Les textes les plus importants sont les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, qui édictent que seule la Couronne « convoquera [.] la Chambre des communes »; elles limitent en outre à cinq ans, sous réserve de sa dissolution, le mandat maximal de la Chambre d’une élection générale à l’autre , et exigent que « le Parlement tienne une séance au moins une fois tous les 12 mois ».
The most fundamental of these are the Constitution Acts, 1867 to 1982, which provide first, that only the Crown may “summon and call together the House of Commons”; second, that subject to a dissolution, five years is the maximum lifespan of the House between general elections; and third, that “there be a sitting of Parliament at least once every twelve months”.