Vertaling van "conversion agricole cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux représentatif [ devise verte | monnaie verte | taux de change vert | taux de conversion agricole | taux de conversion représentatif | taux vert | unité de compte agricole | unité de compte verte | valeur d'unité de compte agricole ]
representative rate [ agricultural conversion rate | agricultural unit of account | green exchange rate | green rate | green unit of account ]

taux de conversion agricole | taux de conversion agromonétaire | TCA [Abbr.]
agricultural conversion rate | agrimonetary conversion rate

taux de conversion agricole
agricultural conversion rate

taux de conversion agricole préfixé
agricultural conversion rate fixed in advance

taux de conversion agricole
agricultural conversion rate | ACR [Abbr.]

conversion dans cette monnaie
flight into currency

Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisations en biens figurant dans un inventair
Profit, Capital Gains and Losses from the Sale of Real Estate, Including Farmland and Inherited Land and Conversion of Real Estate from Capital Property to Inventory and Vice Versa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir que les surfaces d'intérêt écologique soient établies d'une manière efficace et cohérente, tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques des États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir de nouveaux critères de détermination des zones d'intérêt écologique; à reconnaître d'autres types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des coefficients de conversion et de pondération pour certain -s types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des règles aux fins de la mise en œuvre, par les États membres, d'une partie des zones d'intérêt écologique au niveau régional; à définir des règles aux fins de la mise en œuvre collective de l'obligation faite aux exploitations d'assurer une grande proximité entre les zones d'intérêt écologique; à définir le cadre dans lequel doivent s'inscrire les critères, à définir par les États membres, pour établir cette proximité; et à définir la méthode de détermination du radio entre les surfaces forestières et les surfaces agricoles.
In order to ensure the that ecological focus areas are established in an efficient and coherent way, while taking into account Member States' specific characteristics, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of laying down further criteria for the qualification of areas as ecological focus areas; recognising other types of ecological focus areas; establishing conversion and weighting factors for certain types of ecological focus area; establishing rules for the implementation, by Member States, of a part of the ecological focus area at regional level; laying down rules for collective implementation of the obligation to keep ecological focus areas by holdings in close proximity; establishing the framework for the criteria, to be defined by Member States, for identifying such close proximity; and establishing the methods of determination of the ratio of forest to agricultural land.

—description de la méthode et des hypothèses et paramètres agronomiques, y compris la description des exigences minimales visées à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013 correspondant à chaque type particulier d’engagement, utilisés comme référence pour les calculs justifiant les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant de l’engagement pris et le niveau des coûts des transactions; le cas échéant, cette méthode tient compte des aides accordées au titre du règlement (UE) no 1307/2013, et notamment des paiements en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, afin d’exclure un double financement; le cas échéant, la méthode de conversion utilisée pour d’autres unités conformément à l’article 9 du présent règlement.
—description of the methodology and of the agronomic assumptions and parameters including the description of the baseline requirements as referred to in Article 28(3) of Regulation (EU) No 1305/2013, which are relevant for each particular type of commitment used as reference for the calculations justifying additional costs, income foregone resulting from the commitment made and level of the transaction costs; where relevant, that methodology shall take into account aid granted under Regulation (EU) No 1307/2013, including payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment, in order to exclude double funding; where appropriate, the conversion method used for other units in accordance with Article 9 of this Regulation.

—description de la méthode et des hypothèses et paramètres agronomiques, y compris la description des exigences minimales visées à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013 correspondant à chaque type particulier d’engagement, utilisés comme référence pour les calculs justifiant les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant de l’engagement pris et le niveau des coûts des transactions; le cas échéant, cette méthode tient compte des aides accordées au titre du règlement (UE) no 1307/2013, et notamment des paiements en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, afin d’exclure un double financement; le cas échéant, la méthode de conversion utilisée pour d’autres unités conformément à l’article 9 du présent règlement.
—Description of the methodology and of the agronomic assumptions and parameters including the description of the baseline requirements referred to in Article 29(2) of Regulation (EU) No 1305/2013 which are relevant for each particular type of commitment, used as reference for the calculations justifying additional costs, income foregone resulting from the commitment made and level of the transaction costs; where relevant, that methodology shall take into account aid granted under Regulation (EU) No 1307/2013, including payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment, in order to exclude double funding; where appropriate, the conversion method used for other units in accordance with Article 9 of this Regulation.

description de la méthode et des hypothèses et paramètres agronomiques, y compris la description des exigences minimales visées à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013 correspondant à chaque type particulier d’engagement, utilisés comme référence pour les calculs justifiant les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant de l’engagement pris et le niveau des coûts des transactions; le cas échéant, cette méthode tient compte des aides accordées au titre du règlement (UE) no 1307/2013, et notamment des paiements en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, afin d’exclure un double financement; le cas échéant, la méthode de conversion utilisée pour d’autres unités conformément à l’article 9 du présent règlement.
Description of the methodology and of the agronomic assumptions and parameters including the description of the baseline requirements referred to in Article 29(2) of Regulation (EU) No 1305/2013 which are relevant for each particular type of commitment, used as reference for the calculations justifying additional costs, income foregone resulting from the commitment made and level of the transaction costs; where relevant, that methodology shall take into account aid granted under Regulation (EU) No 1307/2013, including payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment, in order to exclude double funding; where appropriate, the conversion method used for other units in accordance with Article 9 of this Regulation.

