Vertaling van "coopération administrative cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique
Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference

groupe ADCO | groupe de coopération administrative | groupe de coopération administrative pour la surveillance des marchés
Administrative Cooperation Group | Administrative Cooperation Group for Market Surveillance | AdCo [Abbr.]

comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects | comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, y compris le programme Fiscalis | SCAC [Abbr.]
Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation | Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation,including the Fiscalis programme | SCAC [Abbr.]

coopération administrative
administrative cooperation

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout d'abord, un fonctionnaire qui siège au conseil d'administration de sa coopérative de crédit locale sous réglementation provinciale, si cette coopérative de crédit se constituait en vertu d'une loi fédérale, ne pourrait pas continuer à siéger au conseil d'administration en vertu de la loi actuelle.
First, a public servant who is a member of the board of their local provincially regulated credit union, if that credit union were to become incorporated federally, would not be able to continue sitting on the board under the current law.

La Commission ne devrait pas avoir accès aux données à caractère personnel échangées dans le cadre de la coopération administrative au sein de l'IMI, à moins qu'un acte de l'Union ne réserve un rôle à la Commission dans le cadre de cette coopération.
The Commission should not have access to personal data exchanged as part of administrative cooperation within IMI, unless a Union act provides for a role for the Commission in such cooperation.

6. Lorsqu'une procédure de coopération administrative requiert le traitement de données à caractère personnel, seuls les participants IMI à cette procédure peuvent avoir accès à ces données.
6. Where an administrative cooperation procedure involves the processing of personal data, only the IMI actors participating in that procedure shall have access to such personal data.

Cette décision a été adoptée en raison de l'importance revêtue par la coopération administrative dans la mise en place d'un marché unique dynamique tel que préconisé par la stratégie de Lisbonne, qui indique que «[.] ces mesures, associées à la [.] directive sur les services et à une meilleure coopération administrative entre les États membres, aideraient à créer une nouvelle dynamique dans l’Union européenne en ce qui concerne les entreprises et l’emploi»[2].
This decision was taken in the light of the importance of administrative cooperation for a dynamic single market, as recognised in the Lisbon Strategy which states that "[..] these measures taken together with [..] the directive on services and enhanced administrative co-operation between Member States, would help to create a new business and employment dynamic in the EU".[2]

Dans cette première phase d'activité l'article 66 du TCE serait le cadre de travail de cette Instance puisque celle-ci réunirait les responsables hiérarchiques habilités à engager leurs administrations nationales dans des actions concrètes de coopération administrative pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures dans les domaines couverts par l'acquis de Schengen et par le titre IV du TCE.
In this first phase of activity, Article 66 of the EC Treaty would be the working framework for this Unit, as this would bring together those hierarchically responsible enabled to commit their national administrations to the concrete actions of administrative co-operation for the control and surveillance of external borders in the areas covered by the Schengen acquis and Title IV of the EC Treaty.

Même si ce nouveau règlement sur la coopération administrative était un préalable indispensable à une meilleure coopération entre États membres dans leur lutte contre ce type de fraude, il était nécessaire d'accompagner cette initiative législative par des mesures concrètes renforçant la coopération entre les administrations fiscales et les agents du fisc.
While the new regulation on administrative cooperation was a prerequisite in order to improve Member States' cooperation in the fight against VAT fraud, it was also necessary to accompany this legislative initiative by concrete measures enhancing cooperation between tax administrations and officials.

Le Conseil s'est en effet mis d'accord sur les modalités de cette coopération administrative sur la base d'une proposition de la Commission du 19 juin 1990 qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1992.
Acting on the basis of the Commission's proposal of 19 June 1990, the Council has agreed on administrative cooperation procedures, which should enter into force on 1 January 1992.

Tel est l'objet de l'opération-pilote lancée par la Commission et destinée à se transformer ultérieurement en programme pluriannuel d'échanges de fonctionnaires, à l'instar du programme "MATTHAEUS" (2) dans le secteur des douanes (1) Voir MEMO 63/90 du 30.11.1990 (2) P-16 (89) du 20.04.1989 - 2 - Cette action-pilote prendra donc la forme "MATTAHEUS FISCAL", pour l'année 1991, d'échanges pour une cinquantaine de fonctionnaires, de séminaires de formation et de séances de travail en commun pour les autres, ceux qui sont actuellement les plus concernés par la mise en place du système de coopération administrative à l'aube de l'ouverture du grand marché".
This is the purpose of the pilot scheme launched by the Commission, which is ultimately to be transformed into a multiannual exchange programme for tax officials, similar to the "Matthaeus" programme for customs officials. This pilot scheme will enable some fifty officials to take part in exchanges in 1991, and will offer training seminars and joint working sessions to other officials involved in implementing the administrative cooperation system as the single market is about to be completed".

Pour créer les conditions d'un fonctionnement harmonieux de cette coopération et permettre notamment une lutte efficace contre la fraude, le programme proposé vise à établir, entre les administrations concernées, un véritable climat de confiance mutuelle, reposant sur une parfaite connaissance réciproque.
In order to create the conditions necessary for the smooth functioning of this cooperation and for the effective combating of fraud, it should create a genuine climate of mutual confidence between administrations based on a thorough understanding of each other's work.

Dans la situation actuelle de restriction, la procédure de consultation qui est maintenant ouverte permettra à la Commission de cibler cette approche sur ce que seront les priorités et de rechercher des collaborations utiles avec les éditeurs privés ou les administrations publiques; - L'organisation du partenariat avec les Etats membres constitue la procédure de travail répondant le mieux à la répartition des responsabilités entre le niveau communautaire et les niveaux nationaux; cette approche n'est certainement pas nouvelle dans beaucoup de domaines, mais va demander de la part de la Commission la mise en place d'instruments plus adaptés de coopération donnant au partenariat une efficacité garantissant une rapidité de réaction du niveau communautaire à des situations d'urgence ou à l'évolution des besoins des opérateurs ou des citoyens; - La mise en oeuvre des règles communautaires dans les Etats membres exigera des méthodes de contrôle adaptées au principe de subsidiarité et à l'impératif de la confiance mutuelle entre les administrations nationales; dans ce contexte des initiatives sont envisagées en matière de sanctions et d'accès à la justice.
In the present situation of constraint, the consultation procedure started by this document must enable the Commission to target its approach towards priorities and, where appropriate, seek to work together with private publishers or public authorities; - the establishment of a partnership with the Member States is the working method which best suits the division of responsibilities between the Community level and the national level; this approach is of course not new in many fields, but it will require the Commission to introduce cooperation instruments more adapted to making the partnership effective and hence guaranteeing a prompt reaction at Community level to emergencies and to new needs on the part of businesses or citizens; - the implementation of Community rules in the Member States will require monitoring methods complying with the principle of subsidiarity and providing the mutual trust between national authorities which is essential; in this context, initiatives are planned with regard to penalties and access to justice.