Traduction de «coopération administrative renforcée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Communiqué de Maastricht sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée pour l’enseignement et la formation professionnels
Maastricht Communiqué on the Future Priorities of Enhanced European Cooperation in Vocational Education and Training (VET)

Déclaration de Copenhague | Déclaration des ministres européens de l'éducation et de la formation professionnelle, et de la Commission européenne, réunis à Copenhague les 29 et 30 novembre 2002, sur la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels.
Copenhagen Declaration | Declaration of the European Ministers of Vocational Education and Training, and the European Commission, convened in Copenhagen on 29 and 30 November 2002, on enhanced European cooperation in vocational education and training

coopération plus étroite | coopération renforcée
closer cooperation | enhanced cooperation

stratégie de coopération renforcée
strengthened cooperative strategy

coopération renforcée [ intégration différenciée | noyau dur ]
enhanced cooperation [ closer cooperation | differentiated integration | hard-core ]

coopération administrative
administrative cooperation

initiative de coopération intergouvernementale [ initiative de coopération inter-administrations ]
interjurisdictional cooperative venture [ interjurisdictional co-operative venture ]

Administration générale pour la coopération et le développement
General Administration for Cooperation and Development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. fait observer que pour renforcer la défense européenne et l'innovation technologique et pour réaliser des économies substantielles, l'Europe doit créer des économies d'échelle et mettre en place un marché européen commun pour les marchés publics de la défense, notamment en vue d'encourager une industrie européenne de la défense moderne, intégrée et compétitive; souligne que les règles du marché intérieur doivent être pleinement exploitées, par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée, pour contrer le morcellement persistant du secteur européen de la défense et de la sécurité, qui provoque une duplication des programmes d'équipements de défense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations nationales de défense et les entreprises du secteur de la défense; invite instamment les États membres à supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle à l'existence d'un marché intérieur pour les marchés publics de la défense, et à mettre correctement en œuvre la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense; invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre correcte des directives ainsi que pour vérifier et contrôler leur transposition au niveau national afin d'éviter la création de distorsions sur le marché;
28. Points out that in order to strengthen European defence and technological innovation and make substantial savings, Europe needs to build economies of scale and have a common EU market for defence procurement, also with a view to fostering a modern, integrated and competitive European defence industry; stresses that internal market rules should be used to their full potential to counteract the ongoing fragmentation of the European defence and security sector, which leads to duplication of defence equipment programmes and a lack of transparency regarding the relations between national defence administrations and the defence industry, through enhanced cross-border cooperation; urges the Member States to remove national rules that do not comply with Directives 2009/43/EC and 2009/81/EC and that are hindering the internal market for defence procurement, and to correctly implement and enforce Directive 2009/81/EC, concerning procurement in the fields of defence and sensitive security, and Directive 2009/43/EC, concerning the transfer of defence-related products; calls on the Commission to take specific steps to ensure that the directives are properly applied and to check and monitor national transposition procedures to make sure that they do not result in market distortions;

8. fait observer que, pour renforcer la défense européenne et l'innovation technologique, et pour réaliser des économies substantielles, l'Europe doit créer des économies d'échelle et mettre en place un marché européen commun pour l'acquisition d'équipements de défense, également en vue de favoriser une industrie européenne de la défense moderne, intégrée et compétitive; souligne que les règles du marché intérieur devraient être pleinement exploitées pour contrer la fragmentation persistante du secteur européen de la défense et de la sécurité, qui provoque une duplication des programmes d'équipements de défense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations de défense nationales et les entreprises du secteur de la défense, par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée; invite instamment les États membres à supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle au marché intérieur pour l'acquisition d'équipements de défense, et à mettre correctement en œuvre la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense; invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre correcte des directives, en vérifiant et contrôlant leur transposition au niveau national, afin d'éviter la création de distorsions sur le marché;
8. Points out that in order to strengthen European defence and technological innovation and make substantial savings, Europe needs to build economies of scale and have a common EU market for defence procurement, also with a view to fostering a modern, integrated and competitive European defence industry; stresses that internal market rules should be used to their full potential to counteract the ongoing fragmentation of the European defence and security sector, which leads to duplication of defence equipment programmes and a lack of transparency regarding the relations between national defence administrations and the defence industry, through enhanced cross-border cooperation; urges the Member States to remove national rules that do not comply with Directives 2009/43/EC and 2009/81/EC and that are hindering the internal market for defence procurement, and to correctly implement and enforce Directive 2009/81/EC, concerning procurement in the fields of defence and sensitive security, and Directive 2009/43/EC, concerning the transfer of defence-related products; calls on the Commission to take specific steps to ensure that the directives are properly applied and to check and monitor national transposition procedures to make sure that they do not result in market distortions;

Cette coopération administrative renforcée et structurée sera mise en place à l'aide de l'actuel système d'information du marché intérieur (IMI), qui a été créé par la Commission et est déjà utilisé dans d'autres domaines tels que les droits des patients ou le transport de fonds.
This strengthened and structured administrative cooperation will be put in place using the existing Internal Market Information System (IMI), which was established by the Commission and is already in use in other areas such as patient rights or cash-in-transit.

