Dans ce contexte, la nouvelle législation en matière de brevet, établie dans le cadre du processus d’une coopération européenne renforcée, qui est valable au moins dans certaines parties de l’UE, demande seulement que les brevets soient traduits en allemand, en anglais et en français, ce qui simplifiera certainement la bureaucratie.
In this context, the new patent law drawn up through the process of enhanced European cooperation, which is valid at least in parts of the EU, only requires patents to be translated into German, English and French, which will certainly make matters easier in bureaucratic terms.