Vertaling van "coopération communautaire avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération communautaire en matière de protection civile
Community cooperation on civil protection

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne | initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen | Interreg III [Abbr.]
Community initiative concerning trans-European cooperation intended to encourage harmonious and balanced development of the European territory | Interreg III [Abbr.]

Comité de direction de l'étude sur le rôle des coopératives dans le développement communautaire
Steering Committee for the Research Study on Co-operatives in Community Development

Coopératives de santé communautaire pour les régions rurales
Community-based Health Co-operatives for Rural Areas

Activité communautaire et coopérative
Community and Cooperative Activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2002, un montant de 10 millions d’euros avait été prévu dans le budget communautaire afin d’élaborer un projet de coopération avec la Chine dans le domaine de la lutte contre les migrations illégales.
Within the Community budget, €10 million had been put aside in 2002 for building up a co-operation project with China to fight illegal migration.

En tout état de cause, ce qui est clair, c’est que le travail des secours aurait été plus fructueux si la coopération communautaire avait été meilleure.
What is, in any case, clear is that the rescue efforts would have been more successful if there had been better EU cooperation.

Pourtant, en 2001, c'est bien la Commission qui proposait, en prenant comme base juridique l'article 179 du traité CE relatif à la coopération au développement, un règlement relatif à la coopération avec les pays d'Asie et d'Amérique latine, qui comportait une disposition prévoyant que la coopération communautaire avait pour objet de "favoriser la coopération économique et commerciale, renforcer les relations d'investissement et encourager l'intégration des pays d'Asie et d'Amérique latine dans le système du commerce multilatéral et la mise en œuvre des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)".
However, in 2001 they themselves proposed under the development legal base (Art. 179 TEC) a regulation for cooperation with Asia and Latin America which included provision for cooperation to "promote economic and trade cooperation, strengthen investment relations, and foster the integration of Asian and Latin American countries into the multilateral trading system and the implementation of WTO agreements".

30. déplore l'article 2.18, paragraphe 3, lequel enjoint à chaque partie "de promouvoir les efforts de coopération avec les milieux d'affaires destinés à contrer" les atteintes; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à présenter au Parlement une analyse juridique de la signification, de la légalité et de la possibilité d'appliquer les politiques souhaitées de l'ACAC en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services et les détenteurs de droits, notamment par rapport à la mesure dans laquelle les efforts de coopération dans le milieu des affaires ne limiteront pas les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès équitable; rappelle à la Commission qu'elle avait convenu, dans l'accord interinstitutionnel de 2003, de "faire en sorte que le recours aux mécanismes de corégulation et d'autorégulation soit toujours conforme au droit communautaire (.) et que ces mécanismes ne s'appliquent pas lorsque des droits fondamentaux sont en jeu"; demande à la Commission d'évaluer si, d'une manière générale, l'ACAC pourrait modifier l'équilibre actuel dans le droit de l'Union entre l'obligation juridique des fournisseurs de services Internet de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs finaux et celle de divulguer ces données à des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou à des autorités administratives ou judiciaires;
30. Deplores the fact that Article 2.18.3 explicitly instructs parties (i.e'. shall endeavour') to cooperate with the business community to 'effectively address' infringements; reminds the Commission that in the 2003 Interinstitutional Agreement it agreed to 'ensure that any use of co-regulation or self-regulation is always consistent with Community law (...) and will not be applicable where fundamental rights are at stake'; asks the Commission to assess whether, in overall terms, ACTA may change the current balance in EU law between the legal obligations of internet service providers to protect the personal data of end users and to disclose such data to intellectual property rights holders or administrative and judicial authorities;

Après examen des informations présentées, et compte tenu de la volonté de coopérer affichée par quatorze producteurs communautaires, il a été décidé qu’il y avait lieu de procéder par échantillonnage en ce qui concerne les producteurs communautaires.
After examination of the information submitted, and given that 14 Community producers indicated their willingness to cooperate, it was decided that sampling was necessary with regard to Community producers.

En 1995 et 1999, le Conseil avait déjà adopté des résolutions sur la complémentarité entre la politique communautaire de coopération au développement et les politiques des États membres.
In 1995 and 1999, the Council had already adopted Resolutions on complementarity between the Community development cooperation policy and the policies of Member States.

À la demande, formulée le 10 mars 1998, de la Conférence des présidents des commissions, le Président du Parlement a annoncé, au cours de la séance du 3 avril 1998, que la commission du développement et de la coopération avait été autorisée à faire rapport sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite, et que la commission des relations économiques extérieures avait été saisie pour avis.
Following a request by the Conference of Committee Chairmen of 10 March 1998, the President of Parliament announced at the sitting of 3 April 1998 that the Committee on Development and Cooperation had been authorized to draw up a report on EU standards for European Enterprises operating in developing countries: towards a European Code of Conduct and that the Committee on External Economic Relations had been asked for its opinion.

Il est, en effet, triste de constater que la plupart des problèmes concrets - tels que les sources de financement, la coopération internationale, la modernisation des législations nationales et même le besoin de lier les associations/fondations aux développements de la société d'information - ne se poseraient plus, ou en tout cas plus avec autant d'acuité, si ces organismes étaient dotés d'un instrument de coopération au niveau communautaire: on fait bien sûr allusion au statut d'association européenne, que le Parlement avait appelé de ses voeux à travers deux rapports élaborés par cette commission - v. rapport FONTAINE sur les associations sans but lucratif (doc. A2-196/86) et rapport VAYSSADE sur le statut de la société coopérative européenne et des autres entreprises en général de l'économie sociale (doc. A3-312/90) - et dont il avait approuvé la proposition de règlement par le rapport VAYSSADE, qui portait à la fois sur les statuts des associations, coopératives et mutualités européennes (doc. A3-0001/93; J.O. nΊ C 42 du 15.02.1993, pp. 84 à 122).
It is disappointing to note that most of the specific problems, such as sources of finance, international cooperation, the modernization of national legislation and even the need to link voluntary organizations/foundations with developments in the information society, would no longer arise or would be much less acute if these bodies were equipped with an instrument of cooperation at Community level: we are of course referring to the Statute for a European Association which Parliament has called for in two reports drawn up by this committee- see the FONTAINE Report on non-profit-making associations (Doc. A2-196/86) and the VAYSSADE Report on a Statute for a European Cooperative Society and other undertakings in the mutual sector in general (Doc. A3-312/90) - and it approved the proposal for a regulation relating to that statute through the VAYSSADE Report which concerned the statutes for a European association, European cooperative society and a European mutual society (Doc. A3-0001/93) OJ C 42 of 15.2.1993, pp. 84 to 122).

Au niveau communautaire, le deuxième rapport sur la coopération administrative avait relevé la nécessité pour la Communauté de fournir aux États membres les instruments de coopération requis et d'encourager l'utilisation de ceux-ci par les fonctionnaires de terrain.
At Community level, the 2nd Article 14 report identified a need for Community action to provide Member States with the necessary tools for cooperation and to stimulate their use by officials on the ground.