Traduction de «coopération judiciaire déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

Groupe coopération judiciaire | Groupe de travail coopération judiciaire
Judicial Cooperation Working Group | Working Party on Cooperation in the field of law

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]
European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]

groupe Coopération judiciaire civile
Working Party on juridicial cooperation in civil matters

coopération judiciaire
judicial cooperation

unité de coopération judiciaire de l'Union européenne [ Eurojust (1) | EUROJUST (2) ]
European Union's Judicial Cooperation Unit [ Eurojust ]

coopération judiciaire
cooperation between the judicial authorities

Table ronde sur la coopération juridique/judiciaire
CIDA Legal/Judicial Roundtable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucun changement particulier n'est noté en matière de coopération judiciaire et une utilisation plus importante des règles déjà existantes issues des nouveaux instruments de coopération est préconisée.
No particular changes have been noted with respect to judicial cooperation, and greater use of already existing rules in the new cooperation instruments is recommended.

25. reconnaît que la coopération judiciaire, y compris entre les États membres, représente l'un des piliers de la lutte contre la criminalité transnationale organisée et qu'elle est essentielle si l'on veut créer un espace commun de sécurité et de justice; appelle les États membres à respecter leurs engagements et à procéder immédiatement à la transposition de tous les instruments de coopération judiciaire déjà existants au niveau de l'Union européenne, en particulier la convention relative à l'entraide judiciaire et son protocole de 2001, ainsi que la décision-cadre relative aux équipes communes d'enquête; est conscient du fait que, pour surmonter les obstacles pratiques à la coopération judiciaire, il convient d'accorder une extrême attention à l'information et à la sensibilisation des autorités judiciaires et de police et des avocats de la défense, et invite les États membres à considérer la formation des professionnels de la justice et de la police ainsi que les droits de la défense comme une priorité au niveau politique; invite à cet égard la Commission à allouer toutes les ressources utiles, y compris financières, afin d'encourager les travaux des États membres;
25. Recognises that judicial cooperation, including that between Member States, is one of the pillars for combating transnational organised crime and for establishing a common area of security and justice, and calls on the Member States to honour their commitments and immediately transpose all the judicial cooperation instruments that already exist at EU level, in particular the 2000 Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and its 2001 Protocol and the Framework Decision on joint investigation teams; is aware that, in order to overcome practical obstacles to judicial cooperation, considerable attention needs to be paid to informing and raising awareness among the judicial and police authorities and defence lawyers and calls on the Member States to consider judicial and police training plus defence rights a political priority; at the same time, calls on the Commission to allocate the appropriate resources, including financial ones, to support the activity of the Member States;

26. reconnaît que la coopération judiciaire, y compris entre les États membres, représente l'un des piliers de la lutte contre la criminalité transnationale organisée et qu'elle est essentielle si l'on veut créer un espace commun de sécurité et de justice; appelle les États membres à respecter leurs engagements et à procéder immédiatement à la transposition de tous les instruments de coopération judiciaire déjà existants au niveau de l'Union européenne, en particulier la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire et son protocole de 2001, ainsi que la décision-cadre relative aux équipes communes d'enquête; est conscient du fait que, pour surmonter les obstacles pratiques à la coopération judiciaire, il convient d'accorder une extrême attention à l'information et à la sensibilisation des autorités judiciaires et de police et des avocats de la défense, et invite les États membres à considérer la formation des professionnels de la justice et de la police ainsi que les droits de la défense comme une priorité au niveau politique; invite à cet égard la Commission à allouer toutes les ressources utiles, y compris financières, afin d'encourager les travaux des États membres;
26. Recognises that judicial cooperation, including that between Member States, is one of the pillars for combating transnational organised crime and for establishing a common area of security and justice, and calls on the Member States to honour their commitments and immediately transpose all the judicial cooperation instruments that already exist at EU level, in particular the 2000 Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and its 2001 Protocol and the Framework Decision on joint investigation teams; is aware that, in order to overcome practical obstacles to judicial cooperation, considerable attention needs to be paid to informing and raising awareness among the judicial and police authorities and defence lawyers and calls on the Member States to consider judicial and police training plus defence rights a political priority; at the same time, calls on the Commission to allocate the appropriate resources, including financial ones, to support the activity of the Member States;

Les accords sont élaborés sur la base d'autres accords de coopération judiciaire déjà conclus par le passé et portent en particulier sur la coopération pour la réalisation d'enquêtes ou de l'acquisition d'éléments de preuve, ainsi que sur d'autres activités, comme la notification de communications dans l'État requis.
The Agreement is modelled on other legal cooperation agreements previously concluded and concerns in particular cooperation in the conduct of enquiries or the acquisition of evidence, as well as other activities, such as the notification of communications in the requested country.

Les accords sont élaborés sur la base d’autres accords de coopération judiciaire déjà conclus par le passé et portent en particulier sur la coopération pour la réalisation d’enquêtes ou l’acquisition d’éléments de preuve, ainsi que sur d’autres activités, comme la notification de communications dans l’État requis.
The agreements are modelled on other legal cooperation agreements previously concluded and concern, in particular, cooperation on conducting enquiries or acquiring evidence, as well as other activities, such as the notification of communications in the requested country.

2. Le magistrat de liaison visé au paragraphe 1 a déjà travaillé avec Eurojust et dispose d’une connaissance suffisante de la coopération judiciaire et du fonctionnement d’Eurojust.
2. The liaison magistrate referred to in paragraph 1 is required to have experience of working with Eurojust and adequate knowledge of judicial cooperation and how Eurojust operates.

4. Dans les domaines où les actes communautaires ou les instruments internationaux régissant la coopération judiciaire prévoient déjà la désignation d'autorités chargées de faciliter la coopération judiciaire, les points de contact orientent les demandeurs vers ces autorités.
4. In areas where Community or international instruments governing judicial cooperation already provide for the designation of authorities responsible for facilitating judicial cooperation, contact points shall address requesters to such authorities.

(11) Dans certains domaines spécifiques, des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale prévoient déjà certains mécanismes de coopération.
(11) In certain specific areas, Community or international instruments relating to judicial cooperation in civil and commercial matters already provide for cooperation mechanisms.

Même dans les dispositions énoncées au titre VI du traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) la coopération judiciaire en matière civile était déjà considérée comme une question d'intérêt commun, quelle que soit la nature des droits pour laquelle la coopération est demandée".
Even under the provisions of Title VI of the Treaty on European Union (the Maastricht Treaty), judicial cooperation in civil matters was already regarded as an issue of common interest, whatever the nature of the rights for which cooperation is required".