Traduction de «convertissant en droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inhibiteur de l'enzyme de conversion de l'angiotensine [ IECA | inhibiteur ECA | inhibiteur de l'enzyme convertissant l'angiotensine ]
angiotensin-converting enzyme inhibitor

fiche en bande convertissable
tape converter

convertissement [ transformation ]
replacement

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On avait décidé qu'on ne pourrait pas avoir recours à l'article XI mais que l'on «tarifierait» toutes les barrières non tarifaires—en convertissant par exemple les contingents en équivalents tarifaires; c'est donc ce que nous avons fait en ce qui concerne ces produits; nous avons «tarifié» ou converti en contingents tarifaires et les lignes directrices nous permettaient de bénéficier de droits réduits sur une quantité ne dépassant par 5 p. 100 de la valeur de la consommation, autrement dit sur le «contingent prévu».
When the issue of article XI was decided, and that we wouldn't be able to use article XI but instead would “tariffy” all the non-tariff barriers—for example, convert quotas into a tariff value—for those products we “tariffied” or converted into tariff freight quotas, the guidelines provided that we should allow for 5% of the value of consumption for access at a lower tariff, for the “within quota”.

demander à la Malaisie de préserver les droits constitutionnels de tous les Malaisiens quant à la liberté de religion ou de conviction et d'encourager les bonnes relations et la tolérance entre les religions; condamner, à cet égard, la destruction de temples hindous en 2006 et les attaques perpétrées contre des églises chrétiennes ainsi que la profanation de mosquées en 2010, et condamner les récentes interventions politiques et judiciaires au sujet d'usages linguistiques bien établis; demander à ce que les chrétiens puissent exercer pleinement le droit que leur accorde la constitution de pratiquer leur religion selon leurs traditions et sans ingérence ou crainte d'être poursuivis; demander que le droit de tous les Malaisiens à décider librement de leur appartenance à une religion soit protégé; appeler à la levée rapide des obstacles administratifs et juridiques auxquels sont actuellement confrontés les musulmans qui se convertissent au christianisme ou à l'hindouisme, et demander que l'État protège ces convertis contre la persécution; demander à la Malaisie, au nom de la liberté de religion, de modifier les lois en vigueur dans dix des treize États de la Malaisie qui interdisent les activités missionnaires menées par des non‑musulmans et condamnent les contrevenants à de longues peines de prison et à la flagellation;
to call on Malaysia to protect the constitutional rights of all Malaysians to freedom of religion or belief and to promote interreligious good relations and tolerance; to condemn, in this connection, the demolition of Hindu temples in 2006 and the attacks on Christian churches and the desecration of mosques in 2010, and to condemn the recent political and judicial interventions in relation to well-established linguistic uses; to call for the Christians to be able to exercise fully their constitutional right to practise their religion according to their traditions and without interference or fear of prosecution; to call for the right of all Malaysians to decide their own religious affiliation freely to be upheld; to call for the speedy removal of the current administrative and legal obstacles to Muslims who convert to Christianity or Hinduism, and to call for the state to offer such converts protection from prosecution; to call on Malaysia to amend, in the interests of religious freedom, the laws in force in 10 of the 13 states of Malaysia that prohibit missionary activity by non-Muslims and that impose long prison sentences and flogging for those who break them;

Ils doivent acheter leurs droits en se convertissant.
If they want any rights, they're bribed to convert.

C'est un vrai problème pour nous en Irlande, car si les compagnies aériennes les convertissent gratuitement, nous devrons remplacer les droits de Kyoto par ceux que l'Irlande devra acheter sur le marché au prix plein.
This is a huge problem for us in Ireland, because, if airlines were to convert free of charge, we would have to replace these Kyoto allowances by those that the Irish state would have to buy on the market at full market price.

(11) Il convient par conséquent que les États membres, à partir d'un pourcentage minimum commun de 60 %, convertissent en droits à percevoir dans le cadre du régime de paiement unique le pourcentage du montant moyen des paiements effectués au titre de l'aide à la production dans le secteur de l'huile d'olive au cours de la période de référence 2000–2002.
(11) Consequently, the Member States should convert into entitlements under the single payment scheme, starting from a common minimum percentage of 60 %, the average of the production aid payments in the olive sector during the reference period 2000 to 2002.

