Vertaling van "coopération administrative approfondie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive relative à la coopération administrative | directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Directive on administrative cooperation | Directive on administrative cooperation in the field of taxation | DAC [Abbr.]

groupe ADCO | groupe de coopération administrative | groupe de coopération administrative pour la surveillance des marchés
Administrative Cooperation Group | Administrative Cooperation Group for Market Surveillance | AdCo [Abbr.]

comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects | comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, y compris le programme Fiscalis | SCAC [Abbr.]
Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation | Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation,including the Fiscalis programme | SCAC [Abbr.]

coopération administrative
administrative cooperation

Annulation de la vérification de fiabilité approfondie/autorisation de sécurité pour des raisons administratives
Administrative Cancellation of Enhanced Reliability Checks/Security Clearance

Annulation de la vérification de fiabilité approfondie/Autorisation de sécurité pour des raisons administratives
Administrative Cancellation of Enhanced Reliability Check/Security Clearance Form

Annulation de la vérification de fiabilité approfondie - Autorisation de sécurité pour raisons administratives
Administrative Cancellation of Enhanced Reliability Check - Security Clearance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de la communication de 2012 sur les jeux de hasard en ligne, la Commission a lancé plusieurs initiatives, dont des recommandations sur la protection des consommateurs et la publicité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; elle a aussi prôné une coopération administrative approfondie et a mis en place un groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard afin de permettre des échanges de bonnes pratiques entre les autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard de l'EEE, de faciliter la coopération administrative et de renforcer la confiance.
Following the 2012 Communication on online gambling, the Commission has launched a series of initiatives, including, for example, recommendations on consumer protection and advertising in the online gambling sector, has encouraged enhanced administrative cooperation and has started an Expert Group on Gambling Services for EEA gambling regulators to exchange good practice, facilitate administrative cooperation and improve trust.

Le pays a noué avec l'UE une coopération vaste et approfondie dans tous les domaines de l'acquis; il a atteint un degré élevé d'alignement, au niveau stratégique et institutionnel, l'accent étant mis à présent sur les capacités administratives et les mécanismes de coordination au sein de l'administration nationale de façon à garantir une mise en œuvre efficace.
The country has deep and wide-ranging cooperation with the EU across all areas of the acquis and is at an advanced level of legislative alignment, at strategic and institutional level, with the focus now on administrative capacity and coordination mechanisms within the national administration to ensure effective implementation.

demande d'aider davantage et plus efficacement les PME à accéder au marché unique et aux marchés de pays tiers aux niveaux de l'Union, national et régional, en particulier en matière de promotion et d'accès à l'information, de protection des droits de propriété intellectuelle, de participation aux marchés publics, de TIC et de questions relatives à la normalisation et à la réglementation; pense que l'Enterprise Europe Network (EEN) ou Réseau Entreprise Europe constitue un outil efficace pour atteindre ces objectifs; approuve également la mise en place d'un nouveau modèle de gouvernance pour l'EEN, basé sur une évaluation approfondie, afin d'en accroître l'efficacité, de réduire les charges administratives et de gestion et de permettre un soutien sur mesure; estime que ce soutien devrait aider les entreprises dans l'acquisition des compétences nécessaires et dans la définition de la stratégie d'expansion vers les marchés étrangers et favoriser la coopération entre les entreprises en encourageant la rencontre entre l'offre et la demande;
Calls for increased and more efficient support for SMEs in access to the single and third country markets at the EU, national and regional level, particularly as regards promotion activities and access to information, the protection of intellectual property rights, participation in public tenders, ICT, standardisation, and regulatory issues; believes that the Enterprise Europe Network (EEN) is an effective tool to achieve these objectives; shares the view that, based on a thorough evaluation, a new governance model for EEN should be put in place with the view to increase effectiveness, reduce the administrative and management burdens and allow for tailor-made support; believes that this support should assist businesses in acquiring the necessary skills and in defining a strategy for expanding in foreign markets, and should promote cooperation between businesses by encouraging the matching of supply and demand;

L'accès automatisé permettrait dès lors de faciliter et d'accélérer la coopération administrative, et de libérer du temps et des ressources qui pourraient être consacrés aux enquêtes approfondies nécessaires dans le cas de demandes plus complexes.
Automated access would therefore facilitate and speed up administrative cooperation, and it would also release time and resources for the in-depth enquiries required for more complex requests.

