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Vertaling van "convient donc d’appliquer " (Frans → Engels) :

Il convient donc d'appliquer les mêmes montants maximaux à toutes les amendes infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance.

All fines imposed by the ECB in the exercise of its supervisory tasks should therefore be subject to the same upper limits.


Lorsqu'une fonction ou un service assuré par un DCT est régi par un autre acte juridique de l'Union, il convient donc d'appliquer l'acte juridique le plus strict.

Where a function or service performed by a CSD is regulated in other Union legal act it is therefore appropriate for the strictest legal act to apply.


Il convient donc de prévoir des dispositions spécifiques pour garantir que l'Autriche, ainsi que les agents payeurs et les opérateurs économiques qui sont établis dans cet État membre, continuent à appliquer les dispositions de la directive 2003/48/CE au cours de la période couverte par la dérogation, excepté pour les comptes auxquels s'applique la directive 2014/107/UE.

Therefore, specific provision should be made to ensure that Austria, and the paying agents and economic operators established therein, continue to apply the provisions of Directive 2003/48/EC during the period of derogation, except for those accounts to which Directive 2014/107/EU applies.


Il convient donc d’appliquer des exigences de protection et d’information similaires aux produits congelés de ce type.

It is therefore appropriate to require similar protective and informative conditions for those frozen fishery products.


Pour apporter une sécurité juridique aux producteurs de toutes les régions de l’Union européenne qui appliquent de manière stricte les bonnes pratiques agricoles visant à réduire autant que possible la présence de nitrates dans les épinards et les laitues, il convient donc d’augmenter légèrement la teneur maximale en nitrates applicable aux épinards et aux laitues frais sans que la santé publique s’en trouve compromise.

In order to provide legal security for the producer in all regions of the European Union which applies strictly the good agricultural practices to reduce the presence of nitrates in spinach and lettuce as much as possible, it is therefore appropriate to slightly increase the maximum level for nitrates in fresh spinach and lettuce without endangering public health.


B. considérant qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'UE élargie d'établir de nouvelles lignes de séparation au moyen de frontières extérieures cloisonnées et qu'il convient donc d'appliquer une stratégie aux relations avec les voisins de l'Est et du Sud afin de mettre en place et de développer un espace commun de paix, de stabilité, de sécurité, de respect des droits de l'homme, de démocratie, de prééminence du droit et de prospérité,

B. whereas it is not in the enlarged EU’s interest to draw new dividing lines with compartmentalised external frontiers, and a strategy must therefore be pursued for relations with its eastern and southern neighbours by means of which a common area of peace, stability, security, respect for human rights, democracy, the rule of law and prosperity can be created and extended,


Il convient donc d'appliquer la procédure consultative à toutes les actions et de supprimer les références à la procédure de gestion.

The advisory procedure is therefore recommended for all measures and the references to the management procedure are deleted.


Il convient donc d'appliquer la procédure consultative et de supprimer les références à la procédure de gestion.

The advisory procedure is therefore recommended and the references to the management procedure are deleted.


Il convient donc de définir les denrées alimentaires présentant des caractéristiques traditionnelles et de fixer des conditions générales s'y appliquant par dérogation aux exigences structurelles prévues par le règlement (CE) no 852/2004, tout en tenant dûment compte des objectifs de salubrité des denrées alimentaires.

Foods with traditional characteristics should therefore be defined and general conditions applicable to such foods should be laid down, by way of derogation from the structural requirements laid down in Regulation (EC) No 852/2004, with due regard to food health objectives.


Il convient donc d'appliquer la politique de concurrence de manière à esquiver cet écueil, encore que l'on ne puisse pas donner tort à ceux qui avancent que l'application des lois régissant la concurrence ne suffit pas, à elle seule, à apporter une réponse adéquate aux pratiques monopolistiques, oligopolistiques et anticoncurrentielles dans le transport aérien.

Therefore competition policy should be applied accordingly, although your rapporteur is sympathetic to the argument that mere application of competition laws is not capable of adequately dealing with monopoly, oligopoly or anti-competitive practices in air transport.




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convient donc d’appliquer ->

Date index: 2024-01-24
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