Vertaling van "coopération conditionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]
conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]

surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]
parole supervisor

personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement
person released on parole

Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]
Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]

don conditionnel | donation conditionnelle
conditional gift

domaine conditionnel | domaine relatif | domaine sous condition résolutoire | droit conditionnel de propriété
conditional estate

transfert conditionnel | transport conditionnel
conditional conveyance conditional conveyance | conditional transfer

coopérative [ coopérative de production | entreprise coopérative | groupement coopératif | société coopérative ]
cooperative [ cooperative company | cooperative entreprise | cooperative society | workers' cooperative ]

engagement conditionnel (1) | obligation conditionnelle (2)
contingent liability

mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement
minor released on parole | juvenile offender released on parole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je demande à Mme Ashton de présenter une idée mûrement réfléchie de coopération conditionnelle avec le Pakistan.
I call on Mrs Ashton to present a well-thought through, conditional concept for cooperation with Pakistan.

La Commission encouragera l’échange d’informations sur la libération anticipée et conditionnelle par l’intermédiaire de bases de données, en coopération avec les États membres et les parties intéressées.
The Commission will encourage the exchange of information on early and conditional release through databases in cooperation with Member States and stakeholders.

27. prend acte de l'initiative prise par la Commission d'inviter le Belarus à participer en tant qu'observateur à la conférence sur la PEV qui a eu lieu le 3 septembre 2007; toutefois, est vivement préoccupé par l'absence de réponse positive de la part du gouvernement du Belarus à l'offre de coopération conditionnelle formulée par la Commission dans son document non officiel, précité, du 21 novembre 2006; condamne la poursuite des exécutions au Belarus, seul pays d'Europe qui maintienne la peine de mort, et les autres violations, par les autorités bélarusses, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et invite ces autorités à libérer tous les prisonniers politiques et à mettre un terme à l'oppression des forces démocratiques, afin de permettre à la population du Belarus de jouir de la liberté, de la démocratie et de la prospérité et de toutes les possibilités offertes par une intégration plus étroite avec l'UE; souligne que l'UE devrait apporter d'urgence un soutien plus efficace à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques qui défendent la démocratie, l'État de droit et le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales; conjure le Belarus d'appliquer un moratoire sur la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale et de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles pertinents; encourage la Commission à recourir de manière plus efficace à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et à veiller à ce que les fonds apportés par les instruments financiers de l'Union ne puissent être détournés par le gouvernement bélarusse au préjudice des citoyens et de la société civile du pays;
27. Takes note of the initiative of the Commission to invite Belarus to attend as an observer at the ENP Conference held on 3 September 2007; is seriously concerned, however, by the lack of a positive response on the part of the government of Belarus to the conditional cooperation offer formulated by the Commission in its above-mentioned non-paper of 21 November 2006; condemns the continued executions carried out in Belarus, the only country in Europe still imposing the death penalty, and other violations by Belarusian authorities of fundamental human rights and freedoms, and calls upon them to release all political prisoners and to stop any oppression of democratic forces, in order to enable the Belarusian people to benefit from freedom, democracy and prosperity and from all the opportunities which stem from closer integration with the EU; underlines that the EU should urgently provide more effective support for civil society, free media and political parties committed to democracy, the rule of law and respect for universal human rights and fundamental freedoms; strongly urges Belarus to apply a moratorium on the death penalty as a first step towards the abolition of capital punishment, and to ratify the second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and its relevant protocols; encourages the Commission to make more effective use of the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), and to ensure that the means provided by the EU financial instruments cannot be misused by the Belarusian government against Belarusian citizens and civil society;

26. prend acte de l'initiative prise par la Commission d'inviter le Belarus à participer en tant qu'observateur à la conférence sur la PEV qui a eu lieu le 3 septembre 2007; toutefois, est vivement préoccupé par l'absence de réponse positive de la part du gouvernement du Belarus à l'offre de coopération conditionnelle formulée par la Commission dans son document non officiel de novembre 2006; condamne la poursuite des exécutions au Belarus, seul pays d'Europe qui maintienne la peine de mort, et les autres violations, par les autorités bélarusses, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et invite ces autorités à libérer tous les prisonniers politiques et à mettre un terme à l'oppression des forces démocratiques, afin de permettre à la population du Belarus de jouir de la liberté, de la démocratie et de la prospérité et de toutes les possibilités offertes par une intégration plus étroite avec l'UE; souligne que l'UE devrait apporter d'urgence un soutien plus efficace à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques qui défendent la démocratie, l'État de droit et le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales; conjure le Belarus d'appliquer un moratoire sur la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale et de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles pertinents; encourage la Commission à recourir de manière plus efficace à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et veiller à ce que les fonds apportés par les instruments financiers communautaires ne puissent être mis à mauvais usage par le gouvernement bélarusse au préjudice des citoyens et de la société civile du pays;
26. Takes note of the initiative of the Commission to invite Belarus to attend as an observer at the ENP Conference held on 3 September 2007; is seriously concerned, however, by the lack of a positive response on the part of the government of Belarus to the conditional cooperation offer formulated by the Commission in its November 2006 non-paper; condemns the continued executions carried out in Belarus, the only country in Europe still imposing the death penalty, and other violations by Belarusian authorities of fundamental human rights and freedoms, and calls upon them to release all political prisoners and to stop any oppression of democratic forces, in order to enable the Belarusian people to benefit from freedom, democracy and prosperity and from all the opportunities which stem from closer integration with the EU; underlines that the EU should urgently provide more effective support for civil society, free media and political parties committed to democracy, the rule of law and respect for universal human rights and fundamental freedoms; strongly urges Belarus to apply a moratorium on the death penalty as a first step towards the abolition of capital punishment, and to ratify the second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention on Human Rights and its relevant protocols; encourages the Commission to make more effective use of the EIDHR, and to ensure that the means provided by the EU financial instruments cannot be misused by the Belarusian government against Belarusian citizens and civil society;

