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Aliéner le bien grevé
Certificat de libération
Degré de conviction de l'instance
Disposer
Disposer de service de repas à domicile
Disposer du bien grevé
Défense d'autrefois convict
Formule de renonciation aux droits successoraux
Moyen de défense d'autrefois convict
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Pièce
Pièce à conviction
Pièce à l'appui
Quittance des droits successoraux
Se dessaisir
être prêt et disposé à

Traduction de «conviction et disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability ...[+++]


Acte non effectué par décision du sujet pour raisons de conviction et de pression sociale

Procedure not carried out because of patient's decision for reasons of belief and group pressure


Vaccination non faite par décision du sujet pour raisons de conviction ou de pression sociale

Immunization not carried out because of patient's decision for reasons of belief or group pressure


défense d'autrefois convict [ moyen de défense d'autrefois convict ]

plea of autrefois convict


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


disposer de service de repas à domicile

Arrange meals on wheels


pièce | pièce à conviction | pièce à l'appui

exhibit




être prêt et disposé à [ être prêt, apte et disposé à ]

fit, willing and able
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle prévoit que les États membres doivent disposer au niveau national d'un ou plusieurs organismes («Organisme chargé des questions d'égalité») responsables de promouvoir l'égalité de traitement entre toutes les personnes, sans discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

This article requires the Member States to have a body or bodies ("Equality Body") at national level to promote equal treatment of all persons without discrimination on the grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation.


23. Les personnes qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle devraient disposer de moyens de protection juridique adéquats.

23. Persons who have been subject to discrimination based on religion or belief, disability, age or sexual orientation should have adequate means of legal protection.


Cette directive garantira l’interdiction, dans les 27 États membres, de toute forme de discrimination, y compris le harcèlement, fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, un handicap, la religion ou les convictions, et veillera à ce que les victimes disposent de voies de recours efficaces.

The Directive will ensure that in all 27 Member States all forms of discrimination, including harassment, on the grounds of age, sexual orientation, disability and religion or belief are prohibited and victims have effective redress.


Le ministre peut-il nous dire s'il va enfin prendre position et s'il est disposé à manifester le courage de ses convictions, le courage des convictions d'anciens ministres de la Santé, et à offrir du leadership aux Canadiens qui désirent.

I want to know from this minister if he will get off the fence and if he is prepared to show the courage of his convictions, the courage of the convictions of former health ministers, and give leadership to Canadians who want—


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Il dispose d'un budget d'un peu moins de 100 millions d'euros et vise à appuyer les efforts déployés par les États membres pour promouvoir l'égalité et lutter contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

It has a budget of just under € 100 million and is designed to support the efforts of the Member States to promote equality and combat discrimination on the grounds of racial and ethnic origin, religion and belief, disability, age and sexual orientation


(29) Les personnes qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle doivent disposer de moyens de protection juridique adéquats.

(29) Persons who have been subject to discrimination based on religion or belief, disability, age or sexual orientation should have adequate means of legal protection.


Dans de nombreux États membres, l'organisme en question dispose également de compétences plus vastes que celles qui sont requises par la directive ou de compétences qui sortent du cadre de l'emploi, pour ce qui est de la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle.

In many Member States the equality body also has wider powers than those required by the Directive or, as regards the grounds of religion or belief, disability, age and sexual orientation, has competence beyond employment.


La discussion au sein du Conseil renforce la conviction de la présidence selon laquelle : -il y a lieu de mieux faire comprendre la biotechnologie moderne au public, par exemple par des actions visant à améliorer l'information de la population et à approfondir le débat sur la bioéthique ; - les politiques communautaires qui ont une incidence sur la compétitivité dans le secteur de la biotechnologie doivent répondre aux besoins de l'industrie européenne tout en maintenant le niveau de sécurité - en tenant compte en particulier des besoins de la protection de l'environnement et de la santé - et renforcer sa compétitivité sur les marchés m ...[+++]

The Council's discussions reinforce the Presidency's conviction that: - the public must be given a better understanding of modern biotechnology, for example by enhancing information and extending the debate on bioethics; - Community policies which affect competitiveness in the biotechnology sector must meet the needs of European industry while maintaining the level of security - taking particular account of the need to protect the environment and health - and strengthen its competitiveness on world markets; - a large majority of del ...[+++]


L'action commune devrait être préparée sur la base des orientations suivantes : - l'action commune est fondée sur le consensus parmi les partenaires en faveur d'une prorogation illimitée et inconditionnelle du TNP ; - il convient de déployer conjointement des efforts pour promouvoir cet objectif auprès des Etats parties au Traité qui pourraient ne pas partager cette conviction ; - l'objectif d'universalité du TNP exige que des efforts soient déployés conjointement pour convaincre les Etats qui ne sont pas encore parties au Traité d'y adhérer, si possible avant 1995, et pour aider les Etats disposés ...[+++]

The joint action should be prepared along the following lines: - the basis for the joint action is consensus among partners that the NPT should be extended indefinitely and unconditionally; - joint efforts have to be made in order to promote this goal among States parties to the Treaty which might not share this conviction; - the aim of universality of the NPT requires joint efforts in order to convince States which are not yet parties to the NPT to accede, if possible before 1995, and to assist the States ready to accede in accelerating their accession; - in order to enhance the prospects for a successful outcome of the 1995 NPT Conf ...[+++]


PREAMBULE 1. L'Union européenne et la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) - réaffirmant les valeurs et les idéaux universels partagés par leurs peuples et leurs gouvernements et qui trouvent leur expression dans le respect de la dignité humaine ; - exprimant leur conviction que la protection et la promotion des droits de l'homme constituent la pierre angulaire des sociétés démocratiques et que l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales est le souci légitime de la communauté internationale et ne peut être diss ...[+++]

PREAMBLE 1. The European Union and the Southern African Development Community (SADC): - Reaffirming the universal values and ideals which are shared by their peoples and governments and which have their expression in the respect of human dignity; - Expressing their conviction that the protection and promotion of human rights are a cornerstone of democratic societies and that the effective exercise of human rights and fundamental freedoms is the legitimate concern of the international community and inseparable from the pursuit of international peace and security; - Recalling their commitment to build, consolidate, and strengthen democr ...[+++]




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conviction et disposer ->

Date index: 2023-12-03
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