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Attitudes «qui a tort - qui a raison»
Compétence d'attribution
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Dépôt autorisé à raison de
Indemnité de départ
Indemnité à raison de longs rapports de travail
Je crois que le sénateur Cools a raison.
Persécution d'ordre sexuel
Persécution de nature sexuelle
Persécution à raison du sexe
Retraité
à raison de
à un rythme de

Traduction de «cools a raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


attitudes «qui a tort - qui a raison»

right-wrong attitudes


persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel

gender-related persecution


dépôt autorisé à raison de

authorized for mailing at the rate of


indemnité de départ | indemnité à raison de longs rapports de travail

severance allowance | severance pay


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Arctique est «cool» également en raison des possibilités lucratives qui émergent à l’horizon, même si elles apportent leur lot de problèmes très complexes et difficiles.

The Arctic is also ‘cool’ because of the lucrative possibilities emerging on the horizon, even though they bring with them very complex and difficult problems.


Je crois que le sénateur Cools a raison.

I believe Senator Cools is right.


Je crois que le sénateur Cools a raison de dire que, si un prévenu est condamné à une certaine période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle parce qu'il a été reconnu coupable d'un meurtre, le projet de loi n'exige pas que la période d'inadmissibilité imposée ensuite par le juge pour un autre meurtre soit de 25 ans.

I believe Senator Cools is correct in saying that if you get ineligibility for parole because you have committed one murder and you have been sentenced, then if you are convicted of committing another murder there is no requirement in this bill that the additional ineligibility imposed by the judge would be the full 25 years.


Par contre, avant que le sénateur Beaudoin et d'autres participent au débat, j'aimerais demander au sénateur Losier-Cool les raisons qui justifient l'amendement à la motion.

However, before Senator Beaudoin and others take part in the debate, I would ask Senator Losier-Cool to explain the reasons behind the amendment to the motion.


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Le sénateur Cools: Les raisons militant en faveur de cette restriction «avant la déclaration de culpabilité» sont exposées par Stanley A. de Smith, professeur de droit à l'Université de Cambridge, dans son ouvrage publié en 1971 et intitulé Constitutional and Administrative Law.

Senator Cools: The reasons for this pre-conviction limitation are explained by Stanley A. de Smith, Cambridge University Law Professor, in his 1971 book entitled Constitutional and Administrative Law.


Rien n'empêchait qui que ce soit d'invoquer le Règlement plus tôt au sujet du consentement royal, mais le sénateur Cools avait raison en disant que lorsqu'un projet de loi de l'autre chambre est réputé requérir le consentement royal et ne l'a pas obtenu à l'autre endroit, il faut l'obtenir au plus tard lorsque le projet de loi est mis aux voix en troisième lecture au Sénat.

While there was nothing to prevent anyone from raising a point of order about royal consent earlier, Senator Cools is right in noting that the need to secure royal consent for a C-bill that is deemed to require one, if it has not already been obtained in the other place, must be no later than when third reading of the bill is finally put to a vote here in the Senate.




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cools a raison ->

Date index: 2022-07-04
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