Traduction de «coopération administrative avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive relative à la coopération administrative | directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Directive on administrative cooperation | Directive on administrative cooperation in the field of taxation | DAC [Abbr.]

comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects | comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, y compris le programme Fiscalis | SCAC [Abbr.]
Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation | Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation,including the Fiscalis programme | SCAC [Abbr.]

groupe ADCO | groupe de coopération administrative | groupe de coopération administrative pour la surveillance des marchés
Administrative Cooperation Group | Administrative Cooperation Group for Market Surveillance | AdCo [Abbr.]

coopération administrative
administrative cooperation

initiative de coopération intergouvernementale [ initiative de coopération inter-administrations ]
interjurisdictional cooperative venture [ interjurisdictional co-operative venture ]

Administration de la coopération internationale
International Co-operation Administration

Administration générale pour la coopération et le développement
General Administration for Cooperation and Development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par une lettre du 12 janvier 1999, les autorités finlandaises ont fait savoir à la Commission que la décision avait été mise en oeuvre par les services compétents au moyen d'une coopération administrative entre les autorités et d'accords administratifs.
In a letter of 12 January 1999, the Finnish authorities informed the Commission that the responsible departments had implemented the Decision by means of administrative cooperation between the authorities and administrative agreements.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

6. rappelle que l'évaluation effectuée par le service d'audit interne du CEPD (c'est-à-dire l'auditeur interne de la Commission en vertu de l'accord de coopération administrative) avait démontré la fonctionnalité et l'efficacité du système de contrôle interne et son aptitude à donner une assurance raisonnable que les objectifs du CEPD ont été réalisés, et attend les résultats de l'audit de suivi; se félicite du fait que le rapport sur les contrôles internes fait apparaître un taux de 80 % de mise en œuvre des recommandations internes;
6. Recalls that the evaluation performed by the EDPS Internal Audit Service (that is, Commission's internal auditor on the basis of the Administrative Cooperation Agreement) had demonstrated the functionality and efficiency of the internal control system and its ability to provide reasonable assurance for the achievement of the EDPS's objectives, and awaits the results of the follow-up audit; welcomes the fact that the internal report on internal controls showed an 80 % rate of implementation of internal recommendations;

6. rappelle que l'évaluation effectuée par le service d'audit interne du CEPD (c'est-à-dire l'auditeur interne de la Commission en vertu de l'accord de coopération administrative) avait démontré la fonctionnalité et l'efficacité du système de contrôle interne et son aptitude à donner une assurance raisonnable que les objectifs de l'institution ont été réalisés, et attend les résultats de l'audit de suivi; se félicite du fait que le rapport sur les contrôles internes fait apparaître un taux de 80 % de mise en œuvre des recommandations internes;
6. Recalls that the evaluation performed by the EDPS Internal Audit Service (that is, Commission's internal auditor on the basis of the Administrative Cooperation Agreement) had demonstrated the functionality and efficiency of the internal control system and its ability to provide reasonable assurance for the achievement of the institution’s objectives, and awaits the results of the follow-up audit; welcomes the fact that the internal report on internal controls showed 80 % rate of implementation of internal recommendations;

Deltafina avait été la première entreprise à avoir révélé à la Commission l'existence de l'entente dans le cadre du programme de clémence prévu par la communication de la Commission sur la coopération de 2002 . De ce fait, la Commission lui avait octroyé, au début de la procédure administrative, l'immunité conditionnelle.
Deltafina had been the first undertaking to reveal to the Commission the existence of the cartel in the context of the leniency programme provided for in the Commission’s 2002 Leniency Notice , Accordingly, at the beginning of the administrative procedure, the Commission had granted it conditional immunity.

30. déplore l'article 2.18, paragraphe 3, lequel enjoint à chaque partie "de promouvoir les efforts de coopération avec les milieux d'affaires destinés à contrer" les atteintes; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à présenter au Parlement une analyse juridique de la signification, de la légalité et de la possibilité d'appliquer les politiques souhaitées de l'ACAC en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services et les détenteurs de droits, notamment par rapport à la mesure dans laquelle les efforts de coopération dans le milieu des affaires ne limiteront pas les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès équitable; rappelle à la Commission qu'elle avait convenu, dans l'accord interinstitutionnel de 2003, de "faire en sorte que le recours aux mécanismes de corégulation et d'autorégulation soit toujours conforme au droit communautaire (.) et que ces mécanismes ne s'appliquent pas lorsque des droits fondamentaux sont en jeu"; demande à la Commission d'évaluer si, d'une manière générale, l'ACAC pourrait modifier l'équilibre actuel dans le droit de l'Union entre l'obligation juridique des fournisseurs de services Internet de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs finaux et celle de divulguer ces données à des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou à des autorités administratives ou judiciaires;
30. Deplores the fact that Article 2.18.3 explicitly instructs parties (i.e'. shall endeavour') to cooperate with the business community to 'effectively address' infringements; reminds the Commission that in the 2003 Interinstitutional Agreement it agreed to 'ensure that any use of co-regulation or self-regulation is always consistent with Community law (...) and will not be applicable where fundamental rights are at stake'; asks the Commission to assess whether, in overall terms, ACTA may change the current balance in EU law between the legal obligations of internet service providers to protect the personal data of end users and to disclose such data to intellectual property rights holders or administrative and judicial authorities;

I. considérant que l'administration américaine précédente avait indiqué avoir demandé de manière informelle aux États membres de l'UE de coopérer pour trouver une solution au problème des prisonniers de Guantanamo qui n'avaient pas été accusés ou avaient été lavés des accusations mais ne pouvaient être rapatriés dans leur pays, et que le ministre des affaires étrangères du Portugal avait demandé à ses homologues de l'UE de prendre la décision politique de les accueillir dans les États membres de l'UE, précisant que le Portugal était prêt à le faire,
I. whereas the previous US Administration has declared that for years it made informal requests to EU Member States to collaborate in finding a common solution to the issue of Guantánamo prisoners who have not been charged or who have been acquitted and who cannot be repatriated to their own countries, and whereas the Portuguese Minister of Foreign Affairs has asked his EU counterparts to take a political decision to resettle them in the EU Member States and has declared Portugal's willingness to do so,

À sa réunion du 20 mars, la commission économique et monétaire a examiné la question et appuyé la recommandation du rapporteur de conserver pour base juridique l'article 95, ainsi que l'avait proposé la Commission, dès lors que l'objectif et la teneur de la proposition concernaient indubitablement la coopération administrative, et non des dispositions fiscales.
At its meeting of 20 March the Committee on Economic and Monetary Affairs examined the matter and supported the recommendation of the rapporteur, that the appropriate legal base should indeed be Article 95 of the Treaty, as proposed by the Commission, as the objective and substance of the proposal undoubtedly concern administrative co-operation and not fiscal provisions.

L'OLAF qui avait été créé en juin 1999, dispose d'un pouvoir indépendant d'enquête administrative, notamment au sein de l'ensemble des institutions et organes communautaires avec lesquels il entretient d'excellents rapports de coopération.
OLAF which was created in June 1999, has been granted an independent power of administrative investigation, in particular within the Community institutions and bodies, with whom it maintains excellent relationships of co-operation.

Dans cette communication, la Commission a réaffirmé qu'il y avait lieu de renforcer la coopération administrative entre les services nationaux des États membres et de prévoir des fonds pour aider les États membres à traiter les demandes et à accueillir les ressortissants de pays tiers;
In this Communication, the Commission reiterated that administrative cooperation between the national services of Member States must be reinforced, with funds earmarked to assist Member States in processing the applications and the reception of third country nationals;