Traduction de «convocation finale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de convocation [ lettre de convocation | convocation ]
notice of meeting [ notice | notification to attend ]

convocation | lettre de convocation
letter inviting to attend

convocation d'un tiers ayant un intérêt | convocation d'un tiers intéressé
third-party summons to attend proceedings

avis de convocation | avis de convocation de réunion | avis de réunion
notice of meeting

état de la convocation du patient
Patient call status

Avis de convocation à une élection [ Avis de convocation ]
Notice of Election

convocation pour la taxation des dépens [ convocation pour la taxation des frais ]
appointment for assessment of costs [ appointment for taxation of costs ]

heure d'enregistrement | délai de convocation | heure de convocation
check-in time | check-in-time

rapport final
Final report

final
End (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres ne sont pas tenus d’imposer les délais minimaux visés aux deuxième et troisième alinéas pour émettre la deuxième convocation ou la convocation ultérieure à une assemblée générale en raison de l’absence du quorum requis pour la première assemblée convoquée, pour autant qu’il ait été satisfait aux dispositions du présent article pour la première convocation, que l’ordre du jour ne comporte aucun point nouveau et qu’au moins dix jours se soient écoulés entre la convocation finale et la date de l’assemblée générale.
Member States need not apply the minimum periods referred to in the first and second subparagraphs for the second or subsequent convocation of a general meeting issued for lack of a quorum required for the meeting convened by the first convocation, provided that this Article has been complied with for the first convocation and no new item is put on the agenda, and that at least 10 days elapse between the final convocation and the date of the general meeting.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les délais minimaux visés aux deuxième et troisième alinéas pour émettre la deuxième convocation ou la convocation ultérieure à une assemblée générale en raison de l'absence du quorum requis pour la première assemblée convoquée, pour autant qu'il ait été satisfait aux dispositions du présent article pour la première convocation, que l'ordre du jour ne comporte aucun point nouveau et qu'au moins dix jours se soient écoulés entre la convocation finale et la date de l'assemblée générale.
Member States need not apply the minimum periods referred to in the first and second subparagraphs for the second or subsequent convocation of a general meeting issued for lack of a quorum required for the meeting convened by the first convocation, provided that this Article has been complied with for the first convocation and no new item is put on the agenda, and that at least ten days elapse between the final convocation and the date of the general meeting.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les délais minimaux susmentionnés pour l'émission de la deuxième convocation à une assemblée générale tenue en raison de l'absence du quorum requis lors de la première assemblée générale ou de la convocation ultérieure, pour autant qu'il ait été satisfait aux dispositions du présent article pour la première convocation et que l'ordre du jour ne comporte aucun point nouveau, et qu'au moins dix jours se soient écoulés entre la convocation finale et la date de l'assemblée générale.
Member States need not apply the aforementioned minimum periods for the second or subsequent convocation of a general meeting issued for want of a quorum required upon the first convocation, provided that this Article has been complied with for the first convocation and no new item is put on the agenda, and that at least 10 days elapse between the final convocation and the date of the general meeting.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer le délai minimal mentionné au premier alinéa pour l'émission de la deuxième convocation ou de la convocation ultérieure à une assemblée générale tenue en raison de l'absence du quorum requis lors de la première assemblée générale, pour autant qu'il ait été satisfait aux dispositions du premier alinéa pour la première convocation, que l'ordre du jour ne comporte aucun point nouveau et qu'au moins dix jours se soient écoulés entre la convocation finale et la date de l'assemblée générale.
Member States need not apply the minimum period referred to in the first subparagraph for the second or subsequent convocation of a general meeting issued for want of a quorum required upon the first convocation, provided that the first subparagraph has been complied with for the first convocation, no new item is put on the agenda and at least 10 days elapse between the final convocation and the date of the general meeting.

J'ai devant moi l'avis de convocation pour la rencontre du 5 décembre, que le président a finalement annulée.
I have before me the original notice of meeting for the December 5 meeting that the chair eventually cancelled.

Le Conseil européen de Milan des 28 et 29 juin 1985 propose finalement la convocation d'une conférence intergouvernementale (CIG) qui s'ouvre sous la présidence luxembourgeoise le 9 septembre 1985 et se clôture à La Haye le 28 février 1986.
The Milan European Council of 28 and 29 June 1985 finally proposed convening an Inter-Governmental Conference (IGC), which opened under the Luxembourg Presidency on 9 September 1985 and closed in The Hague on 28 February 1986.

Sur cette base, et après une discussion sur la réunion d'une Conférence intergouvernementale destinée à élaborer une modification du Traité en vue des étapes finales de l'UEM, le Président du Conseil européen a constaté que la majorité nécessaire était réunie pour la convocation d'une telle conférence au sens de l'article 236 du Traité.
On this basis, and following a discussion on the calling of an Intergovernmental Conference charged with preparing an amendment of the Treaty with a view to the final stages of EMU, the President of the European Council noted that the necessary majority existed for convening such a conference under Article 236 of the Treaty.