concernant les instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, le réseau entretient des contacts et procède à des échanges d’expériences avec les autres réseaux de coopération judiciaire établis entre pays tiers et avec les organisations internationales qui promeuvent la coopération judiciaire internationale.
3. In order to meet its responsibilities under Article 3 concerning international instruments on judicial cooperation in civil and commercial matters, the Network shall maintain contact and exchanges of experience with the other judicial cooperation networks established between third countries and with international organisations that promote international judicial cooperation.

b)de fournir toute information nécessaire à la bonne coopération judiciaire entre les États membres, conformément à l’article 3, aux autres points de contact, aux autorités mentionnées à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), ainsi qu’aux autorités judiciaires locales de leur État membre, afin de leur permettre d’établir de façon efficace une demande de coopération judiciaire et les contacts directs les plus appropriés.
(b)supply the other contact points, the authorities mentioned in Article 2(1)(b) to (d) and the local judicial authorities in their own Member State with all the information needed for sound judicial cooperation between the Member States in accordance with Article 3, in order to assist them in preparing operable requests for judicial cooperation and in establishing the most appropriate direct contacts.

a) fournir toute information nécessaire à la bonne coopération judiciaire entre les États membres, conformément à l'article 3, aux autres points de contact, aux autorités mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), ainsi qu'aux autorités judiciaires locales de leur État membre, afin de leur permettre d'établir de façon efficace une demande de coopération judiciaire et les contacts directs les plus appropriés.
(a) supply the other contact points, the authorities mentioned in Article 2(1)(b) to (d) and the local judicial authorities in their own Member State with all the information needed for sound judicial cooperation between the Member States in accordance with Article 3, in order to assist them in preparing operable requests for judicial cooperation and in establishing the most appropriate direct contacts.

16. souligne la nécessité de prévoir que, dans les cas de coopération judiciaire entre les ministères de la Justice, il ne soit plus obligatoire d'avoir recours à la voie diplomatique et que, dans le cadre de la coopération judiciaire se déroulant par la voie directe entre les autorités judiciaires compétentes, ces dernières puissent disposer de structures efficaces en matière d'assistance technique et opérationnelle afin d'assurer, dans les deux cas précités, la plus prompte coopération;
16. Stresses that, in cases of judicial cooperation between Ministries of Justice, the diplomatic channel should no longer be obligatory, and that, in cases of direct judicial cooperation between the judicial authorities, the latter should have effective structures for technical and operational assistance at their disposal in order to ensure, in both cases, the swiftest cooperation;