Vertaling van "coopération administrative contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects | comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, y compris le programme Fiscalis | SCAC [Abbr.]
Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation | Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation,including the Fiscalis programme | SCAC [Abbr.]

directive relative à la coopération administrative | directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Directive on administrative cooperation | Directive on administrative cooperation in the field of taxation | DAC [Abbr.]

groupe ADCO | groupe de coopération administrative | groupe de coopération administrative pour la surveillance des marchés
Administrative Cooperation Group | Administrative Cooperation Group for Market Surveillance | AdCo [Abbr.]

coopération administrative
administrative cooperation

initiative de coopération intergouvernementale [ initiative de coopération inter-administrations ]
interjurisdictional cooperative venture [ interjurisdictional co-operative venture ]

Administration de la coopération internationale
International Co-operation Administration

Administration générale pour la coopération et le développement
General Administration for Cooperation and Development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* La convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (Naples II) [36] fournit la base juridique de l'assistance mutuelle et de la coopération entre les autorités douanières ou d'autres autorités des États membres compétentes pour mettre en oeuvre les dispositions qu'elle contient en vue a) de prévenir et de rechercher les infractions aux réglementations douanières nationales et b) de poursuivre et de réprimer les infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales.
* The Convention on mutual assistance and co-operation between customs administrations (Naples II) [36] provides the legal basis for the provision of mutual assistance and co-operation between Member States customs authorities and other authorities with jurisdiction for implementing its provisions with the aim of (a) preventing and detecting infringements of national customs provisions and (b) prosecuting and punishing infringements of Community and national customs provisions.

La directive relative à la coopération administrative contient de nombreuses dispositions qui joueront un rôle fondamental dans l'efficience et l'efficacité des administrations nationales en ce qui concerne la recherche des fraudeurs du fisc.
The Directive on Administrative Cooperation contains many provisions that will make a fundamental difference to the efficiency and effectiveness of national administrations in tracking down tax evaders.

une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.
An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures

Étant donné que l'annexe du règlement (UE) no 1024/2012 contient une liste des dispositions relatives à la coopération administrative dans les actes de l'Union qui sont appliquées au moyen de l'IMI, il convient de modifier ladite annexe afin d'y inclure la présente directive.
Since the Annex to Regulation (EU) No 1024/2012 contains a list of provisions on administrative cooperation in Union acts which are implemented by means of the IMI, that Annex should be amended to include this Directive.

Plus particulièrement, la proposition de la Commission sur la coopération administrative contient une mesure qui interdirait aux États membres d’invoquer le secret bancaire pour les non-résidents pour justifier un refus de communication des informations relatives à un contribuable à l’État membre de résidence de ce dernier.
More specifically, the Commission’s proposal on administrative cooperation contains a provision according to which bank secrecy could no longer be invoked to deny a request for information from another Member State relating to persons non-resident in the requested Member State.

Mais, cette loi contient beaucoup d'autres mesures, notamment les mesures suivantes: l'aide, sous forme de report d'impôt, à un plus grand nombre d'agriculteurs frappés par de graves intempéries; la consolidation des assises de la télévision et de la radio publique, sous forme d'une augmentation de la somme maximale que peut emprunter Radio-Canada, tel que demandé par le conseil d'administration de Radio-Canada; la promotion de la croissance et de la coopération en donnant aux petits pays et aux pays pauvres une voix plus forte au sein du FMI, tout en oeuvrant dans le sens de l'engagement du Canada à alléger la dette de ces pays; la résolution du problème de la part de la Couronne, au bout d'une interminable saga causée par des décennies de négligence des gouvernements libéraux précédents, saga à laquelle vient mettre fin notre gouvernement conservateur en veillant à ce que les paiements rectificatifs à l’égard des parts de la Couronne soient effectués conformément à l’accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse, ce qui permettra à la Nouvelle-Écosse de profiter enfin de l'exploitation de ses ressources.
There is much more to the economic recovery act such as supporting farmers affected by severe weather as we extend important tax deferrals; ensuring dependability for public broadcasting by increasing the borrowing limit for the CBC, as requested by the CBC board of directors; promoting global growth and cooperation by giving small and low-income countries a bigger voice at the IMF, while strengthening Canada's commitment to debt relief; and resolving the Crown share saga, as our Conservative government, after decades of neglect by previous Liberal governments, is ensuring that Nova Scotia finally benefits from its resources through Crown share adjustment payments in accordance with the landmark agreement between Canada and Nova Scotia.

− (EN) Le traité de Lisbonne contient trois dispositions du traité modifié sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les affaires administratives: l’article 197 sur la coopération administrative, l’article 298 sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante et l’article 336 sur le statut du personnel.
− The Lisbon Treaty contains three main provisions of the amended Treaty on the functioning of the European Union which deal with administrative affairs: Article 197 on administrative cooperation, Article 298 on an open, efficient and independent European administration and Article 336 on the Staff Regulations.

Il contient des dispositions relatives à l'assistance administrative sur le contrôle de l'application de la législation concernant la fraude ainsi qu'à l'échange d'informations et à la coopération scientifique, technique et en matière de confidentialité.
It contains provisions on mutual administrative assistance to ensure that the legislation controlling trade in such substances is correctly applied and on information exchange, technical and scientific cooperation and confidentiality.

l’article 35 du projet de loi institue un pouvoir de réglementation « en vue de l’interprétation, de l’application et de l’exécution uniformes du chapitre quatre de l’ALÉCCO », lequel contient les règles relatives à l’origine des marchandises et les modalités de coopération administrative à cet égard.
Finally, clause 35 creates a regulatory power “for the purpose of the uniform interpretation, application and administration of Chapter Four of CCOFTA,” which sets up rules governing the origin of goods and the terms of administrative cooperation in that regard.

l’article 29 du projet de loi institue un pouvoir de réglementation « en vue de l’interprétation, de l’application et de l’exécution uniformes du chapitre quatre de l’ALÉCCO », lequel contient les règles relatives à l’origine des marchandises et les modalités de coopération administrative à cet égard.
Finally, clause 29 creates a regulatory power “for the purpose of the uniform interpretation, application and administration of Chapter Four of CCOFTA,” which sets up rules governing the origin of goods and the terms of administrative cooperation in that regard.