(11) Il convient par conséquent que les États membres, à partir d'un pourcentage minimum commun de 60 %, convertissent en droits à percevoir dans le cadre du régime de paiement unique le pourcentage du montant moyen des paiements effectués au titre de l’aide à la production dans le secteur de l’huile d’olive au cours de la période de référence 2000–2002.
(11) Consequently, the Member States should convert into entitlements under the single payment scheme, starting from a common minimum percentage of 60 %, the average of the production aid payments in the olive sector during the reference period 2000 to 2002 should be converted into entitlements under the single payment scheme.

Le paragraphe 80(1) de la Loi donne aux consommateurs le droit de faire des copies d’enregistrements musicaux pour utilisation personnelle, par exemple en convertissant des CD en MP3 afin de pouvoir les écouter sur des I-pods sans avoir à payer deux fois la même chanson.
Section 80(1) of the Copyright Act gives consumers the right to make copies of music recordings for personal use, for example by converting CDs to MP3s so that they can be played on I-pods without the consumers’ having to pay for the same song twice.

Les groupes de réflexion financés par des compagnies et les défenseurs de la droite ont proposé un certain nombre de plans pour privatiser le RPC en convertissant ce dernier en un système de comptes d'épargne individuels obligatoires, ou en permettant aux gens de se retirer du régime et de verser leurs contributions obligatoires dans leurs comptes d'épargne individuels.
Corporate funded think-tanks and right wing commentators have put forward a number of different schemes to privatize the CPP by converting it to a system of mandatory individual savings accounts or by allowing people to opt out of the plan and have their mandatory contributions directed to their individual savings accounts.

Toutefois, cette évolution de la vie politique internationale démontre la nécessité de donner plus de poids aux institutions internationales et au droit international afin qu'ils cessent d'être gouvernés par des intérêts particuliers (qui sont généralement ceux des pays les plus puissants) et que la globalisation ne se convertisse pas définitivement en une idéologie et un instrument au service de catégories et d'intérêts déterminés.
On the other hand, the new face of world politics emphasises the growing need to strengthen the role of international institutions and international law to enable them to counter and rise above the domination of lobbies and vested interests (normally associated with the more powerful countries) and prevent globalisation from being established for all time as the ideology and lever of clearly defined groups and interests.

considérant que, en convertissant en droits de douane l'ensemble des mesures qui restreignent l'importation de produits agricoles (tarification) et en interdisant l'application pour l'avenir de telles mesures, l'accord requiert la suppression des prélèvements variables à l'importation ainsi que des autres mesures et charges à l'importation qui à présent sont prévues dans les organisations communes des marchés; que les taux des droits de douane applicables selon l'accord pour les produits agricoles seront fixés dans le tarif douanier commun; que, toutefois, dans certains secteurs comme ceux des céréales, du riz, du vin et des fruits et légumes, l'introduction de mécanismes complémentaires ou autres que la perception des droits de douane stables nécessite l'adoption de règles dérogatoires dans les règlements de base; que, en outre, les mesures de protection du marché communautaire contre l'importation de raisins secs et de cerises transformées peuvent être maintenues, en vertu de l'accord sur les sauvegardes, pour une période de cinq ans; que, par ailleurs, afin d'éviter des problèmes d'approvisionnement du marché communautaire, il est indiqué d'admettre la suspension de l'application des droits de douane pour certains produits dans le secteur du sucre;
Whereas, by converting all the measures restricting imports of agricultural products into customs duties (tarification) and by prohibiting the application of such measures in the future, the Agreement requires the abolition of variable import levies and of the other measures and import charges currently provided for under the market organizations; whereas the rates of customs duty applicable to agricultural products in accordance with the Agreement are to be fixed in the Common Customs Tariff; whereas, however, for certain product groups such as cereals, rice, wine and fruit and vegetables, the introduction of supplementary or other trade mechanisms that do not involve the collection of fixed customs duties calls for the adoption of rules providing for derogations in the basis regulations; whereas, in addition, the measures to protect the Community market against imports of dried grapes and processed cherries can, under the Agreement on Safeguards, be maintained for a period of five years; whereas, moreover, in order to avert problems of supply to the Community market, the suspension of customs duties on certain sugar products should be permitted;