Traduction de «coopération douanière accrue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coopération douanière
customs cooperation

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

Recommandation du Conseil de coopération douanière du 18 juin 1981 concernant la coopération technique en matière douanière
Recommendation of the Customs Cooperation Council of 18 June 1981 concerning Technical Cooperation in Customs Matters

Recommandation du Conseil de coopération douanière du 15 juin 1983 concernant la lutte contre la fraude douanière en relation avec les conteneurs
Recommendation of the Customs Cooperation Council of 15 June 1983 concerning Action against Customs Fraud relating to Containers

Nomenclature du Système harmonisé [ Nomenclature du Conseil de coopération douanière | Nomenclature de Bruxelles | Nomenclature douanière de Bruxelles ]
Harmonized System Nomenclature [ Customs Cooperation Council Nomenclature | Brussels Tariff Nomenclature | Brussels Nomenclature ]

Accord entre le Canada et la Communauté européenne sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière
Agreement between Canada and the European Community on customs cooperation and mutual assistance in customs matters

Déclaration du Conseil de coopération douanière concernant l'harmonisation et l'informatisation des procédures douanières ainsi qu'une stratégie pour le 21ème siècle
Declaration of the Customs Co-operation Council Concerning Harmonization/Computerization of Customs Procedures and a Strategy for the 21st Century [ Washington Declaration ]

Organisation mondiale des douanes [ CCD | Conseil de coopération douanière | OMD ]
World Customs Organisation [ CCC | Customs Cooperation Council | WCO | World Customs Organization ]

conseil de coopération douanière
customs co-operation council

coopération policière (UE) [ coopération policière et douanière (UE) ]
EU police cooperation [ EU police and customs cooperation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. déplore la protection insuffisante des droits de propriété intellectuelle sur le territoire de certains partenaires commerciaux et regrette le manque de moyens concrets mis à la disposition des entreprises européennes, notamment des PME, pour lutter efficacement contre les infractions à ces droits; appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers dans la saisie des marchandises contrefaites, et à la simplification des procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions touchant aux droits d'auteur et sur l'octroi de licences;
25. Deplores the inadequate protection of intellectual property rights in the territory of some trading partners and regrets the lack of specific means for European enterprises, in particular SMEs, to fight effectively against IPR infringements; calls on the Commission and Member States to increase customs cooperation in the EU and with third countries in seizing counterfeit goods and simplifying customs procedures; calls on the Commission and Member States to cooperate more closely with third countries on issues of copyright and licensing;

Cette action commune est devenue obsolète après l'entrée en vigueur de l'acte 98/C 24/01 du Conseil portant établissement de la convention de Naples, qui prévoyait des règles plus détaillées concernant l'assistance mutuelle et la coopération entre les États membres en vue de prévenir et de rechercher les infractions aux réglementations douanières nationales, de la décision 2009/917/JAI du Conseil qui a accru l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des autorités douanières, par la mise en place d'un système d'information douanier (SID), et de la décision 2009/371/JAI du Conseil qui a confié à Europol des missions ayant pour objet de soutenir la coopération douanière.
That joint action become obsolete after the entry into force of Council Act 98/C 24/01 drawing up the Naples Convention which introduced detailed rules on mutual assistance and cooperation between the Member States for preventing and detecting infringements of national customs provisions, of Council Decision 2009/917/JHA that increased the effectiveness of the cooperation and control procedures of the customs authorities by setting up a customs information system (CIS) and of the Council Decision 2009/371/JHA that provided Europol with tasks aimed at supporting customs cooperation.

déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;
Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission’s decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement, especially at a regional level; regrets that China has not taken part in the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries, particularly with China, on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures; asks the Commission and the Member States to cooperate more closely with third countries on copyright issues and licensing;

15. déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;
15. Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission's decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement, especially at a regional level; regrets that China has not taken part in the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries, particularly with China, on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures; asks the Commission and the Member States to cooperate more closely with third countries on copyright issues and licensing;

