Traduction de «convient d’imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi permettant aux municipalités d'imposer les centres hospitaliers et les centres d'accueil
An Act to enable municipalities to tax hospital centres and reception centres

pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]
taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]

droit d'imposer des droits de succession
death tax jurisdiction

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

chiffre d'affaires imposable (1) | opération imposable (2)
taxable supply (1) | taxable turnover (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications proposées dans le projet de loi C-26 visent essentiellement à codifier les pratiques de nos tribunaux eu égard à la question de savoir s'il convient d'imposer des peines consécutives ou des peines concurrentes, selon le cas.
The amendments proposed in Bill C-26 basically seek to codify the practices our courts have developed for determining whether to impose consecutive or concurrent sentences.

Dans de tels cas, il convient d'imposer des conditions supplémentaires avant d'octroyer l'agrément, de manière à tenir compte du profil de risque accru.
In such cases additional conditions should be imposed before authorisation is granted to reflect the increased risk profile.

Il convient d'imposer que la redevance de licence ou la rémunération déterminée par les organismes de gestion collective soit raisonnable par rapport, entre autres, à la valeur économique de l'utilisation des droits dans un contexte particulier.
It is appropriate to require that the licence fee or remuneration determined by collective management organisations be reasonable in relation to, inter alia, the economic value of the use of the rights in a particular context.

Il convient d'imposer à l'organisme sollicité, pour autant qu'il agrège déjà des répertoires et propose déjà d'octroyer ou octroie déjà des licences multiterritoriales, l'obligation d'accepter le mandat de l'organisme requérant.
There should be an obligation on the requested organisation , provided that it already aggregates repertoire and offers or grants multi-territorial licences, to accept the mandate of the requesting organisation .

(21) Afin de protéger les titulaires de droits dont les droits sont directement représentés par l'organisme de gestion collective mais qui ne remplissent pas ses exigences d'affiliation, il convient d'imposer que certaines dispositions de la présente directive relatives aux membres s'appliquent également à de tels titulaires de droits.
(21) In order to protect those rightholders whose rights are directly represented by the collective management organisation but who do not fulfil its membership requirements, it is appropriate to require that certain provisions of this Directive relating to members be also applied to such rightholders.

K. considérant que les niveaux d'endettement intenables sont préjudiciables à la situation économique générale; considérant qu'il convient d'imposer les disciplines, ainsi que les coordinations, budgétaire et macro-économique pour empêcher l'apparition de niveaux généraux d'endettement et de déficit tels que ceux observés en Europe au cours de la dernière décennie car ils ont eu un effet désastreux sur la croissance durable et la stabilité financière ainsi que sur l'emploi dans plusieurs États membres;
K. whereas unsustainable debt levels have detrimental effects on the overall economic situation; whereas fiscal and macroeconomic discipline as well as coordination must be forcefully upheld and enhanced in order to prevent overall deficits and debt levels of the kind seen in Europe during the last decade from emerging, as these have had a disastrous effect regarding sustainable growth and financial stability as well as on employment in a number of Member States;

En règle générale, un agent de la paix doit déposer une dénonciation devant un juge et obtenir que ce dernier contraigne la personne soupçonnée à comparaître devant lui afin de déterminer s'il convient d'imposer des engagements assortis de conditions.
The general rule is that a peace officer must lay information before a judge and have the judge compel the person to attend before him to determine if a recognizance with conditions should be imposed.

L'article 810 du Code criminel, que bon nombre de sénateurs connaissent sous l'appellation d'« engagement de ne pas troubler l'ordre public », prévoit que toute personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu'une autre personne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles peut déposer une dénonciation devant un juge de paix, et ce dernier peut faire comparaître les parties devant une cour pour qu'il soit décidé s'il convient d'imposer à l'autre personne un engagement avec conditions.
Section 810 of the Criminal Code, which many senators know as the " peace bond" provision, provides that any person who believes on reasonable grounds that another person will cause personal injury to the person, his or her spouse, common-law partner or child may lay an information before a judge and the judge may then cause the parties to attend court to decide if a recognizance with conditions should be imposed on the other person.

Pourquoi ne prendra-t-il pas une telle mesure avant que les vauriens des commandites ne nous fassent un autre pied-de-nez et ne passent les pénalités qui leur auront été imposées en dépenses d'entreprise? [Français] L'hon. Denis Paradis (ministre d'État (Institutions financières), Lib.): Monsieur le Président, nous nous penchons actuellement sur cette question pour déterminer s'il convient d'imposer de nouvelles restrictions législatives aux entreprises.
[Translation] Hon. Denis Paradis (Minister of State (Financial Institutions), Lib.): Mr. Speaker, we are looking into this matter to determine the appropriateness of imposing new legislative restrictions on companies.

Le gouvernement doit faire un calcul politique en décidant qu'il convient d'imposer l'attribution à ce moment-ci.
The government has to make what is essentially a political calculation as to whether it is a proper use of the time allocation procedure.