Par exemple, il ne conviendrait pas de présenter un tel avis pendant la période des questions ou lorsqu’un autre député est en train de s’exprimer, sauf si la Chambre est sur le point de s’ajourner (Voir la décision du Président Bosley, Débats, 11 septembre 1985, p. 6498.) Avant 1968, les avis de motions de voies et moyens n’étaient présentés que pendant le discours du Budget.
For instance, it would not be appropriate during Question Period or when another Member is speaking unless the House was about to adjourn (See ruling of Speaker Bosley, Debates, September 11, 1985, p. 6498.) Prior to 1968, the practice was for notices of Ways and Means motions to be given only during the Budget speech.