Traduction de «convient d'appliquer celle-ci » (Français → Anglais) :

Cela étant, lorsque les entités adjudicatrices décident d'inclure d'autres éléments au marché, quelle qu'en soit la valeur ou quel que soit le régime juridique dont les éléments ajoutés auraient autrement relevé, le principe directeur devrait être que, lorsqu'un marché attribué indépendamment devrait être passé conformément aux dispositions de la présente directive alors il convient que celle-ci continue de s'appliquer au marché mixte dans son ensemble.
On the other hand, where contracting entities choose to include other elements in the procurement, whatever their value and whatever the legal regime the added elements would otherwise have been subject to, the main principle should be that, where a contract should be awarded pursuant to the provisions of this Directive, if awarded on its own, then this Directive should continue to apply to the entire mixed contract.

Dans ce contexte, il y a lieu de prévoir que les États membres parties à la convention du 23 mars 1962 entre la Suède, le Danemark, la Finlande, l’Islande et la Norvège sur le recouvrement des créances alimentaires pourront continuer à appliquer celle-ci compte tenu du fait qu’elle contient des règles en matière de reconnaissance et d’exécution plus favorables que celles prévues par le présent règlement.
In this context it should be stipulated that Member States which are party to the Convention of 23 March 1962 between Sweden, Denmark, Finland, Iceland and Norway on the recovery of maintenance by the Member States may continue to apply that Convention since it contains more favourable rules on recognition and enforcement than those in this Regulation.

Le Conseil pourrait-il donner son avis concernant la communication de la Commission sur la stratégie en matière de lutte contre l'alcoolisme et sur la façon dont il convient d'appliquer celle-ci?
What is the Council's view of the Commission communication on the alcohol strategy and how it should be applied?

En cas de présomption de fuite, il convient que celle-ci fasse l’objet d’un contrôle permettant de l’identifier et de la réparer.
Where there is a presumption of a leakage it should be followed up by a check to identify and to repair it.

En cas de présomption de fuite, il convient que celle-ci fasse l'objet d'un suivi et d’un contrôle permettant de la localiser et d'y remédier.
Where there is a presumption of a leakage, it should be followed up by a check to identify and repair it.

Dans les secteurs dans lesquels le comportement des professionnels est soumis à des exigences contraignantes spécifiques, il convient que celles-ci soient également prises en considération aux fins des exigences en matière de diligence professionnelle dans le secteur concerné.
In sectors where there are specific mandatory requirements regulating the behaviour of traders, it is appropriate that these will also provide evidence as to the requirements of professional diligence in that sector.

Il convient, donc, que les entités adjudicatrices visées par l'accord, qui se conforment à la présente directive et qui appliquent celle-ci aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'accord, respectent ainsi cet accord.
The contracting entities covered by the Agreement which comply with this Directive and which apply the latter to economic operators of third countries which are signatories to the Agreement should therefore be in conformity with the Agreement.

Il convient donc que les pouvoirs adjudicateurs visés par l'Accord qui se conforment à la présente directive et qui appliquent celle-ci aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'Accord respectent ainsi cet Accord.
The contracting authorities covered by the Agreement which comply with this Directive and which apply the latter to economic operators of third countries which are signatories to the Agreement should therefore be in conformity with the Agreement.

R. estimant qu'il faut donner pleine application au principe "ne bis in idem” et qu'à cette fin, l'idem doit être interprété comme "le fait lui-même” dans son sens large et substantiel, abstraction faite de sa qualification juridique, alors que, dans le cas où l'on se trouve en présence d'une double décision, il convient d'appliquer celle qui est la plus favorable au condamné,
R. whereas the principle of 'ne bis in idem' should be fully respected; whereas, to this end, the 'idem' should be interpreted as 'the same fact' in the broad and substantive sense, irrespective of the fact's legal status, while wherever there are two different decisions, the one that is more favourable to the offender should be applied,