Dans le cadre du programme de mesures adopté le 29 novembre 2000 en vue de mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, le Conseil s’est prononcé en faveur de la coopération en matière de peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve et de libérations conditionnelles.
In the programme of measures of 29 November 2000 adopted for the purpose of implementing the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters, the Council pronounced itself in favour of cooperation in the area of suspended sentences and parole.

2006/111/CE: Décision n o 6/2005 du Conseil des ministres ACP-CE du 22 novembre 2005 relative à l’affectation des 482 millions EUR restants de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros au titre du neuvième FED pour la coopération avec les pays ACP
2006/111/EC: Decision No 6/2005 of the ACP-EC Council of Ministers of 22 November 2005 concerning the use of the remaining EUR 482000000 of the conditional EUR 1000000000 under the ninth EDF for cooperation with ACP countries

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22006D0111 - EN - 2006/111/CE: Décision n o 6/2005 du Conseil des ministres ACP-CE du 22 novembre 2005 relative à l’affectation des 482 millions EUR restants de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros au titre du neuvième FED pour la coopération avec les pays ACP - DÉCISION N - DU CONSEIL DES MINISTRES // (2006/111/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22006D0111 - EN - 2006/111/EC: Decision No 6/2005 of the ACP-EC Council of Ministers of 22 November 2005 concerning the use of the remaining EUR 482000000 of the conditional EUR 1000000000 under the ninth EDF for cooperation with ACP countries - DECISION - No 6/2005 - OF THE - COUNCIL OF MINISTERS // concerning the use of the remaining EUR 482 000 000 of the conditional EUR 1 000 000 000 under the ninth EDF for cooperation with ACP countries // (2006/111/EC)

"Objectif : Assurer une coopération dans le cas d'une personne soumise à des obligations ou des mesures de surveillance et d'assistance au titre, notamment, d'un sursis probatoire ou d'une libération conditionnelle.
"Aim: To ensure that authorities cooperate in dealing with a person who is subject to obligations or undergoing supervision and assistance, in particular persons on probation or parole.

4. souligne que l'accomplissement des OMD nécessitera, de la part du secteur public et du secteur privé, la mobilisation de moyens financiers considérables afin de permettre aux populations pauvres d'accéder à des services d'énergie modernes; invite par conséquent la Commission à déposer rapidement une proposition d'augmentation significative des ressources allouées à la coopération énergétique avec les pays en développement; souligne que la création d'un Fonds spécial européen pour l'énergie durable -sur le modèle de celui envisagé pour l'eau et utilisant des fonds non utilisés dans le cadre du 8ème FED ou une partie des ressources conditionnelles du 9ème FED- constituerait une contribution forte à la résolution du binôme énergie/pauvreté et invite la Commission à envisager sérieusement une telle initiative; souligne que parmi les autres mesures à envisager figurent une augmentation substantielle de l'enveloppe financière du règlement (CE) n° 2493/2000 relatif à des mesures visant à promouvoir la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement, ainsi que la décision " Énergie intelligente pour l'Europe" récemment adopté ainsi que l'emploi de fonds désengagés de programmes du FED et du budget qui ont expiré ou ont été annulés;
4. Stresses that the attainment of the Millenium Development Goals (MDGs) will require the mobilising of substantial sources of financing from both the public and the private sectors to provide access to modern energy services for the poor; therefore calls on the Commission to present rapidly a proposal on how to significantly increase the financial resources for energy cooperation with developing countries; stresses that the establishment of a special EU Sustainable Energy Fund – like the one considered for water and using either resources not utilised within the 8th EDF or part of the conditional resources within the 9th EDF – would represent a significant contribution to the solution of energy poverty; calls on the Commission to give serious consideration to such an initiative; underlines that other measures meriting consideration could include increasing the financial framework of Regulation (EC) No 2493/2000 on measures to promote the full integration of the environmental dimension in the development process of developing countries as well as the newly adopted Decision on "Energy Intelligent Europe" and the use of decommitted funds for programmes within the EDF and the ordinary budget that have been terminated or cancelled;