Traduction de «convient d'exiger simplement » (Français → Anglais) :

La procédure de résolution n'exige généralement pas la liquidation de la banque dans sa totalité. Elle sépare simplement la partie viable de celle qu'il convient de liquider.
Resolution does not generally require the entire bank to be put into liquidation; it simply separates the viable part from the part that should be wound-down.

Par exemple, même si elle peut exiger du commissaire la production de renseignements relatifs à ses enquêtes, le commissaire peut simplement rejeter la demande au moyen d'une lettre disant qu'il ne convient pas de la nécessité des renseignements demandés parce qu'il s'agit d'une information privilégiée qu'il n'a pas à mettre à la disposition de la CCETP.
For example, while it can ask and demand information relative to its inquiry or investigation from the commissioner, the commissioner can simply shut that down with a letter saying that he does not agree this information is appropriate, that it should be privileged information, and that it will therefore not be made available to the CRCC.

163. est donc fermement convaincu que le gel du prochain CFP au niveau de 2013 (1,06 % du RNB en crédits d'engagement), exigé par certains États membres, n'est pas une option viable; souligne que, même une augmentation de 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; est dès lors convaincu qu'il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
163. Is therefore of the firm opinion that freezing the next MFF at the 2013 level, as demanded by some Member States, is not a viable option; points out that even with an increase of the level of resources for the next MFF of 5% compared to the 2013 level only a limited contribution can be made to the achievement of the Union's agreed objectives and commitments and the principle of Union solidarity; is, therefore, convinced that at least a 5% increase of resources is needed for the next MFF; challenges the Council, in case it does not share this approach, to clearly identify which of its political priorities or projects could be dropped altogether, despite their proven European added value;

Dès lors que le statut juridique et commercial de ces éléments ou services varie d’un État membre à l’autre, il convient d’exiger simplement des États membres qu’ils arrêtent une décision en connaissance de cause sur la nécessité, la portée et la forme de l’instrument réglementaire à appliquer à cet effet, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne le partage des coûts.
As the legal and market situation of these elements or services is different among the Member States it is appropriate to only require Member States to adopt an informed decision on the need, extent and choice of the regulatory instrument, including where appropriate on cost sharing.

Dès lors que le statut juridique et commercial de ces éléments ou services varie d'un État membre à l'autre, il convient d'exiger simplement des États membres qu'ils arrêtent une décision dûment fondée sur la nécessité, la portée et la forme de l'instrument réglementaire à appliquer à cet effet, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne le partage des coûts.
As the legal and market situation of these elements or services is different in Member States it is appropriate to only require Member States to adopt an informed decision on the need, extent and choice of the regulatory instrument, including where appropriate on cost sharing.

Dès lors que le statut juridique et commercial de ces éléments ou services varie d’un État membre à l’autre, il convient d’exiger simplement des États membres qu’ils arrêtent une décision dûment fondée sur la nécessité, la portée et la forme de l’instrument réglementaire à appliquer à cet effet, y compris – le cas échéant – en ce qui concerne le partage des coûts.
As the legal and market situation of these elements or services is different in Member States it is appropriate to only require Member States to adopt an informed decision on the need, extent and choice of the regulatory instrument, including where appropriate on cost sharing.

Je me demande si le comité ne devrait pas sous simplement suspendre ses travaux, reprendre contact avec le sous-ministre, M. Wright, et exiger qu'il se présente ici à une date qui nous convient.
I wonder if the committee should not suspend its proceedings, contact the Deputy Minister again and compel him to appear before us at a time that is convenient to us.