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Assurer aux importateurs un traitement égal
Assurer des règles du jeu équitables
Jouer à armes égales

Traduction de «convient également d’assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurer aux importateurs un traitement égal

to ensure that importers are treated alike


assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales

to ensure a level playing field
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, il convient également d'assurer la mobilisation immédiate des ressources attribuées à l'Initiative pour l'emploi des jeunes en établissant des règles spéciales pour la soumission et la procédure d'approbation des programmes opérationnels spécifiques à l’Initiative pour l’emploi des jeunes, visés à l'article 15 quater, point a), du règlement FSE.

Furthermore, the immediate mobilisation of the resources allocated to the Youth Employment Initiative, should also be ensured by establishing special rules for the submission and the approval procedure of the dedicated operational programmes for the Youth Employment Initiative referred to in Article 15 iii (a) of the ESF Regulation.


Il convient également d'assurer les conditions nécessaires à un commerce juste et équitable, notamment en ce qui concerne l'incidence de la fiscalité sur les échanges commerciaux.

The conditions necessary for fair and equitable trade should also be guaranteed, in particular as regards the tax burden on trade.


Il convient également d'assurer les conditions nécessaires à un commerce juste et équitable.

The conditions necessary for fair and equitable trade should also be guaranteed.


Il convient également d'assurer la participation du Parlement européen au processus de sélection de la personne indépendante de l'Union européenne, comme mentionné à l'article 12, paragraphe 1.

Also, the involvement of the European Parliament in the selection process of the independent EU person as mentioned in Art. 12(1) must be ensured.


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Il convient également d’assurer la préférence communautaire, autrement dit d’accorder la priorité aux produits nationaux et locaux. Le programme doit être financé par la Communauté afin de garantir une plus grande cohésion sociale.

This scheme must incorporate Community preference, in other words priority for national and local production, and its financing must come from the Community to ensure greater social cohesion.


Il convient également d'assurer un contrôle global tout en élaborant une procédure souple, sur la base d'un bilan prévisionnel revu régulièrement, concernant les quantités placées sous le régime du perfectionnement actif non soumises à un contrôle individuel préalable des conditions économiques (à l'exclusion de celles utilisées dans le cadre du travail à façon, des manipulations usuelles ou pour la fabrication de marchandises non éligibles aux restitutions) et dans le respect des autres conditions générales relatives au régime de perfectionnement actif.

There should also be overall checks, though the procedure laid down should be flexible, on the basis of a regularly revised forward estimate, of the quantities admitted under inward processing arrangements not subject to prior individual checks of the economic conditions (excluding those used for processing, the usual forms of handling or the manufacture of goods not eligible for refunds) and in compliance with the other general conditions relating to the inward processing arrangements.


Afin de faire le lien avec d'autres dispositions de la législation communautaire, il convient également d’assurer une correspondance entre les numérotations actuelle et future.

In order to ensure the link to other provisions of Community legislation, it is also appropriate to provide for a correlation between the current and the new numbering.


Il convient également d'assurer une plus grande transparence afin d'éviter les empiètements et d'accroître l'efficacité des actions prévues.

Assurances of greater transparency to avoid overlaps and to improve the efficiency of the actions envisaged should also be provided.


Parallèlement à ces tâches, il convient également d'assurer l'information de manière à communiquer efficacement aux Européens les ambitions de la politique de l'environnement en matière d'utilisation des ressources naturelles.

In parallel to these tasks, information should be made available in order to communicate environmental policy messages regarding the use of natural resources effectively to European citizens.


(3) Il convient également d'assurer des conditions d'accès à l'infrastructure ferroviaire équitables et non discriminatoires par la séparation des fonctions liées à la sécurité et/ou la création d'un organisme de contrôle des chemins de fer assumant les fonctions de contrôle et d'exécution.

(3) Fair and non-discriminatory access to the infrastructure needs to be guaranteed also through the separation of safety related functions and/or the creation of a rail regulator fulfilling the control and implementation functions.




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Date index: 2022-12-13
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