29. met en exergue l'importance pour la démocratie de l'existence d'organisations de la société civile (OSC) actives et indépendantes; souligne l'importance du dialogue avec les OSC et le rôle central qu'elles jouent dans la mise en place d'une coopération régionale renforcée dans le domaine social et politique; s'inquiète donc du fait que les OSC continuent d'être frappées par des amendes, de faire l'objet de procédures d'interdiction et de se heurter à des barrières administratives dans le cadre de leurs activités, et que la consultation des OSC demeurent une exception plutôt que la règle; se félicite du renforcement de la coopération entre le gouvernement turc et les ONG, mais demande que ces dernières soient davantage consultées dans les prises de décisions politiques, y compris pour la formulation des politiques et de la législation et pour la surveillance des activités des pouvoirs publics;
29. Stresses the importance of active and independent civil society organisations (CSOs) for democracy; underlines the importance of dialogue with CSOs and stresses their crucial role in contributing to enhanced regional cooperation on social and political matters; is therefore worried that CSOs continue to face fines, closure proceedings and administrative obstacles to their operations, and that consultation of CSOs remains the exception rather than the rule; welcomes the Turkish Government’s improved cooperation with NGOs, but calls for their broader consultation in policy-making, including the formulation of policies and legislation, and in monitoring the activities of the authorities;

13. accueille avec satisfaction le plan d'action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; insiste pour que la Commission et les États membres continuent de donner la priorité absolue à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce qui nécessite le développement d'une stratégie de coopération et de coordination renforcée et pluridimensionnelle entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission afin de permettre une meilleure utilisation des instruments existants, la consolidation de la législation existante, l'adoption de propositions en instance et la coopération administrative; de même, la coopération renforcée des autorités fiscales, policières et judiciaires dans un pays est essentielle; il conviendra d'accorder une attention particulière au développement de mécanismes de prévention et de détection précoce, à l'évaluation des résultats, à l'amélioration des systèmes de collecte des recettes et de renforcer en particulier la surveillance dans le transit douanier car il demeure l'un des domaines ayant un taux élevé de corruption systémique en Europe; invite la Commission et les États membres à être également plus actifs sur la scène internationale afin d'établir des normes de coopération principalement sur la base des principes de transparence, de bonne gouvernance et de l'échange d'informations;
13. Welcomes the Commission action plan to step up the fight against fraud and tax evasion; stresses that both the Commission and the Member States should continue to give absolute priority to combating fraud and tax evasion, for which it is necessary to develop a strategy for strengthened and multidimensional cooperation and coordination between Member States themselves and with the Commission to allow for better use of existing instruments, consolidation of existing legislation, adoption of pending proposals and administrative cooperation; notes that enhanced cooperation between the tax, police and legal authorities within a single country is likewise essential; calls for special attention to be paid to the development of mechanisms for prevention and early detection, evaluation of results, improved revenue collection and more effective customs transit monitoring, this being one of the areas still affected by the highest rates of systemic corruption in Europe; calls on the Commission and the Member States to be more active at international level so as to establish standards of cooperation based chiefly on the principles of transparency, good governance and exchange of information;

La Communauté européenne et la Chine ont signé le 8 décembre 2004 un accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière en vue d'une coopération renforcée.
The European Community and China have signed on 8 December 2004 an Agreement on Customs Co-operation and Mutual Administrative Assistance in Customs Matters to increase co-operation.