description de la méthode et des hypothèses et paramètres agronomiques, y compris la description des exigences minimales visées à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013 correspondant à chaque type particulier d’engagement, utilisés comme référence pour les calculs justifiant les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant de l’engagement pris et le niveau des coûts des transactions; le cas échéant, cette méthode tient compte des aides accordées au titre du règlement (UE) no 1307/2013, et notamment des paiements en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, afin d’exclure un double financement; le cas échéant, la méthode de conversion utilisée pour d’autres unités conformément à l’article 9 du présent règlement.
description of the methodology and of the agronomic assumptions and parameters including the description of the baseline requirements as referred to in Article 28(3) of Regulation (EU) No 1305/2013, which are relevant for each particular type of commitment used as reference for the calculations justifying additional costs, income foregone resulting from the commitment made and level of the transaction costs; where relevant, that methodology shall take into account aid granted under Regulation (EU) No 1307/2013, including payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment, in order to exclude double funding; where appropriate, the conversion method used for other units in accordance with Article 9 of this Regulation.

H. considérant qu'une surexploitation des terres agricoles peut engendrer un appauvrissement des sols et, dans le pire des cas, entraîner leur érosion et une désertification; considérant qu'il en va de même pour les terres boisées en ce sens qu'une conversion de ces terres en terres agricoles pourrait avoir de telles conséquences, tant sur le climat et la régulation des eaux que sur la diversité biologique, qu'il serait impensable de recourir à cette solution pour accroître la production de denrées alimentaires;
H. whereas over-exploitation of farmland could impoverish the soil and, in the worst case scenario, lead to erosion and desertification; whereas the same applies to woodland, because converting woodland to farmland would have such a serious impact on the climate, water management and on biodiversity that it is an inconceivable option for increasing food production;

(29 bis) Afin de garantir la mise en œuvre de la mesure relative aux surfaces d'intérêt écologique d'une manière efficace et cohérente, tout en tenant compte des spécificités des États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir de nouveaux critères de détermination des zones d'intérêt écologique; à reconnaître d'autres types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des coefficients de conversion et de pondération pour certaines surfaces d'intérêt écologique; à établir des règles aux fins de la mise en œuvre, par les États membres, d'une partie des zones d'intérêt écologique au niveau régional; à définir des règles aux fins de la mise en œuvre collective de l'obligation faite aux exploitations d'assurer une grande proximité entre les zones d'intérêt écologique; à définir le cadre dans lequel doivent s'inscrire les critères, à définir par les États membres, pour établir cette proximité; et à définir la méthode de détermination du radio entre les surfaces forestières et les surfaces agricoles .
(29a) In order to ensure the implementation of the ecological focus area measure in an efficient and coherent way, while taking into account Member States' specificities, the power to adopt certain acts in should be delegated to the Commission in respect of laying down further criteria for the qualification of areas as ecological focus areas; recognising other types of ecological focus areas ; establishing conversion and weighting factors for certain ecological focus areas; establishing rules for the implementation, by Member States, of a part of the ecological focus area at regional level; laying down rules for the establishment of collective implementation of the obligation to keep ecological focus areas by holdings in close proximity, establishing the framework for the criteria, to be set out by Member States, for identifying such close proximity; and establishing the methods of determination of the ratio of forest to agricultural land.

considérant que les faits générateurs des taux de conversion à appliquer pour le calcul de certains montants résultant des mécanismes de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche sont déterminés par le règlement (CE) n° 3516/93 de la Commission (7); qu'il en résulte que, pour la période du 1er au 31 janvier 1995, le taux de conversion agricole en question est affecté par le facteur de correction 1,207509; que les prix de référence relatifs à cette période doivent être fixés en conséquence;
Whereas Commission Regulation (EC) No 3516/93 (7) establishes the operative events for the conversion rates to be applied when calculating certain amounts provided for by the mechanisms of the common organization of the market in fishery and aquaculture products; whereas for the period 1 to 31 January 1995, therefore, the agricultural conversion rate in question is multiplied by an adjustment factor of 1,207509; whereas the reference prices for that period should be set accordingly;

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 1677/85 prévoit un démantèlement automatique et progressif des écarts monétaires négatifs créés entre deux réalignements dans le cadre du système monétaire européen; que ce démantèlement comporte, notamment, une adaptation des taux de conversion agricole qui supprime, au début de la campagne de commercialisation suivant le réalignement, 25 % des écarts monétaires transférés nouvellement créés; que, conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article, les prix fixés en écus et, en tant que de besoin, les montants fixés en écus dans le cadre de la politique agricole commune sont diminués au cours de l'étape en question du démantèlement de façon à neutraliser l'augmentation des prix en monnaie nationale qui résulterait de cette modification des taux de conversion agricole;
Whereas Article 6 of Regulation (EEC) No 1677/85 provides for the gradual and automatic dismantlement of negative monetary gaps created between two realignments within the European Monetary System; whereas such dismantlement involves, in particular, the adjustment of the agricultural conversion rates in such a way as to eliminate, at the beginning of the marketing year which follows the realignement, 25 % of any newly created transferred monetary gaps; whereas, in accordance with paragraphs 3 and 4 of the said Article, the prices fixed in ecus and, as far as the need arises, the amounts fixed in ecus under the common agricultural policy are reduced during the dismantling stage in question so as to neutralize the increase in prices in national currency which arises as a result of the adjustment of the agricultural conversion rates;