Vertaling van "coopératif de gouvernance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et certains Gouvernements membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un programme coopératif pour le développement, l'acquisition et l'utilisation d'un laboratoire spatial en liaison avec le système de navette spatiale
Agreement between the Government of the United States of America and Certain Governments, Members of the European Space Research Organisation, for a Cooperative Programme concerning the Development, Procurement and Use of a Space Laboratory in conjunction with the Space Shuttle System

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

télé-travail coopératif | travail coopératif à distance
remote cooperation work

étudiant inscrit à un programme d'alternance travail-études [ étudiant inscrit à un programme de type alternance travail-études | étudiant inscrit à un programme d'enseignement coopératif | étudiant inscrit à un programme coopératif | étudiant en enseignement coopératif | étudiant de formation en alternance | alternant | étudi ]
co-operative student [ co-op student | student registered in a co-op program ]

avocat de droit coopératif [ avocate de droit coopératif | avocat coopératif | avocate coopérative ]
cooperative law lawyer [ cooperative lawyer | cooperative law counsel | cooperative counsel ]

accord de participation au processus coopératif [ accord de droit coopératif | accord coopératif ]
cooperative law participation agreement [ cooperation participation agreement | cooperative participation agreement | cooperative law agreement | cooperative agreement ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

mode multitâche coopératif | multitâche coopératif | mode multitâche non préemptif | multitâche non préemptif
cooperative multitasking | non-preemptive multitasking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un esprit de fédéralisme coopératif, le gouvernement conviendra-t-il de rencontrer tous les premiers ministres provinciaux afin de s'assurer que les fonds alloués à l'éducation vont satisfaire aux besoins réels et pressants de nos étudiants?
In the spirit of co-operative federalism, will the government agree to meet with all the premiers to ensure that the education funds are allocated to meet the real and pressing needs of our students?

78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;
78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;

8. invite la Commission à élaborer de nouvelles initiatives de promotion d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans les pays tiers et de lutte contre la planification fiscale agressive, l'utilisation abusive des règles qui visent à éviter la double imposition et les montages fiscaux artificiels; affirme que les accords visant à éviter la double imposition conclus entre les États membres et des pays tiers doivent reposer sur des normes communes; insiste sur le fait qu'aucun accord visant à éviter la double imposition ne devrait être conclu avec des paradis fiscaux ou des pays et territoires non coopératifs;
8. Calls on the Commission to develop further initiatives to promote good governance in tax matters in third countries, to tackle aggressive tax planning, to address double (non-) taxation gaps and to combat artificial tax arrangements; states that double (non-) taxation agreements between Member States and third countries must be based on common standards; insists that no double (non-) taxation agreements should be entered into with tax havens or non-cooperative jurisdictions;

(Le document est déposé) Question n 362 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la réduction constante des emplois dans la fonction publique fédérale à l’Île-du-Prince-Édouard: a) combien d’avis de fin d’emploi ont été donnés pour des postes de la fonction publique fédérale à l’Île-du-Prince-Édouard entre le 30 novembre 2010 et le 30 novembre 2011, ventilés par (i) mois, (ii) ministère, agence, organisme de la Couronne et autre, (iii) type d’emploi (d’une durée indéterminée, d’une durée déterminée, occasionnel, étudiant); b) combien de postes d’étudiants participant au programme d’enseignement coopératif le gouvernement fédéral éliminera-t-il à l’Île-du-Prince-Édouard au cours du présent exercice; c) combien de postes d’étudiants participant au programme d’enseignement coopératif le gouvernement fédéral a-t-il offerts au cours des cinq exercices antérieurs?
(Return tabled) Question No. 362 Hon. Scott Brison: With regard to ongoing job cuts in the federal public service in Prince Edward Island: (a) how many termination notices were issued for all federal public service positions in Prince Edward Island for the time period from November 30, 2010, to November 30, 2011, broken down by (i) month, (ii) department, agency, crown corporation and other organizations, (iii) job type (indeterminate, specified term, casual and student); (b) how many student co-op positions in Prince Edward Island will be eliminated by the federal government during this fiscal year; and (c) and how many student co-op positions in Prince Edward Island were offered by the federal government during the previous five fiscal years?

