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Accord sur l'évaluation en douane
Accord sur la valeur en douane
Code de l'évaluation en douane
Code de la valeur en douane
Code des subventions
DADP
DDS
Mise au point de l'accord relatif au projet
Plage de l'accord électronique
Refaire l'accord

Vertaling van "convient de l’accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]


Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]

Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


mise au point de l'accord relatif au projet

completion of project agreement


plage de l'accord électronique

electronic tuning range




Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coex ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient que les accords internationaux conclus par l'entité Europol créée en vertu de la décision 2009/371/JAI et par le CEPOL créé en vertu de la décision 2005/681/JAI demeurent en vigueur, à l'exception de l'accord de siège conclu par le CEPOL.

International agreements concluded by Europol as established on the basis of Decision 2009/371/JHA and CEPOL as established on the basis of Decision 2005/681/JHA should remain in force, with the exception of the headquarters agreement concluded by CEPOL.


Il convient que les accords internationaux conclus par Europol institué par la décision 2009/371/JAI ainsi que les accords conclus par Europol institué par la convention Europol avant le 1er janvier 2010 demeurent en vigueur.

International agreements concluded by Europol as established by Decision 2009/371/JHA and agreements concluded by Europol as established by the Europol Convention before 1 January 2010 should remain in force.


2. rappelle également que les programmes Erasmus+ et Europe créative ont vocation à s'ouvrir à des projets à plus petite échelle, essentiels pour la créativité, la mobilité et l'innovation en Europe; estime qu'il convient désormais d'accorder une attention particulière aux petits projets menés dans les écoles et qui relèvent de l'action clé n° 2 d'Erasmus+, le nombre de petits projets sélectionnés dans ce domaine ayant connu une baisse constante, ce qui contredit entièrement les objectifs de l'Union concernant le développement de la formation et de la mobilité à l'école; estime en outre qu'il convient de mettre véritablement l'accent s ...[+++]

2. Recalls also that Erasmus+ and Creative Europe should to open up to smaller-scale projects that are key to creativity, mobility and innovation in Europe; considers that smaller projects in Erasmus+ under key 2 actions in schools should be especially targeted from now on, as there has been a constant decline in the number of smaller projects selected in this area and this is in direct contradiction with the goals of the Union in terms of developing education and mobility at schools; considers, furthermore, that due emphasis should be placed on smaller projects in Creative Europe, as they are key to a very distinctive European charact ...[+++]


Il convient que l’accord soit signé au nom de l’Union et soit appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

The Agreement should be signed on behalf of the Union and applied on a provisional basis, pending the completion of the procedures for its conclusion.


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Il convient que l'accord soit appliqué conformément à ces droits et principes.

This Agreement should be applied in accordance with those rights and principles.


Il convient que l’accord soit appliqué conformément à ces droits et principes.

The Agreement should be applied in accordance with those rights and principles.


Ce faisant, il convient que l'accord à l'examen soit davantage un accord de partenariat traditionnel dans le secteur de la pêche, du type de ceux conclus avec les pays ACP.

This, then, is to be a more typical fisheries partnership agreement, similar in many respects to those with ACP countries.


G. considérant que la sécurité routière revêt une dimension horizontale et que si l'on veut atteindre l'objectif consistant à renforcer cette sécurité dans la plus large mesure possible, il convient désormais d'accorder une priorité absolue à l'ensemble des politiques axées sur une application plus efficace de la législation (port de la ceinture, limitations de vitesse, respect du code de la route), sur l'amélioration du niveau de la conduite (permis de conduire, comportement des conducteurs, respect des piétons), sur l'amélioration des infrastructures (qualité des autoroutes et réseaux routiers, voies, signalisation), sur le perfection ...[+++]

G. whereas road safety has a horizontal dimension and, in order to meet the target of increasing such safety to the greatest possible extent, it is now necessary to concentrate, as areas of the greatest priority, on a number of policies which aim to achieve more effective implementation of legislation (seat belts, speed limits, observance of the highway code), improved driving standards (driving licences, driver behaviour, respect for pedestrians), improved infrastructure (quality of motorways and road networks, traffic lanes, traffic signs), improved vehicles (periodic checks, models) and sharing of best practice,


3. convient que cet accord doit être soumis au Conseil; l'invite, dès lors, à adopter la proposition de directive du Conseil présentée par la Commission afin que l'accord puisse entrer en vigueur tel qu'il a été conclu par les partenaires sociaux;

3. Agrees that the agreement should be submitted to the Council; calls, therefore, on the Council to adopt the Commission proposal for a Council directive with a view to implementing the agreement as concluded by the social partners;


B. considérant que la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée lors de la quatrième conférence ministérielle de l'OMC, reconnaissant la gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, convient que "l'accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique", que ledit accord "peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de ...[+++]

B. whereas the 'Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health', adopted at the 4th WTO Ministerial Conference, recognising the gravity of the public health problems facing many developing and least-developed countries, affirms that 'the TRIPS Agreement does not and should not prevent Members from taking measures to protect public health', that it 'can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members' rights to protect human health and, in particular, to promote access to medicines for all' and reaffirms that 'the right of WTO members to use, to the full the provisions in the TRIPS Agreement which pr ...[+++]




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convient de l’accorder ->

Date index: 2023-11-30
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