Traduction de «convocation des collèges électoraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convocation des collèges électoraux
issuing of election writs

répartition des collèges électoraux
gerrymander | gerrymandering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Loi constitutionnelle de 1867, L.R.C. 1985, Appendice II, n 5, art. 23. Bien que le Québec compte aujourd’hui plus de 24 collèges électoraux, ou circonscriptions, la nomination des sénateurs se fair toujours à partir des 24 collèges électoraux du Bas-Canada tels qu’établis dans la Loi constitutionnelle de 1867.
Constitution Act, 1867, R.S.C. 1985, Appendix II, No. 5, s. 23. Although Quebec now has more than 24 electoral districts or ridings, Quebec Senators are still appointed from the original 24 electoral divisions of Lower Canada as set out in the Constitution Act, 1867.

Malheureusement, le rapport a trahi les espoirs d'institution de collèges électoraux régionaux pour les élections européennes ; il n'a pas entendu la requête d'une participation directe des régions dotées de pouvoirs législatifs aux réunions du Conseil ; enfin, la proposition d'autoriser les régions à recourir directement à la Cour de justice a été rejetée.
I regret to say that the expectation that regional electoral colleges would be set up for the European elections has been disappointed in the report, the call for the direct participation of regions with legislative powers in Council meetings has been disappointed and the proposal to give regions direct access to the Court of Justice has, regrettably, been rejected.

transparence pleine et entière du processus électoral sous tous ses aspects, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des candidats, la composition des collèges électoraux et le décompte des voix,
full transparency of the electoral process in all its aspects, in particular as regards the process of registering candidates, the composition of the electoral commissions and the counting of the votes,

Si je reviens à SOPRAM, je disais tantôt qu'il y avait trois grands collèges électoraux, il y a des gens d'affaires qui composent l'exécutif de l'aéroport de Montréal ADM, il y a sept personnes qui composent l'exécutif et ce sont tous des gens d'affaires et la répartition de ces gens-là, vous allez le voir, est très étudiée en termes de répartition territoriale dans la grande région de Montréal.
If I go back to SOPRAM, I was saying earlier that there are three major electoral colleges; there are seven business people who form the executive of the Montreal Airport Administration. They all are business people and their distribution, as you will see, is very well thought out in terms of territorial distribution in the greater Montreal area.

Dans le cas de SOPRAM, il y a trois collèges électoraux qui constituent les 21 membres de cette société de promotion.
In the case of SOPRAM, there are three electoral colleges which form the 21 members of this promotion company.

3. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de proclamation] (Québec : collèges électoraux et qualification foncière des sénateurs).—(L'honorable sénateur Comeau)
3. This Amendment may be cited as the Constitution Amendment, [year of proclamation] (Quebec: electoral divisions and real property qualifications of Senators). —(Honourable Senator Comeau)

que la division de la province de Québec en vingt-quatre collèges électoraux, correspondant aux vingt-quatre sièges de l'ancien Conseil législatif du Québec, tient compte des limites historiques du Bas-Canada et ne cadre plus avec les limites territoriales du Québec;
AND WHEREAS the division of Quebec into 24 electoral divisions, corresponding to the 24 seats in the former Legislative Council of Quebec, reflects the historic boundaries of Lower Canada and no longer reflects the full territorial limits of the province of Quebec;