Vertaling van "coopération en dehors des quatre libertés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération en dehors des quatre libertés
cooperation outside the four freedoms

Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Protocol 31 to the EEA Agreement | Protocol 31 to the EEA Agreement on cooperation in the specific fields outside the four freedoms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (COM(2014)262 du 12.5.2014), en ce qui concerne la coopération dans les domaines de la libre circulation des travailleurs, de la coordination des systèmes de sécurité sociale et des actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers Déclaration de la Commission [2014/2924(RSP)]
Amendment to Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms of 12.5.2014, COM(2014)262, concerning cooperation regarding free movement of workers, coordination of social security systems and measures for migrants, including migrants from third countries Commission statement [2014/2924(RSP)]

Modification du protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, du 31.3.2014, COM(2014)0197, en ce qui concerne le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale ("EaSI") et l'instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale Déclaration de la Commission [2014/2885(RSP)]
Amendment to Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms of 31.3.2014, COM(2014)197, concerning the European Union Programme for Employment and Social Innovation ("EaSI") and to the European Progress Microfinance Facility for employment and social inclusion Commission statement [2014/2885(RSP)]

33. estime que l'Union devrait inviter des pays partenaires n'ayant pas conclu d'accord d'association à participer à la coopération sectorielle, qui offre la possibilité de conclure de nouveaux accords sectoriels ou de renforcer les accords existants, tels que la Communauté de l'énergie, facilitant l'intégration de ces pays dans des secteurs déterminés de l'espace unique fondé sur les quatre libertés fondamentales de l'Union;
33. Considers that the EU should invite non-association partner countries to engage in sectorial cooperation, including the possibility of concluding new or reinforcing existing sectorial agreements such as the Energy Community that would facilitate the integration of such countries into specific sectorial parts of the single area of the four basic freedoms of the EU;

32. estime que l'Union devrait inviter des pays partenaires n'ayant pas conclu d'accord d'association à participer à la coopération sectorielle, qui offre la possibilité de conclure de nouveaux accords sectoriels ou de renforcer les accords existants, tels que la Communauté de l'énergie, facilitant l'intégration de ces pays dans des secteurs déterminés de l'espace unique fondé sur les quatre libertés fondamentales de l'Union;
32. Considers that the EU should invite non-association partner countries to engage in sectorial cooperation, including the possibility of concluding new or reinforcing existing sectorial agreements such as the Energy Community that would facilitate the integration of such countries into specific sectorial parts of the single area of the four basic freedoms of the EU;

Coopération en dehors des quatre libertés
Cooperation outside the four freedoms

Coopération en dehors des quatre libertés IX
Cooperation outside the four freedoms VIII

Décision du Comité mixte de l'EEE du 23.4.2004 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, JO L 277 du 26.8.2004, p. 29.
Decision of the EEA Joint Committee of 23/04/2004 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms, OJ L 277,26/08/2004, p.29

CECA Relations avec l'Ukraine Le Conseil a donné son avis conforme au titre de l'article 95 du traité CECA concernant un projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine, modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques EEE Coopération en matière de santé publique Le Conseil a approuvé, pour ce qui concerne la Communauté, le projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés: coopération en matière de santé publique.
ECSC Relations with Ukraine The Council gave its assent, pursuant to Article 95 of the ECSC Treaty, concerning a draft Commission Decision on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Coal and Steel Community and Ukraine, amending the Agreement between the European Coal and Steel Community and Ukraine on trade in certain steel products. EEA Cooperation in the field of public health The Council approved, as far as the Community was concerned, the draft Decision of the EEA Joint Committee amending Protocol 31 to the EEA Agreement on cooperation in specific fields outside the four freedoms: cooperation in the field of public health.

Outre la mise en oeuvre des "quatre libertés", l'accord EEE prévoit le renforcement et l'élargissement des relations de l'Union Européenne avec les cinq pays de l'AELE à travers une coopération vaste et équilibrée : - d'une part, dans des domaines ayant un impact sur l'activité et la compétitivité des entreprises et qu sont directement liés à la réalisation des "quatre libertés". Il s'agit des politiques dites "horizontales", parmi lesquelles figurent notamment la politique sociale, la protection des consommateurs, l'environnement, les statistiques et le droit des sociétés; - d'autre part, sur les politiques communautaires dites "d'accompagnement", qui se situent en dehors des "quatre libertés", la coopération dans ce contexte pouvant prendre la forme d'une participation des cinq pays de l'AELE aux programmes, projets ou actions communautaires dans des domaines tels que la recherche et le développement technologique, l'environnement, la politique sociale, l'information, l'éducation, la jeunesse, les PME, le tourisme, l'audio-visuel et la protection civile.
In addition to implementing the four freedoms the EEA Agreement aims to strengthen and expand the EU's relations with the participating EFTA countires by a process of extensive and balanced cooperation: (a) in fields relating to economic activity which directly affect the four freedoms - the so-called "horizontal" policies, including social policy, consumer protection, the environment, statistics and company law; (b) in areas subject to Community flanking policies outside the four freedoms, in the form of EFTA participation in Community programmes, projects and actions concerning RD, the environment, social policy, information services, education, training and youth, small and medium-sized enterprises, tourism, the audiovisual sector and civil protection.

Outre la mise en oeuvre des "quatre libertés", l'accord EEE prévoit le renforcement et l'élargissement des relations de l'Union Européenne avec les cinq pays de l'AELE à travers une coopération vaste et équilibrée : - d'une part, dans des domaines ayant un impact sur l'activité et la compétitivité des entreprises et qui sont directement liés à la réalisation des "quatre libertés". Il s'agit des politiques dites "horizontales", parmi lesquelles figurent notamment la politique sociale, la protection des consommateurs, l'environnement, les statistiques et le droit des sociétés; - d'autre part, sur les politiques communautaires dites "d'accompagnement", qui se situent en dehors des "quatre libertés", la coopération dans ce contexte pouvant prendre la forme d'une participation des cinq pays de l'AELE aux programmes, projets ou actions communautaires dans des domaines tels que la recherche et le développement technologique, l'environnement, la politique sociale, l'information, l'éducation, la jeunesse, les PME, le tourisme, l'audio-visuel et la protection civile.
In addition to implementing the four freedoms the EEA Agreement aims to strengthen and expand the EU's relations with the participating EFTA countires by a process of extensive and balanced cooperation: (a) in fields relating to economic activity which directly affect the four freedoms - the so-called "horizontal" policies, including social policy, consumer protection, the environment, statistics and company law; (b) in areas subject to Community flanking policies outside the four freedoms, in the form of five EFTA countries' participation in Community programmes, projects and actions concerning RD, the environment, social policy, information services, education, training and youth, small and medium-sized enterprises, tourism, the audiovisual sector and civil protection.