C'est pourquoi la Commission a estimé que la meilleure manière de recueillir les informations nécessaires à la réalisation d’une évaluation approfondie de la coopération administrative dans le cadre du nouveau règlement consistait à adresser un questionnaire aux États membres.
Therefore, the Commission was of the opinion that the information required for a comprehensive assessment of administrative cooperation under the new Regulation was best collected by way of a questionnaire sent to the Member States.

51. reste convaincu que, sans une forte pression de part et d'autre, la feuille de route restera lettre morte et invite l'administration des États-Unis à assumer ses responsabilités dans la crise actuelle et à demander au gouvernement israélien et à l'Autorité palestinienne de s'employer sérieusement à rétablir de véritables négociations, ainsi qu'à lancer, conjointement avec l'UE, un dialogue et une coopération plus approfondis entre tous les pays de la région du Moyen-Orient;
51. Is convinced that, without strong pressure on the two sides, the Road Map will remain ineffective, and calls on the United States Administration to assume their responsibility vis-à-vis the present crisis and to ask the Israeli Government and the Palestinian National Authority to make a serious effort to resume genuine negotiations and to launch, together with the EU, a more comprehensive dialogue and cooperation between all countries of the entire Middle East region;

renforcer les échanges, les développements et la sécurité par un renforcement de la coopération douanière de façon à garantir la sécurité des personnes et des marchandises en transit. À ce titre, l'OMD offre déjà un cadre de normes satisfaisant concernant la sécurité du commerce mondial. De plus, la coopération entre les deux partenaires devrait également être approfondie par l'adoption de normes de sécurité notamment en ce qui concerne le transport aérien des marchandises, une meilleure coopération en matière de recherche et de développement de technologies concernant la sécurité, une coïncidence accrue entre l'opérateur économique agréé de l'UE et le programme de partenariat entre l'administration douanière et le commerce contre le terrorisme (C-TPAT) en États-Unis, des séjours touristiques et professionnels plus faciles (initiative sur les « personnes de confiance ») ainsi qu'une politique d'exemption réciproque de visas pour des séjours de courte durée.
enhancing trade, development and security by strengthening customs cooperation in order to ensure the security of persons and goods in transit; in this regard, the WCO already offers a framework of standards on the security of world trade; cooperation between the two partners should also be strengthened by adopting security standards, particularly as regards air cargo traffic, improved cooperation in research and development of security-related technologies, better compatibility of the EU's Authorised Economic Operator concept and the US Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT), measures to facilitate business and tourist travel ("trusted persons" initiative) and a policy of reciprocal visa exempt travel for short-term stays.

4. La partie qui a constaté une absence systématique de coopération administrative ou une présomption de fraude doit, avant d'appliquer la suspension temporaire visée au présent article, fournir au comité d'association toutes les informations utiles à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
4. The Party which has made a finding of systematic failure to provide administrative cooperation or presumption of fraud shall, before applying the temporary suspension provided under this Article, supply the Association Committee with all relevant information required for a thorough examination of the situation with a view to seeking a solution acceptable to the Parties.

Le présent rapport examine de manière approfondie le lien existant entre la coopération administrative telle que la régit le règlement (CEE) n° 218/92 et l'assistance mutuelle prévue par la directive 77/799/CEE dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA.
This report takes a close look at the relationship between administrative cooperation as conceived in Regulation (EEC) No 218/92, and mutual assistance in Directive 77/799/EEC in the context of the fight against VAT fraud.