Traduction de «convient donc d'appliquer » (Français → Anglais) :

Il convient donc de prévoir des dispositions spécifiques pour garantir que l'Autriche, ainsi que les agents payeurs et les opérateurs économiques qui sont établis dans cet État membre, continuent à appliquer les dispositions de la directive 2003/48/CE au cours de la période couverte par la dérogation, excepté pour les comptes auxquels s'applique la directive 2014/107/UE.
Therefore, specific provision should be made to ensure that Austria, and the paying agents and economic operators established therein, continue to apply the provisions of Directive 2003/48/EC during the period of derogation, except for those accounts to which Directive 2014/107/EU applies.

Il convient donc que la valeur limite pour le NH3 s'applique uniquement à ces technologies et non aux moteurs à allumage commandé.
The application of the NH3 limit value should therefore only be applied to those technologies and not to positive ignition engines.

Il convient donc, pour assurer un parallélisme avec le MSU, d'appliquer le MRU aux États membres participant au MSU.
Therefore, in order to ensure parallelism with the SSM, the SRM should apply to Member States participating in the SSM.

(41) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux concessions attribuées par des entités adjudicatrices afin de permettre l'exercice d'une activité visée à l'annexe II si, dans l'État membre où s'exerce cette activité, celle-ci est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité, ainsi qu'il aura été établi à l'issue d'une procédure prévue à cet effet dans la directive . du Parlement européen et du Conseil Il convient donc de maintenir une procédure applicable à tous les secteurs ou à toutes les parties de secteurs visés par la présente directive permettant de prendre en considération les effets d'une ouverture à la concurrence, actuelle ou future.
(41) This Directive should not apply to concessions awarded by contracting entities and intended to permit the performance of an activity referred to in Annex II if, in the Member State in which that activity is carried out, it is directly exposed to competition on markets to which access is not limited, as established following a procedure provided for to this purpose in Directive .of the European Parliament and of the Council . It is therefore appropriate to maintain the procedure, applicable to all sectors, or parts thereof, covered by this Directive that will enable the effects of current or future opening up to competition to be taken into account.

Toutefois, ces dispositions n’avaient qu’un champ d’application limité et, par manque d’information, elles n'étaient pas souvent appliquées par les entités adjudicatrices; il convient donc de les remplacer par des dispositions plus concises et plus faciles à appliquer .
These provisions, however only had a limited scope and due to a lack of guidance they were not much applied by contracting entities, and should therefore be replaced by more concise and applicable provisions .

Pour apporter une sécurité juridique aux producteurs de toutes les régions de l’Union européenne qui appliquent de manière stricte les bonnes pratiques agricoles visant à réduire autant que possible la présence de nitrates dans les épinards et les laitues, il convient donc d’augmenter légèrement la teneur maximale en nitrates applicable aux épinards et aux laitues frais sans que la santé publique s’en trouve compromise.
In order to provide legal security for the producer in all regions of the European Union which applies strictly the good agricultural practices to reduce the presence of nitrates in spinach and lettuce as much as possible, it is therefore appropriate to slightly increase the maximum level for nitrates in fresh spinach and lettuce without endangering public health.

80. souligne que le budget de l'UE dans sa structure actuelle et les mécanismes d'attribution associés aux règlements sous-jacents des fonds, ont fait leurs preuves dans le cadre notamment de la mise en œuvre des politiques structurelle et de cohésion, et qu'il convient donc de modifier uniquement les éléments de la procédure qui n'ont pas fait leurs preuves ou qui sont contraires aux dispositions budgétaires existantes; soutient à cet égard les propositions de la Commission en vue d'une harmonisation des règles s'appliquant à l'ensemble des fonds disponibles pour le développement régional; estime toutefois qu'il convient de faire montre d'une grande prudence si l'on veut procéder au moindre changement des structures établies et éprouvées pour éviter la multiplication des charges bureaucratiques et des dysfonctionnements, et ne pas déstabiliser les organes nationaux et régionaux responsables de la gestion ni entraîner de charges supplémentaires pour les bénéficiaires, en particulier de structure modeste et de capacité limitée;
80. Emphasises, nonetheless, that the EU budget as currently structured and its allocation mechanisms, underpinned by the regulations governing the various funds, have proved effective in the implementation of cohesion and structural policy in particular, and that changes should therefore be made only where procedures have not worked or where the arrangements are at odds with the Financial Regulation; supports, in this context, proposals from the Commission for harmonisation of the rules governing all funds available for regional development; calls, however, for the utmost caution to be exercised when making even the most minor adjustment to established, tried and tested structures, so as to avoid malfunctions and uncertainty for national and regional administrative bodies and an increased burden for beneficiaries, particularly those with small structures and limited capacity;

Il convient donc d’appliquer des exigences de protection et d’information similaires aux produits congelés de ce type.
It is therefore appropriate to require similar protective and informative conditions for those frozen fishery products.

Il convient donc de définir les denrées alimentaires présentant des caractéristiques traditionnelles et de fixer des conditions générales s'y appliquant par dérogation aux exigences structurelles prévues par le règlement (CE) no 852/2004, tout en tenant dûment compte des objectifs de salubrité des denrées alimentaires.
Foods with traditional characteristics should therefore be defined and general conditions applicable to such foods should be laid down, by way of derogation from the structural requirements laid down in Regulation (EC) No 852/2004, with due regard to food health objectives.

(14) Quel que soit le mode de transport utilisé, il convient d'appliquer un traitement identique à tous les passagers, et d'éviter toute distorsion de concurrence entre les différents modes de transport; il convient donc d'adopter des dispositions identiques pour les transports par chemin de fer, par transbordeur, par bus et par autocar.
(14) Passengers travelling on all modes of transport should be treated equally and distortion of competition should be avoided among different modes of transport.