7. est d'avis que cette plus grande résilience est due, en grande partie, au modèle de gouvernance coopératif, qui est fondé sur la propriété collective, sur la participation et le contrôle économiques démocratiques, sur l'organisation et la gestion par les membres–parties prenantes et sur l'engagement envers la communauté; souligne que la résilience des coopératives est également due à leur méthode spécifique d'accroissement du capital, qui est moins tributaire de l'évolution des marchés financiers, et est liée à l'affectation des excédents aux fonds de réserve, dont une partie est, si possible, indivisible (notamment sous la forme d'actifs renforçant le mouvement coopératif en général, après acquittement d'éventuelles dettes en cours dans les procédures de liquidation) et à la réalisation des objectifs de l'entreprise, avec des objectifs sociaux et économiques équilibrés et l'objectif d'amélioration de son fonctionnement et de ses activités; considère que ce modèle permet de s'assurer que les coopératives adoptent une approche à long terme d'une génération à l'autre et de les ancrer dans l'économie locale, en contribuant au développement local durable et en s'assurant qu'elles ne délocalisent pas leurs activités, même lorsqu'elles s'internationalisent;
7. Expresses the view that this greater resilience is in large part due to the cooperative model of governance, which is based on joint ownership, democratic economic participation and control, organisation and management by member-stakeholders, and commitment to the community; stresses that the resilience of cooperatives is also due to their characteristic method of capital accumulation, which is less dependent on the development of financial markets and is linked both to the allocation of surpluses to reserve funds, if possible partly indivisible (in particular in the form of assets that reinforce the cooperative movement in general, after payment of any outstanding debts in liquidation cases), and to the implementation of the enterprise’s objectives, demonstrating balanced social and economic objectives and the goal of improving their operation and activity; considers that this model helps to ensure that cooperatives take a long-term approach across generations and anchors them in the local economy, contributing to local sustainable development and ensuring that they do not delocalise, even when they internationalise;

7. est d'avis que cette plus grande résilience est due, en grande partie, au modèle de gouvernance coopératif, qui est fondé sur la propriété collective, sur la participation et le contrôle économiques démocratiques, sur l'organisation et la gestion par les membres-parties prenantes et sur l'engagement envers la communauté; souligne que la résilience des coopératives est également due à leur méthode spécifique d'accroissement du capital, qui est moins tributaire de l'évolution des marchés financiers, et est liée à l'affectation des excédents aux fonds de réserve, dont une partie est, si possible, indivisible (notamment sous la forme d'actifs renforçant le mouvement coopératif en général, après acquittement d'éventuelles dettes en cours dans les procédures de liquidation) et à la réalisation des objectifs de l'entreprise, avec des objectifs sociaux et économiques équilibrés et l'objectif d'amélioration de son fonctionnement et de ses activités; considère que ce modèle permet de s'assurer que les coopératives adoptent une approche à long terme d'une génération à l'autre et de les ancrer dans l'économie locale, en contribuant au développement local durable et en s'assurant qu'elles ne délocalisent pas leurs activités, même lorsqu'elles s'internationalisent;
7. Expresses the view that this greater resilience is in large part due to the cooperative model of governance, which is based on joint ownership, democratic economic participation and control, organisation and management by member-stakeholders, and commitment to the community; stresses that the resilience of cooperatives is also due to their characteristic method of capital accumulation, which is less dependent on the development of financial markets and is linked both to the allocation of surpluses to reserve funds, if possible partly indivisible (in particular in the form of assets that reinforce the cooperative movement in general, after payment of any outstanding debts in liquidation cases), and to the implementation of the enterprise’s objectives, demonstrating balanced social and economic objectives and the goal of improving their operation and activity; considers that this model helps to ensure that cooperatives take a long-term approach across generations and anchors them in the local economy, contributing to local sustainable development and ensuring that they do not delocalise, even when they internationalise;

Parmi les principaux objectifs qu’elle proposait spécifiquement dans sa communication la Commission indiquait que l’UE devrait s’employer à soutenir l’élaboration future d’un système coopératif de gouvernance arctique s’appuyant sur la convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) et préconisait la mise en œuvre dans leur intégralité des obligations existantes plutôt que de proposer de nouveaux instruments juridiques.
In its communication, the Commission specifically proposed, as one of its policy objectives, that the EU should work to uphold the further development of a cooperative Arctic governance system based on the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), and advocated the full implementation of all existing obligations, rather than proposing new legal instruments.

Nous sommes évidemment en faveur du système bancaire coopératif. Le gouvernement fédéral a émis un document sur la question en avril de l'année dernière et tous les dépôts ont été effectués avant le 4 octobre.
A paper was released by the federal government in April of last year, and all filings were submitted by October 4.

Malgré l'existence de l'entente-cadre avec le Québec et le retrait unilatéral des programmes de logements sociaux et coopératifs, le gouvernement déstabilise la programmation du logement du gouvernement du Québec et affecte la planification de ce type de logement par les autorités municipales.
Contrary to the terms of the framework agreement with Quebec and as a result of its unilateral pull-out from social and co-op housing programs, the federal government is destabilizing Quebec's housing programs and affecting the planning of such housing by municipal authorities.

En tant que partenaire du secteur coopératif, le gouvernement appuie fortement le modèle coopératif qui est susceptible de l'aider à revitaliser le Canada rural.
Also as partners with the co-operative sector the government is profoundly committed to the co-operative option as a viable way of helping to revitalize rural Canada.