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Degré de conviction de l'instance
Défense d'autrefois convict
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Moyen de défense d'autrefois convict
Recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer

Traduction de «conviction afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


Vaccination non faite par décision du sujet pour raisons de conviction ou de pression sociale

Immunization not carried out because of patient's decision for reasons of belief or group pressure


Acte non effectué par décision du sujet pour raisons de conviction et de pression sociale

Procedure not carried out because of patient's decision for reasons of belief and group pressure


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites e ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]


défense d'autrefois convict [ moyen de défense d'autrefois convict ]

plea of autrefois convict




recommandation afin de modifier le régime alimentaire

Advice to change diet
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J. considérant que des bandes armées mènent des attaques contre des citoyens, dont certains sont accusés de promouvoir l'athéisme; considérant que ce Parlement œuvre en faveur de la promotion et de la protection des principes de liberté de religion ou de conviction, afin d'assurer la paix entre croyants d'une part et entre non‑croyants et croyants d'autre part; considérant que la recommandation du Parlement européen du 13 juin 2013 à l'intention du Conseil sur le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction "estime que la l ...[+++]

J. whereas armed gangs are attacking citizens, some of whom are accused of promoting atheism; whereas this Parliament seeks to promote and protect the principles of freedom of religion or belief in order to keep the peace between believers and between non-believers and believers; whereas, in its recommendation to the Council of 13 June 2013 on the draft EU Guidelines on the Promotion and Protection of Freedom of Religion or Belief, Parliament ‘considers that secularism . implies the rejection of any religious interference in the functioning of government and of any public interference in religious affairs’;


8. La Communauté a adopté trois instruments juridiques[34] sur la base de l’article 13, paragraphe 1, du traité CE, afin de prévenir et de combattre la discrimination fondée sur le sexe, la race et l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge et l'orientation sexuelle.

8. The Community has adopted three legal instruments[34] on the basis of article 13(1) of the EC Treaty to prevent and combat discrimination on grounds of sex, racial and ethnic origin, religion or belief, disability, age and sexual orientation.


Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à ...[+++]

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs or trade uni ...[+++]


(c) Les lignes directrices de l'Union européenne devraient avoir pour objet et champ d'application de promouvoir et de protéger, dans les pays tiers, la liberté de religion et de conviction afin de lui accorder une place centrale dans l'ensemble des actions extérieures et des politiques de droits de l'homme de l'Union européenne et de définir des points de comparaison, des critères, des normes ainsi que des orientations pratiques destinés à mieux promouvoir la liberté de religion ou de conviction dans les activités des fonctionnaires des institutions européennes et des États membres, et ainsi de permettre à l'Union de faire preuve de plu ...[+++]

(c) The purpose and scope of the EU Guidelines should be to promote and protect freedom of religion or belief in third countries, to mainstream freedom of religion or belief in all the EU’s external actions and human rights policies and to develop clear benchmarks, criteria, standards and a practical orientation in order to enhance the promotion of freedom of religion or belief in the work of officials from the EU institutions and Member States, and thus contribute to more coherence, effectiveness and visibility on the part of the EU in its external relations;


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150. se félicite du fait que la liberté de religion ou de conviction soit incluse à titre de matière dans la formation dispensée au personnel de l'Union européenne; réaffirme avec force la nécessité de mettre en place un ensemble ambitieux d'instruments destinés à faire progresser le droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union; se félicite, dans ce contexte, de l'engagement pris par l'Union d'élaborer des orientations sur la liberté de religion ou de conviction, conformément à la section 23 du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; note que ...[+++]

150. Welcomes the fact that freedom of religion or belief is included as a subject matter in the training provided to the EU staff; strongly reiterates its call for an ambitious toolkit to advance the right to freedom of religion or belief as part of EU external policy; welcomes, in this context, the EU’s commitment to develop guidelines on freedom of religion or belief in accordance with section 23 of the EU Action Plan on Human Rights and Democracy; notes that these guidelines should be in line with EU Human Rights country strategies and include a checklist on the necessary freedoms pertaining to the right of freedom of religion or ...[+++]


142. se félicite du fait que la liberté de religion ou de conviction soit incluse à titre de matière dans la formation dispensée au personnel de l'Union européenne; réaffirme avec force la nécessité de mettre en place un ensemble ambitieux d'instruments destinés à faire progresser le droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union; se félicite, dans ce contexte, de l'engagement pris par l'Union d'élaborer des orientations sur la liberté de religion ou de conviction, conformément à la section 23 du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; note que ...[+++]

142. Welcomes the fact that freedom of religion or belief is included as a subject matter in the training provided to the EU staff; strongly reiterates its call for an ambitious toolkit to advance the right to freedom of religion or belief as part of EU external policy; welcomes, in this context, the EU’s commitment to develop guidelines on freedom of religion or belief in accordance with section 23 of the EU Action Plan on Human Rights and Democracy; notes that these guidelines should be in line with EU Human Rights country strategies and include a checklist on the necessary freedoms pertaining to the right of freedom of religion or ...[+++]


150. se félicite du fait que la liberté de religion ou de conviction soit incluse à titre de matière dans la formation dispensée au personnel de l'Union européenne; réaffirme avec force la nécessité de mettre en place un ensemble ambitieux d'instruments destinés à faire progresser le droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union; se félicite, dans ce contexte, de l'engagement pris par l'Union d'élaborer des orientations sur la liberté de religion ou de conviction, conformément à la section 23 du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; note que ...[+++]

150. Welcomes the fact that freedom of religion or belief is included as a subject matter in the training provided to the EU staff; strongly reiterates its call for an ambitious toolkit to advance the right to freedom of religion or belief as part of EU external policy; welcomes, in this context, the EU’s commitment to develop guidelines on freedom of religion or belief in accordance with section 23 of the EU Action Plan on Human Rights and Democracy; notes that these guidelines should be in line with EU Human Rights country strategies and include a checklist on the necessary freedoms pertaining to the right of freedom of religion or ...[+++]


Cela requiert des technologies et des capacités nouvelles pour combattre et prévenir la criminalité (y compris la cybercriminalité), les trafics illicites et le terrorisme (y compris le cyberterrorisme), notamment en comprenant les causes et les effets de la radicalisation et de l'extrémisme violent et en combattant les idées et les convictions des terroristes, afin de parer également aux menaces liées à l'aviation.

This requires new technologies and capabilities for fighting and preventing crime (including cyber crime), illegal trafficking and terrorism (including cyber terrorism), including understanding causes and impacts of radicalisation and violent extremism, and tackling terrorist ideas and beliefs to also avoid aviation-related threats.


(29) Ces cas concernent le traitement de données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle nécessaires afin de respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière de droit du travail ou pour un motif d'intérêt public important.

(29) These cases concern the processing of data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade-union membership and the processing of data concerning health or sex life which are necessary for the purposes of complying with the specific rights and obligations of the controller in the field of employment law or for reasons of substantial public interest.


Cette directive met en place un cadre général afin d'assurer le respect de l'égalité de traitement entre les personnes de l'Union européenne (UE) sur le lieu de travail quels que soient leur religion ou leurs convictions, leur handicap éventuel, leur âge ou leur orientation sexuelle.

This directive sets out a general framework to ensure equal treatment of individuals in the European Union (EU) at the workplace regardless of their religion or belief, disability, age or sexual orientation.




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conviction afin ->

Date index: 2022-07-10
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