7. souligne que l'accroissement du nombre d'États membres de l'OMC dans la région - puisque seuls deux États n'en font pas partie - est un point positif pour la mise en place d'un régime commercial prévisible et stable et recommande aux pays membres de l'OCEMN concernés de tout mettre en œuvre pour adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à tous les pays de la mer Noire de continuer à adapter leur législation nationale aux règles de l'OMC et aux principes du commerce multilatéral, y compris à l'acquis de l'Union européenne en matière de commerce; les invite à accélérer l'élimination progressive des barrières commerciales en vue d'une poursuite de la libéralisation commerciale, y compris par une simplification des procédures douanières et des régimes fiscaux; estime que le processus tirerait grand profit d'une coopération parlementaire accrue, tant au niveau bilatéral qu'au niveau de l'Assemblée parlementaire de l'OCEMN et de la Conférence parlementaire sur l'OMC; estime, dans ce contexte, que l'Union européenne devrait devenir membre à part entière de l'Organisation de coopération économique de la mer Noire.
7. Emphasises that the increased number of WTO member states in the region, where all but two states are now members, positively contributes to the establishment of a predictable and stable trade regime and recommends that relevant BSEC member countries step up their efforts to acquire membership of the World Trade Organisation (WTO) and that all Black Sea countries continue the adjustment of national legislation to WTO rules and multilateral trade principles, including EU trade-related acquis; invites them to step up the gradual elimination of trade barriers with the aim of further trade liberalisation, including simplification of customs procedures and tax regimes; considers that enhanced cooperation at parliamentary level, both bilaterally and with the Parliamentary Assembly of the BSEC, PABSEC and the Parliamentary Conference on the WTO, would further benefit the process; considers, in this context, that the European Union should become a full member of the Black Sea Economic Cooperation.

1. La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, les règles nécessaires à l’interopérabilité des systèmes douaniers électroniques des États membres, ainsi que celles relatives aux composants communautaires pertinents, afin de susciter une coopération accrue fondée sur l’échange de données électroniques entre les autorités douanières, entre ces autorités et la Commission et entre ces autorités et les opérateurs économiques.
1. The Commission shall, in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 184(2), adopt rules for the interoperability of Member States’ electronic customs systems as well as for the relevant Community components to bring about improved cooperation based upon electronic data exchange between customs authorities, between customs authorities and the Commission and between customs authorities and economic operators.

Après avoir présenté en juillet un vaste ensemble de mesures pénales destinées à assurer l’application effective des droits de propriété intellectuelle[16], la Commission a adopté, en octobre 2005[17], une communication exposant les mesures concrètes à prendre pour renforcer la protection que les autorités douanières peuvent offrir contre la piraterie et la contrefaçon, notamment dans le cadre d’un partenariat renforcé avec les opérateurs économiques et une coopération internationale accrue avec les partenaires commerciaux de l’UE.
After having presented in July a comprehensive package of criminal measures aimed at ensuring the enforcement of intellectual property rights[16], the Commission adopted a Communication in October 2005[17] setting out concrete measures designed to increase the protection that customs authorities can offer against piracy and counterfeiting, namely through an enhanced partnership with economic operators and an increased international cooperation with the EU's trading partners.

réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité supportés par les opérateurs économiques grâce à une normalisation et à une simplification accrues des systèmes et des contrôles douaniers et maintenir une coopération ouverte et transparente avec les acteurs commerciaux;
to reduce the administrative burden and the cost of compliance for economic operators by improving the standardisation and simplification of customs systems and controls, and to maintain open and transparent cooperation with commercial actors;

les règles et normes d'interopérabilité des systèmes douaniers des États membres, afin de susciter une coopération accrue fondée sur l'échange de données électroniques entre les autorités douanières, entre les autorités douanières et les autres autorités compétentes et entre les autorités douanières et les opérateurs économiques;
(a) rules and standards for the inter-operability of Member States' customs systems to bring about improved co-operation based upon electronic data exchange between customs authorities, between customs authorities and other competent authorities and between customs authorities and economic operators;

Une partie importante du programme de la Commission de 1992, qui prévoyait la création du marché intérieur, concernait la suppression de tous les contrôles et formalités concernant les marchandises circulant dans la Communauté[26]. La suppression de ces procédures aux frontières intérieures a accru le risque de fraude, ce qui a contraint les États membres à mettre en place, d’une part, un mécanisme d’assistance administrative mutuelle afin de contribuer à la prévention des opérations contraires à la législation douanière et agricole communautaire, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière, et, d’autre part, une coopération douanière visant à permettre de détecter et de poursuivre les infractions aux dispositions douanières nationales, notamment en renforçant l’échange transfrontalier d’informations.
An important part of the Commission’s 1992 Programme, which established the internal market, concerned the abolition of all checks and formalities in respect of goods moving within the Community.[26] The elimination of such procedures at internal borders heightened the risk of fraud, which made it necessary for Member States to establish, on the one hand, a mechanism of mutual administrative assistance to assist in preventing, investigating and prosecuting operations in breach of Community customs and agriculture legislation and, on the other hand, customs cooperation aiming to enable the detection and prosecution of violations of national customs provisions, notably by enhancing cross-border information exchange.