Le Conseil 1. réaffirme l'enjeu d'un renforcement de la coordination entre la Communauté et les Etats membres dans le domaine de la coopération au développement, telle qu'elle est évoquée dans l'article 130 X du Traité sur l'Union européenne et en vertu du principe de complémentarité des politiques énoncé dans l'article 130 U ; 2. prend note avec intérêt des premiers résultats obtenus dans le renforcement de la coordination dans les six pays pilotes, en particulier des progrès réalisés dans plusieurs pays au niveau des échanges d'informations réciproques entre les représentants des Etats membres et de la Communauté ainsi que de la plus grande transparence qui en résulte au niveau des activités sectorielles et régionales de la Commission et des Etats membres ; 3. note cependant la diversité des situations d'un pays à l'autre quant au fonctionnement de la coordination et constate que le processus est entravé par un certain nombre de difficultés concernant, entre autres, les contraintes de personnel, les liens avec d'autres forums de coordination ainsi que l'implication des pays bénéficiaires ; 4. compte tenu de la diversité des situations économiques et sociales d'un pays à l'autre, souligne également l'intérêt d'analyses cohérentes et d'échanges d'informations entre les Etats membres et la Commission ; 5. souligne l'importance de la coordination communautaire et en rappelle les principaux objectifs qui sont de renforcer la capacité du pays bénéficiaire d'assumer la responsabilité et l'autonomie de ses propres stratégies et programmes de développement ; de diminuer la charge administrative pour les pays bénéficiaires dans le but de favoriser le renforcement de leurs capacités ; d'accroître l'efficacité de la coopération au développement de la Communauté et de ses Etats membres ainsi que de l'ensemble des bailleurs de fonds ; d'assurer la cohérence des actions de coopération de la Communauté et des Etats membres avec les orientations de politiques communes adopt ...
The Council: 1. reaffirms the importance of reinforcing coordination in development cooperation between the Community and the Member States as stated in Article 130x of the Treaty on European Union and in accordance with the principle of complementarity of policies set out in Article 130u; 2. notes with interest the initial results of reinforced coordination in the six pilot countries, in particular the progress made in several countries in reciprocal exchange of information between the representatives of the Member States and the Community and the consequent greater transparency of sectoral and regional activities of the Commission and Member States; 3. notes, however, the disparity between one country and another in the functioning of coordination and observes that the process is hindered by a number of problems relating, inter alia, to lack of staff, links with other coordination bodies and the involvement of beneficiary countries; 4. also emphasizes, in view of the differing economic and social situations in the various countries, the advantages of coherent analysis and exchange of information between the Member States and the Commission; 5. stresses the importance of Community coordination and reiterates the main objectives, which are: to strengthen the capacity of the recipient country to assume responsibility for and ownership of its own development strategies and programmes; to reduce the administrative burden on beneficiary countries with the aim of encouraging strengthened capacity; to increase the effectiveness of development cooperation by the Community and its Member States and providers of funds as a whole; to ensure consistency of the cooperation activities of the Community and its Member States with the common political guidelines adopted by the Council and to ensure complementarity of the various measures within the framework of a single strategy developed by the beneficiary country itself; to optimize the European Union's presence in develo ...

A l'heure actuelle, la Commission a déjà pris des mesures dans ces domaines, mais elle reconnaît qu'il reste beaucoup à faire: - la mise en oeuvre des directives est assuré au moyen d'une surveillance des mesures nationales de transposition et d'une coopération administrative renforcée avec les Etats membres; - il faut que la communication interprétative que la Commission s'apprête à publier sur la reconnaissance mutuelle et la proposition de procédure d'information relative aux refus de reconnaissance mutuelle qui se trouve actuellement devant le Conseil (et qui est vigoureusement soutenue par le ministre danois de l'industrie et par les représentants des entreprises) incitent à appliquer davantage ce principe; - les services de la Commission sont en train de revoir les procédures de traitement des plaintes pour assurer une meilleure information des plaignants et accélérer ces procédures; - des "Semaines du Marché intérieur" seront organisées dans chaque Etat membre avant la fin de 1994, pour encourager les entreprises et les citoyens à exprimer leur avis sur le fonctionnement du Marché intérieur.
The Commission is already taking actions in these areas, although it recognised that more has to be done : - implementation of Directives is being assured by surveillance of national transposition measures and closer administrative cooperation with the Member States - greater mutual recognition should be promoted by the forthcoming interpretative communication on this subject and the proposed information procedure for refusals of mutual recognition now before the Council, (which was strongly supported by the Danish Minister of Industry and by industry participants - the Commission services are reviewing procedures for handling complaints in order to give more information to complainants and speed-up procedures - the Internal Market Weeks will be organized in every Member State before the end of 1994, to encourage business and citizens to express their opinion on the functioning of the Internal Market.

Les objectifs de cette coopération administrative renforcée sont triples : - assurer une mise en oeuvre cohérente des nouvelles réglementations fiscales applicables dans la Communauté depuis le 1er janvier 1993, - garantir que la suppression des contrôles aux frontières intérieures ne soit génératrice ni de distorsions de concurrence ni de détournement de trafic, - lutter efficacement contre la fraude fiscale.
The aims of closer administrative cooperation are threefold: - to see that the new tax rules in force in the Community since 1 January 1993 are implemented consistently; - to ensure that the abolition of controls at internal borders does not give rise to distortions in competition or deflections of trade; - to combat tax evasion effectively.