Vertaling van "conviendrait d’imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi permettant aux municipalités d'imposer les centres hospitaliers et les centres d'accueil
An Act to enable municipalities to tax hospital centres and reception centres

pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]
taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]

droit d'imposer des droits de succession
death tax jurisdiction

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

chiffre d'affaires imposable (1) | opération imposable (2)
taxable supply (1) | taxable turnover (2)

chiffre d'affaires total imposable
total taxable supplies | total taxable turnover

caractère imposable d'une prestation
taxability of a supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils estiment néanmoins qu'à ce stade, il conviendrait avant tout d'encourager l'interopérabilité sur une base volontaire plutôt que d'imposer une obligation réglementaire.
They argued however that at this stage, action should focus on encouraging voluntary interoperability, rather than imposing a regulatory obligation.

Et étant donné que ces dernières avaient été soustraites à cette obligation afin d'être dans la même position que les autres intermédiaires financiers, il conviendrait d'imposer la même obligation aux autres intermédiaires financiers.
And since the schedule I banks were relieved of the requirements to put them in the same position as other financial intermediaries, it should be extended to those other financial intermediaries.

Entre-temps, bien sûr, il conviendrait d'imposer un moratoire sur l'approbation de nouveaux produits, mais certainement pour ce qui existe, nous ne.
In the meantime, obviously, it would be appropriate to have a moratoire on approving new products, but certainly what's there we don't.

M. John Cummins: En les autorisant à pêcher ainsi, vous n'avez pas vraiment pensé, il me semble, à ce qu'il conviendrait d'imposer comme limite à cette pêche de subsistance.
Mr. John Cummins: Well, in allowing for that, I don't think you really thought out what an appropriate limit would be for food purposes.

(33) Pour protéger les droits des actionnaires et garantir aux créanciers qu’ils ne recevront pas moins que dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, il conviendrait d’imposer des obligations précises concernant la valorisation de l’actif et du passif de l’établissement défaillant et de prévoir suffisamment de temps pour estimer de manière fiable ce qui leur serait revenu si l’établissement avait été liquidé selon une telle procédure.
(33) In order to protect the right of shareholders and ensure that creditors do not receive less than what they would receive in normal insolvency proceedings, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the institution and sufficient time should be allowed to estimate properly the treatment that they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Par contre, nous n'avons pas à dire qu'un crime a été commis, que nous ne savons pas vraiment quelle devrait en être la conséquence et s'il conviendrait d'imposer une conséquence minimale.
It's not our responsibility to say that there has been a crime committed and that we really don't know what the consequence should be or that there should be a minimum consequence.

C'est seulement si la personne a été officiellement mise en accusation ou a été condamnée qu'il conviendrait d'imposer des sanctions de cet ordre, c'est-à-dire une suspension sans traitement.
If the individual has been convicted or indicted, then and only then would it be appropriate to impose sanctions such as these, which in this case would be the suspension without pay.

(22) Il conviendrait d’imposer aux sociétés cotées de l’Union des obligations de moyens prévoyant l’adoption de procédures idoines pour atteindre des objectifs précis quant à la composition par sexe de leurs conseils.
(22) Listed companies in the Union should be imposed obligations of means providing for appropriate procedures with a view of meeting specific objectives regarding the gender composition of their boards.

Afin de garantir le respect des décisions arrêtées dans le cadre du MRU, il conviendrait que les infractions donnent lieu à des amendes proportionnées et dissuasives. Le CRU devrait être habilité à imposer des amendes ou des astreintes aux établissements qui ne se conforment pas aux décisions qu'il leur a adressées.
In order to ensure compliance with decisions adopted within the framework of the SRM, proportionate and dissuasive fines should be imposed in the event of an infringement.

Il conviendrait de veiller à ce qu'une modification de la portée des obligations de service universel ne favorise pas artificiellement certains choix technologiques aux dépens d'autres options, n'impose pas une charge financière disproportionnée aux entreprises du secteur (hypothéquant ainsi les progrès et l'innovation sur le marché) et ne fasse pas injustement retomber le poids du financement sur les consommateurs ayant de faibles revenus.
Care should be taken in any change of the scope of universal service obligations to ensure that certain technological choices are not artificially promoted above others, that a disproportionate financial burden is not imposed on sector undertakings (thereby endangering market developments and innovation) and that any financing burden does not fall unfairly on consumers with lower incomes.