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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «coopératifs soient plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés

Order Directing that Certain Documents be Discontinued


lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
104. reconnaît le rôle essentiel joué par les collectivités locales, les entreprises et les citoyens pour garantir l'indépendance énergétique en augmentant l'efficacité énergétique au moyen: d'une meilleure planification urbaine, du développement de technologies internet liées à l'énergie et d'applications TIC, du déploiement de réseaux intelligents, de mesures de gestion de la demande en énergie, de la cogénération, du déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et de pompes à chaleur, de l'autoconsommation et de la mise en place, de la modernisation et de l'extension de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains; souligne la nécessité d'encourager les initiatives émanant des citoyens, comme le ...[+++]

104. Acknowledges the essential role of local authorities, companies and citizens in securing energy independence by increasing energy efficiency through: better urban planning; the development of energy-related internet and ICT technologies; the deployment of smart grids, demand-side energy management, cogeneration, alternative fuels infrastructure and heat pump applications; self-consumption; and the establishment, modernisation and expansion of district heating and cooling systems; stresses the need to encourage citizens-based initiatives, such as cooperative- or community-based renewable energy projects, to strengthen the link b ...[+++]


101. reconnaît le rôle essentiel joué par les collectivités locales, les entreprises et les citoyens pour garantir l'indépendance énergétique en augmentant l'efficacité énergétique au moyen: d'une meilleure planification urbaine, du développement de technologies internet liées à l'énergie et d'applications TIC, du déploiement de réseaux intelligents, de mesures de gestion de la demande en énergie, de la cogénération, du déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et de pompes à chaleur, de l'autoconsommation et de la mise en place, de la modernisation et de l'extension de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains; souligne la nécessité d'encourager les initiatives émanant des citoyens, comme le ...[+++]

101. Acknowledges the essential role of local authorities, companies and citizens in securing energy independence by increasing energy efficiency through: better urban planning; the development of energy-related internet and ICT technologies; the deployment of smart grids, demand-side energy management, cogeneration, alternative fuels infrastructure and heat pump applications; self-consumption; and the establishment, modernisation and expansion of district heating and cooling systems; stresses the need to encourage citizens-based initiatives, such as cooperative- or community-based renewable energy projects, to strengthen the link b ...[+++]


Les établissements de crédit à caractère commercial et à caractère coopératif sous-capitalisés lèvent, dans la plus large mesure possible, des capitaux auprès de sources privées, avant que des aides d’État ne leur soient octroyées.

Undercapitalised commercial and cooperative credit institutions shall raise, to the largest extent possible, capital from private sources before State aid measures are granted.


Les établissements de crédit à caractère commercial et à caractère coopératif sous-capitalisés lèvent, dans la plus large mesure possible, des capitaux auprès de sources privées, avant que des aides d’État ne leur soient octroyées.

Undercapitalised commercial and cooperative credit institutions shall raise, to the largest extent possible, capital from private sources before State aid measures are granted.


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Les établissements de crédit à caractère commercial et coopératifs sous-capitalisés lèvent, dans la plus large mesure possible, des capitaux auprès de sources privées, avant que des aides d’État ne leur soient octroyées.

Undercapitalised commercial and cooperative credit institutions shall raise, to the largest extent possible, capital from private sources before State aid measures are granted.


35. souligne la nécessité de veiller à ce que les accords multilatéraux relatifs aux échanges d'informations fiscales comportent des dispositions régissant les échanges automatiques d'informations et demande que des mesures soient prises pour renforcer la base juridique de l'inscription sur la liste noire de l'OCDE des États et des territoires non coopératifs, en vue d'une plus grande transparence fiscale et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande instamment à la Commissio ...[+++]

35. Stresses the need to ensure that multilateral tax information exchange agreements incorporate automatic information exchange provisions and calls for action to strengthen the legal basis for OECD black-listing of non-cooperative jurisdictions, with a view to improving fiscal transparency and combating fraud and tax evasion; urges the Commission to propose by the end of 2011 a robust Country-by-Country Reporting Standard for cross-border companies, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data by tax administrations;


35. souligne la nécessité de veiller à ce que les accords multilatéraux relatifs aux échanges d'informations fiscales comportent des dispositions régissant les échanges automatiques d'informations et demande que des mesures soient prises pour renforcer la base juridique de l'inscription sur la liste noire de l'OCDE des États et des territoires non coopératifs, en vue d'une plus grande transparence fiscale et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande instamment à la Commissio ...[+++]

35. Stresses the need to ensure that multilateral tax information exchange agreements incorporate automatic information exchange provisions and calls for action to strengthen the legal basis for OECD black-listing of non-cooperative jurisdictions, with a view to improving fiscal transparency and combating fraud and tax evasion; urges the Commission to propose by the end of 2011 a robust Country-by-Country Reporting Standard for cross-border companies, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data by tax administrations;


35. souligne la nécessité de veiller à ce que les accords multilatéraux relatifs aux échanges d'informations fiscales comportent des dispositions régissant les échanges automatiques d'informations et demande que des mesures soient prises pour renforcer la base juridique de l'inscription sur la liste noire de l'OCDE des États et des territoires non coopératifs, en vue d'une plus grande transparence fiscale et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande instamment à la Commissio ...[+++]

35. Stresses the need to ensure that multilateral tax information exchange agreements incorporate automatic information exchange provisions and calls for action to strengthen the legal basis for OECD black-listing of non-cooperative jurisdictions, with a view to improving fiscal transparency and combating fraud and tax evasion; urges the Commission to propose by the end of 2011 a robust Country-by-Country Reporting Standard for cross-border companies, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data by tax administrations;


Ils sont très conscients du fait que plus de 2 millions de Canadiens ont toujours désespérément besoin de logements décents et abordables. Ils présentent une pétition à la Chambre pour qu'elle prenne les mesures suivantes: premièrement, le remboursement de toutes les subventions versées en vertu de la loi aux coopératives d'habitation assujetties à l'article 95; deuxièmement, l'octroi d'une nouvelle assistance pour que ces coopératives puissent aider les occupants à faible revenu, de façon à ce que jusqu'à 10 000 logements coopératifs soient ...[+++] nouveau abordables pour les gens dans le besoin; troisièmement, la construction de 200 000 logements coopératifs abordables, la rénovation de 100 000 logements existants et des suppléments de loyer à 40 000 locataires à faible revenu; quatrièmement, l'élargissement de l'Initiative de partenariats en action communautaire, appelée IPAC, qui finance des programmes efficaces de prévention de l'itinérance.

They are keenly aware of the fact that over two million Canadians are still in desperate need of decent, affordable housing and are petitioning the House to first, repay all law subsidies to section 95 housing co-ops; second, to provide new assistance so these co-ops can help low income residents thereby making up to 10,000 co-op homes affordable again for people in need; third, to build 200,000 affordable and co-op housing units, renovate 100,000 existing units and provide rent supplements to 40,000 low income tenants; and fourth, to extend the supporting communities partnership initiative, known as SCPI, that funds successful homele ...[+++]


Nous avons demandé que les programmes fédéraux d'aide financière pour la construction de nouveaux abattoirs et l'expansion des abattoirs existants ainsi que pour les abattoirs coopératifs soient plus souples.

We called for more flexibility in federal financial assistance programs for new plants, for plant expansions, and farmer-owned co-ops.




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coopératifs soient plus ->

Date index: 2024-10-28
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