Traduction de «coopérant est interdit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit
no U-turn | no u-turn

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

bande interdite | écart énergétique | gap | interbande | intervalle de bande | largeur de bande interdite
band gap | energy gap | forbidden band | forbidden energy gap | Eg [Abbr.]

interdit de manoeuvre | interdit de relevage
switch guard

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

largeur de bande interdite | écart énergétique | largeur de la bande interdite | intervalle d'énergie entre deux bandes | écart énergétique entre deux bandes
forbidden energy gap | energy gap | eg | band gap | bandgap | energy gap between two bands

interdit capable de discernement | interdite capable de discernement
ward of court with the capacity to consent

bande interdite photonique | BIP | bande interdite de photons
photonic band gap | PBG | photonic bandgap | photonic stop band

Décret no. 2 de 1992 sur les terrains interdits d'accès [ Décret no. 10 de 1990 sur les terrains interdits d'accès ]
Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1992, No. 2 [ Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1990, No. 10 ]

Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Pour l’application de l’alinéa 23a) de la Loi, une dénomination sociale de coopérative est interdite si elle porte à croire que la coopérative se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
17. For the purpose of paragraph 23(a) of the Act, a cooperative name is prohibited if it connotes that the cooperative

19 (1) Pour l’application de l’alinéa 23a) de la Loi, une dénomination sociale de coopérative est interdite si un de ses éléments est le nom d’un particulier, qu’il soit ou non précédé de son prénom ou de ses initiales, à moins que le particulier, son héritier ou son représentant personnel ne consente par écrit à l’emploi de son nom et, sous réserve du paragraphe (2), que le particulier n’ait ou n’ait eu un intérêt important dans la coopérative.
19 (1) For the purpose of paragraph 23(a) of the Act, a cooperative name is prohibited if an element of the name is the family name of an individual, whether or not preceded by their given name or initials, unless the individual or their heir or personal representative consents in writing to the use of their name and, subject to subsection (2), the individual has or had a material interest in the cooperative.

18. Pour l’application de l’alinéa 23a) de la Loi, une dénomination sociale de coopérative est interdite si elle contient un mot ou une expression qui est obscène ou qui évoque une activité obscène.
18. For the purpose of paragraph 23(a) of the Act, a cooperative name is prohibited if it contains a word or phrase, or connotes a business, that is obscene.

16. Pour l’application de l’alinéa 23a) de la Loi, une dénomination sociale de coopérative est interdite si elle comprend l’un ou l’autre des éléments suivants :
16. For the purpose of paragraph 23(a) of the Act, a cooperative name is prohibited if the name contains any of the following elements:

10. Pour l’application de l’alinéa 23a) de la Loi, une dénomination sociale de coopérative est interdite si, compte tenu des circonstances, notamment celles ci-après, son emploi prête à confusion avec une marque de commerce, une marque officielle ou une dénomination commerciale :
10. For the purpose of paragraph 23(a) of the Act, a cooperative name is prohibited if its use causes confusion with a trade-mark, official mark or trade-name, having regard to the circumstances, including

l'exportation de navires de pêche communautaires vers les pays tiers non coopérants est interdite;
the exportation of Community fishing vessels to such countries shall be prohibited;

les opérations conjointes de pêche associant des navires de pêche battant pavillon d'un État membre et un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers non coopérant sont interdites;
joint fishing operations involving fishing vessels flying the flag of a Member State with a fishing vessel flying the flag of such countries shall be prohibited;

le passage d'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre sous pavillon d'un pays tiers non coopérant est interdit;
the reflagging of a fishing vessel flying the flag of a Member State to such countries shall be prohibited;

3. Les États membres encouragent la coopération entre les autorités compétentes et tous les autres organismes ayant un intérêt légitime, en vertu du droit national, à ce que les infractions intracommunautaires cessent ou soient interdites, afin de faire en sorte que les infractions intracommunautaires potentielles soient notifiées sans délai aux autorités compétentes.
3. Member States shall encourage cooperation between the competent authorities and any other bodies having a legitimate interest under national law in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to ensure that potential intra-Community infringements are notified to competent authorities without delay.

188. Les accords environnementaux entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, de par leur nature même, si la coopération ne porte pas réellement sur des objectifs environnementaux, mais sert à créer une entente déguisée, c'està-dire à mettre en oeuvre des pratiques qui seraient normalement interdites, telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou la répartition des marchés, ou encore si la coopération sert d'instrument dans le cadre d'un accord restrictif plus large visant à évincer du marché des concurrents existants ou à dissuader des concurrents potentiels d'y pénétrer.
188. Environmental agreements come under Article 81(1) by their nature if the cooperation does not truly concern environmental objectives, but serves as a tool to engage in a disguised cartel, i.e. otherwise prohibited price fixing, output limitation or market allocation, or if the cooperation is used as a means amongst other parts of a broader restrictive agreement which aims at excluding actual or potential competitors.