Traduction de «convocation des parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convocation des représentants des partis [ convocation des représentants ]
convening of representatives of a party [ convening of representatives ]

avis de convocation [ lettre de convocation | convocation ]
notice of meeting [ notice | notification to attend ]

convocation | lettre de convocation
letter inviting to attend

convocation d'un tiers ayant un intérêt | convocation d'un tiers intéressé
third-party summons to attend proceedings

avis de convocation | avis de convocation de réunion | avis de réunion
notice of meeting

état de la convocation du patient
Patient call status

Avis de convocation à une élection [ Avis de convocation ]
Notice of Election

heure d'enregistrement | délai de convocation | heure de convocation
check-in time | check-in-time

agression avec une partie du corps
Assault with body part

partie d'un pays australasien
Part of Australasian country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

Elle peut demander aux parties de lui fournir des renseignements complémentaires dans un délai de 30 jours et/ou obtenir des preuves ou convoquer les parties à comparaître à une audience (voir ci-dessous), qui doit également se tenir dans un délai de 30 jours à compter de la convocation.
It may ask for further information to be provided within 30 days and/or take evidence or summon the parties to a hearing (see below), also to be held within 30 days of the summons.

[Aux termes de la partie E, point 13, de l'annexe de l'accord interinstitutionnel: "La lettre de convocation du comité de conciliation est envoyée au plus tard le premier jour ouvrable de la semaine suivant la fin de la période de session parlementaire au cours de laquelle a eu lieu le vote en séance plénière et la période de conciliation commence le jour suivant".
[Part E, point 13 of the annex to the IIA, states that: "The letter convening the Conciliation Committee shall be sent at the latest on the first working day of the week following the end of the parliamentary part-session during which the plenary vote was delivered, and the conciliation period shall start on the following day".

Je crois qu’il faut donner toutes ses chances à la Conférence intergouvernementale et, surtout - et je voudrais réagir sur ce point en particulier aux propos de mon collègue, Francis Wurtz -, le mandat de convocation de la CIG a au moins un mérite: celui de prendre comme base pour ses travaux les innovations institutionnelles qui étaient, pour la plupart, contenues dans la première partie du projet de constitution pour l’Europe.
I believe that we have to give every opportunity to the Intergovernmental Conference and, above all – and, on this particular point, I would like to react to the remarks made by my fellow Member, Mr Wurtz – the mandate for convening the Intergovernmental Conference has at least one virtue: that of basing its work on the institutional innovations that were, for the most part, contained in the first part of the draft European Constitution.

H. reconnaissant la pertinence et l'importance cruciale de la convocation d'une table ronde réunissant les représentants de toutes les parties, de toutes les nationalités, de toutes les régions, de tous les sexes et de toutes les communautés, et invitant le Conseil et la Commission à faciliter l'organisation de cette conférence si les parties concernées le leur demandaient,
H. recognising the validity and great importance of convening a round-table conference of representatives of all parties, nationalities, regions, genders and communities, and asking the Council and the Commission to facilitate the convening of this conference if requested to do so by all concerned,

H. reconnaissant la pertinence et l'importance cruciale de la convocation d'une Table ronde réunissant les représentants de toutes les parties, de toutes les nationalités, de toutes les régions, de tous les sexes et de toutes les communautés en présence, et invitant le Conseil et la Commission à faciliter l'organisation de cette conférence si les parties concernées le leur demandaient,
H. recognising the validity and great importance of convening a round-table conference of representatives of all parties, nationalities, regions, genders and communities, and asking the Council and the Commission to facilitate the convening of this conference if requested to do so by all concerned,

L'autre partie peut demander la convocation d'une réunion urgente entre les parties, dans un délai de 15 jours, pour un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
The other Party may ask that an urgent meeting be called to bring the Parties together within 15 days for a thorough examination of the situation with a view to seeking a solution acceptable to the Parties.

Il faut exiger la convocation d'élections législatives - par ailleurs déjà prévues en décembre 2001 - qui devront avoir lieu sous contrôle international ; exiger la libération de tous les prisonniers politiques, la restauration de la liberté de la presse, des libertés d'association, d'organisation de la société, de création de partis politiques et de syndicats.
We need to demand the announcement of parliamentary elections – already scheduled, moreover, for December 2001 – elections which must take place under international supervision. We must demand the release of all political prisoners, and that the freedom of the press, the freedom of association, the freedom to develop society and the freedom to form political parties and trade unions be restored.