Traduction de «convient d’annuler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]
voidable

système d'annulation automatique de message [ robot d'annulation de message | robot annuleur de message | robot d'annulation ]
cancelbot [ automated message cancelling system ]

avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation
cancellation notice

robot d'annulation de message | robot annuleur de message | robot d'annulation
cancelbot | cancel robot

code d'annulation d'escompte au comptant
cash discount bypass code

cause d'annulation
grounds for invalidity

signal d'annulation et de nouveau départ
abandonment and resailed signal

signal d'annulation
abandonment signal

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) sur la question de savoir s’il convient d’annuler ou de modifier toute directive ayant une incidence sur les appels connexes.
(b) whether any direction affecting the related appeals should be set aside or amended.

Mon espoir le plus fervent est que mes commentaires contribueront à convaincre les honorables membres de ce comité et, à travers eux, la ministre du fait que l'article 87 du projet de loi C-36 ne crée pas l'équilibre qui convient et doit être annulé.
My fervent hope is that my comments will help reassure honourable members, and through you, the minister, that clause 87 of Bill C-36 does not strike the right balance and should be withdrawn.

La partie requérante soutient qu’il convient d’annuler l’arrêt attaqué au motif que le Tribunal a violé l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 (1) [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (2)] et en raison d’un détournement de pouvoir.
The appellant submits that the contested judgment should be annulled on the ground that the General Court infringed Article 74(2) of Council Regulation (EC) No 40/94 (1) (CMTR) [now Article 76(2) of Regulation (EC) No 207/2009 (2)] and on the ground of misuse of power.

En raison du risque d’introduction dans l’Union de la fièvre aphteuse par l’importation de viandes fraîches issues d’espèces sensibles à cette maladie et en l’absence de garanties permettant d’appliquer la régionalisation à l’Afrique du Sud, il convient d’annuler l’autorisation d’exporter ces viandes fraîches vers l’Union et de modifier en conséquence la rubrique concernant l’Afrique du Sud à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.
Due to the risk of introduction of foot-and-mouth disease through import into the Union of fresh meat from species susceptible to that disease and in absence of guarantees allowing for regionalisation of South Africa, the authorisation to export such fresh meat into the Union should no longer apply. The entry for South Africa in Part 1 of Annex II to Regulation (EU) No 206/2010 should be amended accordingly.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the register of traditional specialities guaranteed; laying down rules for the protection of traditional specialities guaranteed; laying down all measures relating to forms, procedures and other technical details for the application of Title IV; laying down rules for the use of optional quality terms; laying down rules for the uniform protection of indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of applications for registration and of oppositions; rejecting the application; deciding on the registration of a name if an agreement has not been reached; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of an amendment application; cancelling the registration of a protected designation of origin, a protected geographical indication or a traditional speciality guaranteed; and laying down detailed rules on the procedure and form of the cancellation process and on the presentation of the requests for cancellation.

Dans un souci de clarté, il convient d’annuler ladite décision et de la remplacer par la présente décision.
In the interests of clarity, that Decision should be annulled and replaced by the present Decision.

Cela reste à voir. Dans cet amendement, nous permettrions au ministre de déterminer lui-même s'il convient d'annuler les intérêts et la pénalité de la compagnie concernée, sauf que le maximum serait établi à 250 $, plutôt que 25 $, comme le prévoit actuellement le projet de loi, et ce afin.
Here, we would allow the minister the option whether to cancel the company's interest and penalty, but would set the actual bar at $250 rather than the $25 that is currently in the bill, to allow some— Thank you.

Étant donné que le Comité n'est pas convaincu que la mesure proposée dans le Projet de loi C-209 soit le meilleur moyen d'accroître l'utilisation du transport en commun, et qu'il croit qu'il convient d'effectuer, à la lumière des réalités financières du gouvernement, de nouvelles études sur les mesures les plus efficientes qui soient pour encourager les résidents, partout au Canada—qu'ils paient ou non des impôts—à utiliser le transport en commun, le Comité recommande que la Chambre ne donne pas suite au Projet de loi C-209, que l'ordre soit annulé et que le projet de loi soit retiré.
Since the committee is not convinced that the measure proposed in Bill C-209 is the most cost-effective means of encouraging the use of public transit and believes that additional study is needed of measures by which public transit use amongst all residents of Canada, including the poor and not just taxpayers, might be encouraged in the most cost-effective manner possible in light of the fiscal realities of government, the committee recommends to the House that Bill C-209 not be further proceeded with and that the order be discharged and the bill withdrawn.

(19) considérant que la décision 96/362/CE fixe certaines conditions préalables à toute expédition par le Royaume-Uni, à partir de son territoire, de gélatine fabriquée à partir de matières premières provenant de bovins; que lesdites conditions préalables n'ont pas été remplies et que les expéditions n'ont pas été autorisées; que, toutefois, pour régulariser la situation, dans l'attente de nouvelles connaissances et avis scientifiques, il convient d'annuler la possibilité d'expédier de la gélatine fabriquée à partir de matières premières provenant de bovins abattus au Royaume-Uni aux fins de l'alimentation humaine ou animale ou d'un usage cosmétique, pharmaceutique ou médical; que cette mesure est conforme à l'avis du comité scientifique multidisciplinaire du 3 avril 1997, selon lequel aucune production ne peut être considérée comme sûre si le matériel de base employé pour la production de gélatine est potentiellement infectieux;
(19) Whereas Decision 96/362/EC laid down certain preconditions which had to be met before the United Kingdom could dispatch from its territory gelatin made from raw materials from bovine animals; whereas those preconditions have not been fulfilled and such dispatch has not been authorised; whereas, however, in order to regularise the situation, pending further scientific knowledge and advice, it is appropriate to withdraw the possibility of dispatch of gelatin made from raw materials from bovine animals slaughtered in the United Kingdom for human food, animal feed, cosmetics pharmaceutical and medical purposes; whereas that is in conformity with the advice from the Multidisciplinary Scientific Committee of 3 April 1997, according to which no production can be considered safe if the base material used for gelatin production is potentially infectious;

Je vous exhorte à annuler le contrat» (1335) [Français] Si le projet de loi sous étude rend caduques et sans effet toutes les ententes signées avec T1 T2 Limited Partnership, il convient à tout gouvernement responsable de s'enquérir des raisons qui l'ont conduit là.
I recommend to you that the contract be cancelled'' (1335) [Translation] If this bill is needed to cancel all agreements with T1 T2 Limited Partnership, any responsible government must look into the reasons why we are in this dilemma.